L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance des brevets européens, nom officiel du protocole signé à Londres le 17 octobre 2000, est en fait la modification d'un traité international de 1973 fondant l'Office européen des brevets (OEB).

Dans ce système, une entreprise installée dans l'un des 32 pays signataires peut déposer une demande de brevet dans l'une des 3 langues officielles de l'OEB (français, anglais, ou allemand). Dans un deuxième temps, quand le brevet était délivré, en moyenne quatre ou cinq ans après le dépôt, l'entreprise doit faire traduire à ses frais des versions complètes dans toutes les langues nationales des pays dans lesquels elle souhaite que son brevet prenne l'effet.
 
Le changement fondamental introduit par le protocole de Londres consiste à dispenser le détenteur d'un brevet de cette deuxième phase. Désormais, la version française, anglaise ou allemande suffira - et sera donc opposable à une entreprise française, au mépris notamment de l'esprit de l'article 2 de la Constitution ("la langue de la République est le français") qui veut que son titre juridique produisant ses effets en France soit rédigé en français.

Une PME française détentrice d'un brevet sera dispensée de le traduire dans les 22 langues couvrant les 32 Etats membres de l'OEB. Mais, répliquent les adversaires du protocole, elle va devoir à l'inverse faire traduire à ses frais les très nombreux brevets déposés dans une autre langue que le français (allemand ou anglais) pour savoir si l'un d'eux la concerne, puisque, désormais, seuls 7 % des brevets européens seront accessibles à quelqu'un qui ne maîtrise que le français - contre 100 % avant l'entrée en vigueur du protocole.
 
Ce sont avant tout les taxes imposées par l'OEB qui peuvent éventuellement dissuader une petite entreprise de déposer un brevet, et pas les coûts de traduction qui, en tout état de cause, n'interviennent que dans un deuxième temps, une fois le brevet délivré c'est à dire 4 ou 5 ans après son dépôt. Ce n'est pas le cas des taxes de l'OEB qui, elles, sont perçues dès le début du processus. A titre de comparaison, les taxes pour une demande de brevet européen sont d'environ 4 300 euros contre 940 euros pour un dossier équivalent aux Etats-Unis. " Ces chiffres expliquent pourquoi l'OEB essaie de détourner l'attention des taxes officielles excessives en s'acharnant à faire croire que ce sont les les traductions qui sont le facteur coût déterminant du brevet européen !" s'insurge l'Association des professionnels de la traduction des brevets d'invention (APROBI) dont de nombreux emplois sont menacés.

Au final ce sont les mêmes grandes entreprises qui vont sans doute bien davantage profiter de ces nouvelles dispenses de traduction, puisque certaines sont amenées à déposer chaque année des dizaines voire des centaines de demandes de brevet, à l'image de Philips qui a déposé 4425 brevets en 2006 ou de Samsung qui en a déposé 2355. Ces grandes entreprises, étant donné leur caractère multinational, n'auront en outre aucune difficulté à comprendre -et à traduire) les brevets rédigés dans les langues officielles de l'OEB.

Charles Michels
(Extrait de l'article publié dans Brn, n°34, p.4)