Programme des Marchandises Contrôlées

CS est inscrit au programme des Marchandises Contrôlées.

Définition du Programme des Marchandises Contrôlées du Canada :
Extrait du site de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Le Programme des marchandises contrôlées (PMC) est un programme du gouvernement fédéral administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La Direction des marchandises contrôlées (DMC) administre le Programme des marchandises contrôlées, un programme de sécurité industrielle national qui vise à renforcer les mesures de contrôle relatives au commerce de défense du Canada et qui empêche la prolifération de biens tactiques et stratégiques incluant les armes, l’équipement relatif au Système de Positionnement Mondial et à la communication, l’équipement pour usage militaire ainsi que la propriété intellectuelle connexe. Ceci est fait par la réglementation et le contrôle de l’examen, la possession et le transfert de marchandises contrôlées et technologies contrôlées au Canada.
Toute personne faisant commerce au Canada qui est en position d’examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées et technologies contrôlées au Canada doit être conforme en vertu de la Loi sur la production de défense (LPD) et du Règlement sur les marchandises contrôlées (RMC).