Chers Abonnés,

L'équipe Free vous informe de l'évolution de ses conditions générales de vente qui sont entrées en vigueur depuis le 10 avril dernier à la suite d'un jugement rendu le 21 février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Paris*.

Depuis le 10 avril 2006, vous pouvez consulter ces conditions générales de vente ainsi que le tableau de mises à jour dans votre console de gestion pour les abonnés Freebox et pour les abonnés aux forfaits 50 heures et accès gratuit sur les pages d'accueil respectives de chacun de ces forfaits.

Nous vous remercions de votre fidélité.


L'équipe Free

*Dispositif du jugement :
…………..
Par ces motifs, le tribunal statuant en audience publique, contradictoirement, en premier ressort,
………
Dit que sont abusives les clauses figurant dans les conditions générales de du contrat litigieux à :
1)l'article 2 § 2 qui présume acceptées lesdites conditions générales sans manifestation expresse de volonté;

2)l'article 3 § 3 qui dispense free de fournir l'accès au service pour pannes ou maintenance sans prévoir d'indemnisation ;

3)l'article 3.3 § 4 qui autorise la modification du numéro de la 2eme ligne téléphonique ;

4)l'article 3.3 § 7 et 8 qui prévoit que les tarifs téléphoniques sont consultables sur un site et peuvent faire l'objet de modifications à tout moment;

5)l'article 3.3 § 8 qui présume l'acceptation des tarifs du seul fait de 1'usage du service téléphonique;

6)l'article 3.4.2 relatif aux services internet préexistants qui limite les droits des usagers;

7)l' article 3.6 qui autorise des suspensions d'accès au service sans indemnisation ;

8)l'article 3.7 qui autorise free à modifier unilatéralement ses tarifs sans informer l'usager de son droit à résiliation;

9)les articles 3.3 avant dernier paragraphe et 6.3 qui mettent à la charge de l'usager en cas d'utilisation anormale des pénalités;

10)l'article 3.3 avant dernier paragraphe in fine qui réserve à free le droit de résilier ou suspendre le contrat en cas d'abus renouvelés ou massifs;

11)l'article 4. § 2 qui rend opposable un code de bonne conduite non fourni à l'abonné au moment de la formation du contrat;

12)l'article 5.1 qui fait obligation â l'abonné de divulguer son "mot de passe secret " à chaque correspondance avec free ;

13)l'article 5.2 qui répute effectuée par l'usager toute connexion faite avec ses identifiants ;

14) l'article 5.4 qui permet à free de modifier les identifiants ;15)l'article 7.3 § 2 qui autorise l'usage d'informations nominatives pour toute opération nominative de "marketing";

16)l'article 8.1 § 3 qui exonère free de toute responsabilité quant aux dommages subis par 1'abormé ;

17)l'article 8.1 § 5 qui prévoit que les obligations de free envers l'usager sont toutes de moyens;

18)l'article 8.1 qui exonère free pour "faits indépendants de sa volonté"19)l'article 8.1 § 4qui exonère totalement free quant au contenu des messages ;

20)l'article 8.1 § 10 qui limite la réparation du préjudice de l'usager à l'équivalent de 2 mois d'abonnement ;

21)l'article 8.2 § 1 qui ne dégage la responsabilité de l'usager pour utilisation détournée de ses identifiants qu'un jour ouvrable après réception d'une lettre recommandée : 22)l' article 10.2 § 1 qui impose le prélèvement automatique comme moyen unique de paiement;

23)l'article 10.2 § 7 qui dispense free d'envoyer au client une facture papier et qui répute acceptée une facture non contestée sous 15 jours;

24)l'article 10.2 § 8 qui autorise free à facturer des frais de traitement d'impayés;

25)l' article Il qui autorise free à résilier ou suspendre de plein droit le contrat cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des conditions générales de vente sans mise en demeure ni préavis;

26)l'article 1l § 2 qui mentionne comme cas de résiliation le non-respect du code de bonne conduite qui ne constitue pas un document contractuel;

27)l'article 11.2 § 2 qui impose à l'abonné qui résilie l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception;

28)l'article 11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de résiliation du contrat soit en fin de mois soit à la fin du mois suivant;

29)l'article 11.2 avant dernier et dernier paragraphe (version 2004) qui met à la charge de l'usager des frais de résiliation même si celle-ci ne lui est pas imputable;

30)l'article 11.4 § 4 qui met à la charge de l'usager des frais de réparation en cas d'un vice propre au matériel;

31)l'article 1.4 § 5 qui en cas d'envois multiples d'équipements terminaux met à la charge de l'usager l'obligation de renvoyer sous huitaine l'équipement utilisé sous peine de se le voir facturer;

32)l'article 12 qui rend opposable à l'abonné des clauses et des document sans qu'il n'en ait été régulièrement informé et en faisant prévaloir les conditions générales en ligne sur celles acceptées au moment de la souscription du contrat

Ordonne à la sas free, sous le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, de supprimer de ses contrats toutes les clauses susvisées, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard;

Enjoint à la sas free d'adresser à l'ensemble de ses abonnés antérieurs au prononcé de la décision sous le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, la copie du dispositif par courrier électronique, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard;
Fait interdiction à la sas free d'utiliser pour ses nouveaux contrats lesdites clauses;

Condamne la sas free à payer à l'association ufc- que choisir la somme de 30.000 euros (trente mille euros) à titre de dommages-intérêts, Condamne la sas free a payer a l'association familles de france la somme de 15.000 euros (quinze mille euros) à titre de dommages-intérêts

Ordonne à la diligence des requérantes la publication du jugement par extraits dans les journaux le monde, le figaro, libération, aux frais de la sas free sans que le coût de chaque insertion n'excède la somme de 7.700 euros, ainsi que sur la page d'accueil du site de la sas free également aux frais de celle-ci pendant trois mois à compter de la signification du jugement Réserve au tribunal le pouvoir de liquider les astreintes;

Condamne la sas free à payer au titre de l'article 700 du ncpc la somme de 3.800 euros (trois mille huit cents euros) à l'association ufc-que choisir et celle de 3.000 euros (trois mille euros) à l'association familles de france:

Ordonne l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution;

Condamne la sas free aux entiers dépens;

jugé à Paris le 21 février 2006.

Après plusieurs années de coupes budgétaires, Dominique de Villepin tente de réconcilier le gouvernement avec le monde associatif. Lors de la première Conférence de la vie associative, le Premier ministre a rappelé son annonce d'un versement de 100 millions d'euros pour soutenir l'action des associations dans les quartiers défavorisés. Une avance de 50% des subventions pluriannuelles accordées par l'État devra désormais être versée dès le premier trimestre. Le chef du gouvernement s'est aussi engagé à améliorer l'accès aux prêts bancaires pour les associations. Outre ces mesures fiscales, Dominique de Villepin a annoncé la mise en place d'un chèque repas pour les bénévoles et surtout la création d'un répertoire national sur internet courant 2006. Plus important encore : la mise en place d'une assurance financée par l'État. L'exercice de séduction n'a qu'en partie convaincu. "C'est une première pierre, nous verrons bien si les déclarations sont suivies d'actes", affirme Jacques Henrard, président de la Conférence permanente des coordinations associatives. Tandis que Jean-Pierre Worms, le président de la Fonda (association de promotion de la vie associative), regrette que "les mesures concrètes soient renvoyées à plus tard".

Le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté une communication relative à la conférence nationale de la vie associative.

25 mesures permettant de développer la vie associative ont été annoncées lors de cette conférence. Elles peuvent être regroupées sous trois rubriques.

1.- Affirmer la place des associations dans le dialogue civil

Les ministères consulteront systématiquement les associations en amont de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires nationaux et européens. Les associations seront mieux représentées au sein du Conseil économique et social, des Conseils économiques et sociaux régionaux et du Conseil économique et social européen.

La formation des cadres de la fonction publique intégrera une sensibilisation à la vie associative. La connaissance statistique de la vie associative sera améliorée par la mise en ligne dès 2006 du répertoire national des associations.

La France prendra par ailleurs une initiative pour relancer le chantier du statut de l’association européenne.

2.- Consolider les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations

Des guides pratiques portant sur les différents modes de relations entre la puissance publique et les associations, ainsi que sur les enjeux pour les associations de la mise en œuvre de la loi organique sur les finances publiques (LOLF) seront diffusés.

Le dispositif des conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les associations est confirmé et renforcé. La durée de ces conventions pourra être portée à quatre années ; la règle du versement, avant le 31 mars, d’une avance à hauteur de la moitié de la subvention annuelle sera mise en œuvre en 2006. A compter de 2007, une garantie minimale de financement pour toute la durée de la convention sera prévue, allant jusqu’à 75 % des engagements prévisionnels. La garantie des prêts bancaires aux associations sera développée, au travers de la constitution d’un " pôle garantie ", adossé à la Caisse des dépôts et consignations.

Les relations entre les associations et les administrations seront simplifiées (dématérialisation de la demande de subvention). Dans chaque département, un pôle unique visant à accueillir les associations sera créé et placé sous la responsabilité du délégué départemental à la vie associative.

3.- Mieux accompagner et reconnaître l’activité bénévole

Tous les acteurs de la vie associative pourront se voir décerner la médaille de la jeunesse et des sports. Le bénévolat des étudiants dans les cursus d’études supérieures sera valorisé. Une semaine de la citoyenneté sera organisée chaque année.

Les Centres de ressources et d’information des bénévoles, initialement destinés aux associations sportives, seront progressivement ouverts à l’ensemble des secteurs associatifs. Une aide financière de l’État, gérée en concertation avec le mouvement associatif, sera mise en place dès 2006 au profit des associations et des groupements qui proposent l’adhésion à un contrat d’assurance des bénévoles.

Un label national sera mis en place en 2006 pour reconnaître les structures qui mettent en relation les bénévoles et des associations. Un répertoire national de bénévoles sera créé pour mobiliser rapidement les citoyens afin d’appuyer l’action des services publics et des associations en cas de situation de crise. Les associations pourront remettre à leurs bénévoles des titres repas, sans que cela ne soit considéré comme un avantage en nature.

Par ces mesures, résultant d’une large concertation, le Gouvernement permet à l’ensemble des associations de bénéficier d’atouts supplémentaires pour assurer la vitalité et le développement de la vie associative dans un partenariat renouvelé avec les pouvoirs publics.

Enfin, lors de la conférence de la vie associative, le Premier ministre et le président de la Conférence permanente des coordinations associatives ont signé un engagement national en faveur de l’égalité des chances pour l’accès de tous aux responsabilités associatives.
25-01-2006 12:51

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) rappelle aux internautes les risques sanitaires liés à l'achat de produits pharmaceutiques en ligne. En France, la vente en ligne n'est pas autorisée pour les médicaments nécessitant une ordonnance.

«The ultimate online pharmaceutical » : pour les internautes, l'objet du message qu'ils viennent de recevoir est clair. Des vendeurs de stéroïdes, de tranquillisants et de stimulants sexuels les invitent à visiter leur e-pharmacie. Ces derniers mois, les courriels non sollicités généralement émis des États-Unis et proposant ce type de substances se sont multipliés. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a donc décidé de mettre en garde ceux qui seraient tentés d'acheter des médicaments via Internet.

Dans un récent communiqué, elle rappelle que la vente de produits nécessitant une ordonnance ne peut pas se faire par ce moyen. L'autorité sanitaire souligne ensuite les risques pour la santé liés au « mauvais usage » de ces médicaments achetés en ligne. Elle insiste sur le rôle de conseil des pharmaciens en matière de contre-indications et d'interactions médicamenteuses. Des informations qui apparaissent partiellement, voire pas du tout, sur les sites des e-pharmaciens.

De plus, selon l'Agence, même si des médicaments sont proposés sous un nom connu, rien ne prouve que ce sont vraiment ceux qui ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Puisqu'ils sont vendus en dehors des circuits de distribution réglementés, le consommateur n'a aucun moyen de vérifier leur qualité et leurs conditions de conservation.

L'Agence déconseille tout autant l'achat et l'utilisation de médicaments qui n'ont pas été évalués par les autorités sanitaires françaises, comme la DHEA, la mélatonine ou encore la pregnénolone. En effet, pour ces produits, « il n'est pas démontré que le bénéfice qu'ils apportent soit supérieur aux risques qu'ils génèrent », explique l'Afssaps.

L'autorité met aussi en garde contre les contrefaçons pharmaceutiques. Quantité insuffisante ou absence de principe actif, présence d'impuretés ou d'éléments dangereux... l'usager risque au mieux un échec thérapeutique ; au pire, il met sa vie en péril ! L'Agence dénonce aussi les produits qui relèvent du « charlatanisme » dont « les descriptifs utilisent un registre superlatif voire irréaliste qui doivt inspirer la méfiance ».



Amende à forte dose


Les internautes ayant succombé à la tentation d'acheter des médicaments en ligne, s'ils ont échappé aux aléas sanitaires, risquent cependant de répondre de leurs actes devant la justice. « Les personnes qui achètent ces produits en ligne ne sont pas à l'abri de poursuites », souligne Benoît Tabaka, juriste pour le Forum des droits sur l'Internet. « S'ils achètent des contrefaçons de médicaments, ils encourent les mêmes peines que pour avoir introduit un faux sac de grand couturier. » Le recel d'un produit contrefait est puni de 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende (article 321-1 du code pénal). De la même façon, les internautes ayant introduit en France des médicaments n'ayant pas reçu d'AMM commettent une infraction punie de 3 750 euros d'amende (article L. 5421-1 du nouveau code de santé publique).

. Association d'insertion au service des entreprises, des collectivités et des associations, Ecoval vient d'ouvrir une nouvelle agence dans les locaux du Centre Ariane à Neuves-Maisons.ETTINGER Héloïse
Tablettes Lorraines (Les), nº 821-822 - 11 et 15/11/05 - p. 16, 17 novembre 2005

LEMONDE.FR | 07.11.05 | 21h28 %u2022 Mis à jour le 07.11.05 | 22h01

Dominique de Villepin, venu présenté lundi soir sur TF1 ses "mesures d'urgence" après douze jours d'émeutes dans les banlieues, a qualifié ces violences d'"inacceptables et inexcusables". Il a promis que "la réponse de l'Etat sera ferme et juste". Le premier ministre a surtout annoncé qu'un couvre-feu serait instauré si nécessaire dans les quartiers sensibles, et le renforcement de certains dispositifs d'aide aux associations, ainsi qu'une politique volontariste dans trois domaines : éducation, chômage et logement.Il a précisé que les préfets pourront appliquer dès mercredi matin le couvre-feu dans leurs départements, une fois publié au Journal officiel le décret en ce sens que doit prendre le Conseil des ministres avancé à mardi.


RENFORCEMENT DES EFFECTIFS POLICIERS


Interrogé sur le déclenchement des violences – à savoir la mort de deux adolescents qui, se croyant poursuivis par la police, s'étaient réfugiés dans un transformateur électrique ; et le jet de bombes lacrymogènes devant la mosquée de Clichy-sous-Bois –, il a promis la "transparence" dans l'enquête, et affirmé qu'"à aucun moment, la mosquée n'a été visée" par les forces de l'ordre. Selon lui, "des réseaux criminels organisés appuient les désordres" dans les banlieues, mais ceux-ci sont aussi le fait de "jeunes en rupture sociale". Il en a appelé "à la responsabilité des parents pour que le calme puisse revenir". A la question "il n'y a pas la main des islamistes derrière tout ça ?", le premier ministre a répondu : "Je crois qu'aujourd'hui, ce n'est pas l'essentiel."

Le chef du gouvernement a annoncé que le nombre des policiers et gendarmes serait porté de 8 000 à 9 500, à la suite de la décision prise en conseil de sécurité intérieure, "sous l'autorité du président de la République, avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur", d'envoyer dans les banlieues 1 500 réservistes supplémentaires.

Le premier ministre a annoncé que Jacques Chirac avait convoqué un conseil des ministres exceptionnel mardi matin en vue de l'application d'un couvre-feu "partout où c'est nécessaire", en mettant en œuvre les dispositions de la loi de 1955. "Les préfets pourront, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, appliquer le couvre-feu s'ils l'estiment utile pour permettre un retour au calme et assurer la protection des habitants, a-t-il ajouté. Les préfets décideront à l'intérieur de ces territoires les quartiers les plus sensibles où ils jugent qu'une telle mesure doit être prise." Il a estimé prématuré de mobiliser l'armée, mais à propos de la création de comités de ville citoyenne, il a estimé que "tous ceux qui sont susceptibles d'apporter le calme font œuvre utile".


DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS


Dominique de Villepin a aussi annoncé que son gouvernement allait "restaurer la contribution" financière aux associations, "abaissée" ces dernières années. Il a estimé qu'il fallait renforcer le pouvoir des maires, qui seraient les "grands orchestrateurs du dialogue" dans les quartiers sensibles.

Le premier ministre a ensuite détaillé ses "trois grandes priorités". D'abord, l'éducation républicaine doit être au rendez-vous, a-t-il estimé, évoquant 15 000 enfants déscolarisés en France. Il a proposé l'apprentissage dès 14 ans, au lieu de 16 ans, "pour les enfants qui ont le plus de difficultés" scolaires, et "de multiplier par trois les bourses au mérite" et de créer des "internats d'excellence", et même que soit mis en place un accompagnement des élèves par les étudiants des grandes écoles.

Concernant l'emploi, le premier ministre a noté que le chômage touche près de 40 % des jeunes de certains quartiers, et souhaité que les ANPE et missions locales pour l'emploi reçoivent les sans-emploi des zones urbaines sensibles, et leur propose en trois mois un emploi ou un stage.

Au sujet du logement, il a rappelé les programmes en cours, et souhaité que les délais soient réduits à dix-huit mois. M. de Villepin a estimé que "nous ne pouvons pas passer sous silence les discriminations", et appelé chacun à faire un effort. En conclusion, il a rappelé que "la République, c'est des droits mais aussi des devoirs", et appelé à une "République fraternelle, accueillante, où chacun est respecté pour ce qu'il est".


"Nous avons engagé avec le plan Borloo de rénovation urbaine un travail formidable", a-t-il affirmé, précisant qu'il s'agit de "détruire ou réhabiliter des immeubles, de détruire des barres, reconstruire des résidences plus humaines". Il a estimé que les délais pouvaient être "réduits" à 18 mois, et souhaité "intensifier, multiplier ce type d'action" .

Le Premier ministre Dominique de Villepin a annoncé lundi sur TF1 qu'il voulait donner "un pouvoir de sanction propre" à la la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Cet organisme, créé par une loi du 31 décembre 2004 et installé le 23 juin par le président Jacques Chirac, n'a aujourd'hui pas de pouvoir de sanction mais a autorité pour demander de saisir un juge ou fournir des documents à la justice. Sa vocation est d'aider et de conseiller les personnes s'estimant victimes de discrimination, que celle-ci relève du racisme, de l'intolérance religieuse, du sexisme, de l'homophobie ou du rejet des handicaps. La Halde est présidée par l'ancien Pdg de Renault Louis Scwheitzer.


CHANGER DE COMPORTEMENTS


Il a appelé chacun à "changer de comportement et de regard" afin de mettre fin aux discriminations. "J'ai reçu un grande nombre de jeunes (...) Tous expriment la même souffrance, le sentiment d'être montrés du doigt, de ne pas avoir la même chance, d'être différents", a-t-il dit. "Il y a beaucoup d'initiatives au niveau de l'Etat, la création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à laquelle nous voluons donner un pouvoir de sanction propre", a-t-il affirmé. "Il y a les entreprises qui se mobilisent à travers la charte de la diversité pour offrir des emplois à ces jeunes", a-t-il ajouté. "Mais c'est aussi la responsabilité de chacun, changer notre comportement, changer notre regard. Nous devons collectivement mesurer ce problème au sein de notre Nation", a souligné le chef de gouvernement. "Je le dis pour tous : la République, c'est des droits et c'est aussi des devoirs. Et quand on voit les images que nous voyons, ces devoirs ne sont pas respectés", a poursuivi le Premier ministre. "Tous ceux qui sont dans la République, quel que soit leur âge, ont des devoirs vis-à-vis de la Nation et de la République, une République fraternelle, qui veut rassembler, accueillante mais une République qui doit être respectée, où chacun, où l'autre doit être respecté pour ce qu'il est", a-t-il affirmé.

Services à la personne : présentation des enseignes nationales
Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, a présenté, jeudi 3 novembre 2005, les nouvelles enseignes nationales de services à la personne et le chèque emploi-service universel.
Conformément à la loi du du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, l’Agence nationale des services à la personne a été installée le 18 octobre dernier (voir l’article d’actualité.

Afin de renforcer le rôle de cette structure administrative de référence pour le secteur des services à la personne, plus d’une soixantaine de dirigeants d’enseignes nationales et d’émetteurs du CESU se sont réunis le jeudi 3 novembre autour du ministre, afin de réaffirmer leur engagement et d’annoncer la prochaine mise en oeuvre de leurs projets de développement des services à la personne (voir le dossier de presse du ministère de la Cohésion sociale).

Ainsi, "une multitude d’initiatives émanant d’acteurs d’horizons différents propos[ent] des registres d’activités multiples et ensemble concour[ent] à la création d’emplois de qualité", a souligné Jean-Louis Borloo, dans son discours.

Les enseignes nationales
Dans le secteur des services à la personne, les associations occupent aujourd’hui une place prépondérante. Toutefois, une offre en provenance des entreprises voit le jour progressivement. La consolidation de l’offre d’ensemble passe par la constitution d’enseignes nationales dont la fonction est triple :

Structurer l’offre ;
Développer la professionnalisation ;
Garantir des prestations de qualité.

L’enseigne devra tenir le rôle d’intégrateur consistant à mettre en contact l’offre et la demande, à prendre en charge l’information aux utilisateurs, la qualité et l’homogénéisation des services, leur facturation unique.

L’Agence soutiendra financièrement la constitution et le développement des enseignes au travers de conventions dont les objectifs seront précisés.

Le chèque emploi-service universel
Le CESU sera disponible à compter du 1er janvier 2006 pour payer l’ensemble des services à la personne, y compris les services de garde d’enfants hors du domicile ainsi que les services aux personnes et aux familles développés et délivrés au sein de l’entreprise. Le CESU remplacera les actuels chèque emploi-service (CES) et le titre emploi-service (TES).

Ainsi que l’a précisé le ministre de l’Emploi, "grâce au concours très actif de la Fédération bancaire française, le CESU sera encaissable par l’ensemble du réseau bancaire". "C’est donc un formidable outil simple, facile d’utilisation et sécurisé qui permettra de solvabiliser la demande de services de qualité", a-t-il ajouté.

Voir la question-réponse sur le chèque emploi-service universel, sur ce site.

Juridique - Les blogs sont des sites internet comme les autres et leurs auteurs sont soumis aux règles des «sites de communication au public». Pour les leurs rappeler mais aussi les guider, le FDI publie le mode d%u2019emploi du blogueur tranquille.
N'en déplaisent à leurs auteurs, les blogs ne sont pas un espace de liberté infinie. À l'instar de n'importe quel site web, ils sont soumis à des règles bien précises. C'est ce que rappelle le Forum des droits sur internet (FDI) dans une brochure intitulée «Je blogue tranquille», disponible sur le site droitdunet.fr.
Blogs personnels, d'entreprises, d'information ou encore politiques, ils ont une position singulière, note Isabelle Falque Pierrotin, la présidente du FDI. «S'ils constituent effectivement de nouveaux usages du réseau, loin de bouleverser le paysage juridique de l'internet, ils s'y fondent paisiblement», explique-t-elle.
La brochure s'applique donc à faire une piqûre de rappel: le blog «est un outil de publication qui projette son auteur sur la place publique avec toutes ses conséquences». Comme tous les sites internet, ils entrent dans la catégorie des «services de communication au public en ligne». Et sont soumis aux dispositions présentes dans la loi pour la confiance dans l'économie%2

Résumé :

Les accidents de la vie courante (AcVC) sont les “traumatismes non intentionnels” qui surviennent à la maison, ou dans ses abords immédiats (jardin, cour, garage, et autres dépendances), à l’extérieur (dans un magasin, sur un trottoir, à proximité du domicile, etc.), dans un cadre scolaire, lors d’une pratique sportive, pendant les vacances ou les loisirs. Les AcVC sont très nombreux. En France, ils provoquent près de 20 000 décès et plusieurs centaines de milliers d’hospitalisations chaque année. Malgré leur importance, ils ne constituent pas toujours une préoccupation de santé publique de premier plan, alors qu’une proportion importante d’entre eux (un tiers, voire la moitié) pourrait être évitée par des mesures de prévention adaptées, reposant sur une bonne connaissance épidémiologique de leur survenue. L’Enquête permanente sur les accidents de la vie courante (Epac) fournit une partie de cette connaissance épidémiologique. Le présent rapport contient les résultats détaillés de l’enquête Epac pour les années 2002 et 2003. Les accidents ayant fait l’objet d’un recours aux urgences sont décrits selon le lieu et le mécanisme de survenue, l’activité lors de l’accident, la lésion qui en résulte, la partie lésée, le traitement. Des résultats particuliers sont fournis pour les enfants, pour les personnes âgées, et pour les accidents faisant intervenir un barbecue, un cheval, un chien, une échelle, un escalier, un feu d’artifice, un insecte, un liquide chaud, l’oxyde de carbone, une porte, une scie, un vélo. Pour la première fois, des estimations de taux d’incidence au niveau national ont pu être établies par extrapolation de ces données. En 2002, on a ainsi estimé que 4 450 000 personnes avaient été victimes d’un accident de la vie courante suffisamment grave pour les conduire aux urgences d’un établissement hospitalier, ce qui représente un taux d’incidence de 7,5 accidents pour 100 habitants. Globalement, les hommes sont plus souvent accidentés (2 600 000, soit 9,1 accidents pour 100 hommes) que les femmes (1 850 000, soit 6,0 accidents pour 100 femmes). Il y a plus d’hommes que de femmes accidentés chez les moins de 15 ans (1 000 000 garçons, 700 000 filles), et les 15-64 ans (1 450 000 hommes, 750 000 femmes). Chez les plus de 65 ans, le rapport des accidentés est inversé, avec 150 000 hommes pour 400 000 femmes