Le parlement réuni en congrès vient d'adopter le projet de loi de modernisation des institutions. Pour leur part, les parlementaires communistes et républicains ont rejeté le texte à l'unanimité. Jack LANG (PS) a été le seul "socialiste" à avoir voté avec la droite !
Vous trouverez, en pièce jointe, les explications de vote de :
-Marie-George Buffet pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine à l'Assemblée Nationale,-Guy Fischer pour le groupe des sénateurs communistes, républicains et citoyens.
Selon la règle des 3/5ème , pour 896 suffrages exprimés, la majorité requise était fixée à 538 voix. Avec 539, une seule voix aura suffi pour faire adopter ce texte.
Les conséquences :
A) En plus du gouvernement, c'est la majorité qui aura la maîtrise de l'ordre du jour au Parlement : concrètement, l'opposition aura un jour pour trois semaines, à partager avec les centristes...qui sont alliés à l' UMP !
B) Le pouvoir de nomination de l'exécutif ne sera pas contrôlable : ce qui est concédé au Parlement est un droit de veto impossible à mettre en œuvre (il faut une majorité des 3/5e des membres d'une commission parlementaire - impossible pour toute l'opposition réunie - pour refuser une nomination...).
C) Possibilité sera donnée au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement réunit en Congrès à Versailles, sans aucun débat,sans aucune opposition possible : c'est une façon d'organiser pour Nicolas Sarkozy devant sa majorité son auto-promotion, son plébiscite.Comme l'a rappelé Robert Badinter, "le président présentera un bilan flatteur de son action et fera acclamer par sa majorité son programme de gouvernement".
D) Il y aura une minorité de magistrats au Conseil supérieur de la magistrature et une majorité de personnalités extérieures, nommés directement par le pouvoir : l'indépendance de lajustice est morte, ce qui est contraire à tout régime démocratique.Cette seule disposition devrait rendre cette réforme impossible,puisque s'opposant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 16 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution").
E) Le Conseil Constitutionnel (dont tous les membres sont à droite sauf un) va être l'instance suprême, avec le même mode de nomination qui va demeurer : le contrôle de la droite sera total.
F) Le mode de scrutin du Sénat ne sera pas modifié et une majorité à droite dans la "haute assemblée" sera donc toujours garantie, alors même que l'ensemble des collectivités territoriales(qu'elle est censée représenter) est majoritairement à gauche.
Jamais le pouvoir national n'a été autant concentré (Sénat, Assemblée nationale, Conseil constitutionnel, CSA, large majorité des autorités administratives "indépendantes", sont à droite - la gauche n'a jamais été majoritaire au Sénat, même sous F. Mitterrand), jamais une réforme institutionnelle n'a autant soutenu le pouvoir de la seule majorité au détriment de l'opposition !
Analyses politiques
Congres_Parlement_210708-1.pdf
