Analyses politiques
14/09/2007
Intercommunalité : Mais que s'est-il donc passé au SAN le 06 février 2004 à 14H 40 lors de la réunion du bureau syndical présidé par Patrice GOUIN alors 1er vice-Président ?
Serions nous face à une histoire de gros sous ? Ou simplement en présence d'une dotation déguisée au profit exclusif de Fos ?
Petit historique :
a) Par courrier en date du 29 janvier 2004 le SAN sollicite le Centre des Impôts Fonciers afin de faire évaluer par les domaines des terrains situés au "MAZET" sur la commune de Fos sur Mer terrains cadastrés N° 31-32-2823-2824-2825 pour une superficie totale de 41ha 03a 97 ca .
b) Par courrier N° 2004-039V0307 du 12 février 2004 , Mr André CAUVIN , inspecteur adresse un courrier au Président du SAN et indique que la valeur globale des 5 parcelles est estimées à 123 120 euros HT précisant que cette estimation est valable 1 an .
c) Le 6 février 2004 à 14H 40 donc , le bureau syndical sous la Présidence de Mr Patrice GOUIN qui mène les débats en qualité de 1er vice-président assisté de Mr René RAIMONDI qui a été désigné à cette occasion secrétaire de séance (le hasard fait bien les choses) se réunit et décide :
-L'annulation d'une première délibération N° 627/02 du 17 décembre 2002 au motif que des regroupements géographique s'imposent....
-Approuve l'acquisition auprès de la ville de Fos sur Mer des parcelles cadastrées N° 31-32-2823-2824-2825 toujours d'une superficie de 41ha 03a et 97 ca pour un montant de 516 683 25 euros (estimation par les domaines : 123 120 euros HT )
d) Conformément à la loi , le SAN adresse une copie de la délibération au Sous-Préfet d'Istres dont la réaction ne se fait pas attendre.....par courrier recommandé avec AR daté du 11 mars 2004 le représentant de l'état écrit au Président du SAN , je cite :
"Vous m'avez fait parvenir la délibération N° 58/04 par laquelle vous avez acquis les parcelles susvisées , terrains d'assiette des équipements publics de la ZAC du MAZET 1 pour la somme de 516 683 25 euros HT.
Or je constate que votre acquisition de ces parcelles est 5 fois supérieure à l'estimation immobilière effectuée par le service des Domaines (123 120 euros HT) En conséquence , je vous demande de bien vouloir annuler la présente délibération , faute de quoi je me verrais contraint de proposer au Préfet de le soumettre à la censure du Tribunal Administratif" Signé : Jacques DELPEY
Sachant que les délais de prescription pour de tels actes ne sont pas de deux mois tel que défini par le code administratif mais de cinq ans en vertu de l'article 1304 du code civil , Patrice GOUIN responsable de ce dossier à l'époque et donc juridiquement responsable encore aujourd'hui (tout comme Bernard GRANIE) , peut-il nous éclairer sur ces apparentes irrégularités ? René RAIMONDI Maire de FOS peut également se "risquer" à faire une déclaration.....
Bien sûr comme d'habitude dans ce genre de dossier un peu "chaud" je possède toutes les preuves et documents validants mes affirmations !
Les Maires de l'intercommunalité ont jusqu'au 06/02/2009 pour engager un recours et rétablir la situation....après il y aura prescription !
C'est bien Patrice GOUIN qui sur son nouveau blog ôse parler de "caniveau" ? Il me semble bien que dans ce dossier les impétrants soient bien en dessous ! Merci à ceux qui m'ont "renseignés" sur cette affaire......
A dispo en cas de contestation théâtrale : cliquez çi-dessous pour consulter les documents !
*courrier du centre des impots fonciers d'aix en Provence daté du 12/02/2004
*Délibération du SAN N° 58/04 datée du 06/02/2004 signée de Patrice GOUIN
*Courrier du Sous-Préfet DELPEY daté du 11/03/2004
Guy Queytan avec Istres
Blog de Guy Queytan, citoyen militant à Istres (13) Ouest Provence Paca. Des réflexions, des actions, un dialogue fraternel permanent.
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