« Depuis mon élection, je ne peux que constater le manque de dialogue autour de cette question concernant la modification des statuts de l’intercommunalité. Nous n’avons jamais été ni consultés, ni associés sur ce projet ». Un projet dont le Maire d’Istres conteste la légalité à la fois sur la forme et sur le fond.
Deux référés ont été déposés lundi 19 février auprès du Tribunal Administratif.
Un premier référé pour demander la suspension de la délibération de Ouest Provence du 19 décembre visant à modifier ses statuts.
Un deuxième référé a été déposé contestant la légalité interne (le fond) et externe (la forme) de cette délibération.
La ville demande l’annulation de cette délibération pour excès de pouvoir au motif que les délégués intercommunaux de la ville d‘Istres n’ont pas été convoqués dans les formes, les délais de convocation requis n’ayant pas été respectés.
Enfin, la légalité interne de cette délibération est également contestée au motif qu’elle ne saurait être valide si elle n’est pas légalement adoptée, et ce conformément à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, par « la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes concernées » cette majorité devant nécessairement comprendre « les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée ».
Dans la mesure où la population de la commune d’Istres représente 44% de celle du SAN Ouest Provence, aucune modification statutaire ne peut être régulièrement adoptée sans son accord.
Nicole Joulia reste pour autant ouverte au dialogue, mais prévient : « je ne peux accepter d’entériner cette délibération défavorable à notre ville. Je demanderais donc à Mon Conseil Municipal de voter contre cette délibération le 14 mars prochain ».
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