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Article 109
10/02/2008
Article 109
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre ou d’au moins 100 membres de l’Assemblée nationale ou si elle est proposée directement par les citoyens, selon les articles 5-7-8.
La proposition de révision votée par l’Assemblée nationale doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La révision demandée par pétition citoyenne est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre ou d’au moins 100 membres de l’Assemblée nationale ou si elle est proposée directement par les citoyens, selon les articles 5-7-8.
La proposition de révision votée par l’Assemblée nationale doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La révision demandée par pétition citoyenne est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.
NOTRE COMMENTAIRE : Art.109 : Modifie l'article 89 de la constitution de 1958 qui réserve le droit de révision à :
...concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Révision de la constitution devenue cette fois possible à l'initiative populaire selon les articles qui définissent le référendum national RIC de la nouvelle constitution.
...concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Révision de la constitution devenue cette fois possible à l'initiative populaire selon les articles qui définissent le référendum national RIC de la nouvelle constitution.
