Des traités et accords internationaux
Article 76
L’Assemblée nationale ratifie les traités négociés par le Gouvernement
L’Assemblée nationale référendaire peut décider de soumettre les traités au référendum national, ratifiés ou non par l’Assemblée nationale.
Le Président de la République est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.

EXPLICATIONS  :

 modifie l'article 52 de la constitution de 1958 : permet d'éviter une ratification non désirée par le peuple