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COMMUNIQUÉ DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DU CONTRÔLE DES OBLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSSAILLEMENT (OLD).
COMMUNIQUÉ DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DU CONTRÔLE DES OBLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSSAILLEMENT (OLD).
Un délai exceptionnel supplémentaire d'un mois est accordé à tous les propriétaires de la commune de VENTABREN contrôlés pour les OLD novembre et décembre 2011: - 29 février pour les propriétaires qui avaient une mise en demeure au 31 janvier 2012 - 30 avril pour les propriétaires verbalisés, qui avaient jusqu'au 31 mars 2012 pour se mettre en conformité. Lu 247 fois
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