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Copie conformeLes certifications ne sont plus délivrées sauf pour les administrations étrangères
Copie conforme à l'original.
Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 supprime la certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives. Il interdit aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, établissements publics, organismes, caisses, entreprises contrôlés par l'Etat, d'exiger une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'eux. Dorénavant la copie lisible du document suffit. Mais l'organisme demandeur qui aurait des doutes sur la fiabilité du document peut demander en recommandé avec accusé de réception, de lui adresser l'original. En cas de fraude, des sanctions sont prévues: suppression du droit que la remise du document était censée obtenir. Que doit-on certifier conforme à l'original ? Les administrations continuent à certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères; en effet, les simplifications décidées en France ne s'imposent pas aux autorités étrangères. Où s'adresser ? Mairie Pièces à fournir Présentation de l'original Photocopie Coût Gratuit Délai Immédiat Lu 797 fois
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