Débroussaillement et législation

Ce que risquent les propriétaires réfractaires
La meilleure période pour débroussailler se situe maintenant, entre automne et hiver : la température extérieure est agréable et le brûlage des végétaux est autorisé. Cette mesure, qui engage la responsabilité des propriétaires de constructions riveraines de massifs boisés, est avant tout une obligation.
En effet, l’article L321-5-3 du code forestier leur impose de mener des « opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes. »

Selon l'arrêté préfectoral n° 163 du 27/01/2007, qui fixe les modalités d'application du débroussaillement dans le département des Bouches-du-Rhône, cela consiste à : détruire la végétation herbacée et ligneuse au ras du sol ; élaguer jusqu’à une hauteur minimum de 2 mètres les arbres conservés ; enlever les arbres morts, dépérissant ou dominés sans avenir, et les arbres en densité excessive1 ; ôter les branches et arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou surplombant le toit d’un bâtiment ; éliminer les troncs, branches et broussailles par broyage, évacuation ou brûlage dans le respect des règles relatives à l’emploi du feu.
Le périmètre concerné couvre 50 mètres autour des constructions et 10 mètres le long du chemin d’accès.
Les travaux, à la charge du propriétaire, peuvent être réalisés par un particulier ou une entreprise. Si leur coût peut atteindre plusieurs milliers d’euros la première fois, il est plus faible lors des interventions suivantes à effectuer tous les trois ans environ.

Le maire contrôle l’exécution de cette obligation et en cas de manquement, il met le propriétaire en
demeure de réaliser les travaux dans un délai fixé au-delà duquel « la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci ».
Par ailleurs, les propriétaires réfractaires encourent une amende de 4e classe (135 €), voire de 5e classe2 (1 500 € maximum).
Toutefois la première sanction à redouter est celle du feu qui, en se déclarant, peutengendrer des pertes matérielles voire humaines, et engager la responsabilité du propriétaire défaillant.
Depuis six ans, la Communauté du Pays d’Aix veille à la sauvegarde de ses espaces boisés en menant différents types d’actions parmi lesquelles l’aide au débroussaillement. Dans ce cadre, elle mène actuellement une campagne de sensibilisation afin d’inciter les habitants du territoire à débroussailler.
Avec un territoire forestier qui s'étire sur 63 000 hectares et qui figure parmi les plus étendus, les plus
denses mais aussi les plus peuplés du département3, le Pays d’Aix est très exposé au risque d’incendie.
Avec l’essor de l’habitat en sous-bois, qui occupe 5 800 hectares, souvent aux limites des communes, ce
risque constitue autant une menace pour les habitants que pour les forêts.
Informations détaillées sur le site de la CPA.

1.  De façon à ce que chaque houppier (sommet de l'arbre ébranché) soit distant d’un autre d’au minimum 2 mètres
2.  Pour les terrains situés dans les ZAC, les lotissements, les A.F.U., les terrains de camping-caravaning
3. Les Bouches-du-Rhône comptent 180 000 hectares de massifs forestiers.