Procédures d'assurance - Dégâts liés aux intempéries des 7, 8 et 9 janvier 2010

   
    Un épisode neigeux de forte intensité a touché le département des Bouches-du-Rhône entre le 7 et le 9 janvier 2010.

    A la suite de ces intempéries, un certain nombre de personnes se sont interrogées sur l'engagement d'une procédure de reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle.
La garantie "catastrophe naturelle" n'a pas vocation à intervenir là où s'applique d'ores-et-déjà les garanties classiques des contrats d'assurance aux biens.

    Or, les dommages provoqués par l'action directe du poids de la neige peuvent donner lieu à indemnisation en application des garanties classiques hors régime "catastrophes naturelles" comme c'est le cas, par ailleurs, pour les sinistrés liés au vent (garantie "tempête"), aux infiltrations d'eau (garanties "dégâts des eaux") ou à la foudre (garantie "incendie").

    Ces dommages sont donc exclus du dispositif d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles mis en place par les articles L.125-1 à L.152-6 du code des assurances et ce, quelle que soit l'ampleur du phénomène constaté.
    Cette position a été confirmée à plusieurs reprises à la de précédents événements de même nature par le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales.

    Compte-tenu de ces dispositions, les sinistrés concernés sont donc priés de s'orienter vers leur compagnie ou mutuelle d'assurance pour un examen de situation.