L'Union européenne a été créée dans le but de mettre fin aux guerres qui ont régulièrement ensanglanté le continent. En effet, les Européens voulaient se mettre à jamais à l’abri d’une telle folie meurtrière et destructrice. Cependant, alors que nous fêtons les 50 ans de la construction européenne, les médias nous rappellent régulièrement que cette ambition est en panne. « La faute à qui ? » Aux populations françaises et néerlandaises qui ont rejeté par référendum en 2005 le projet de Traité portant Constitution pour l’Europe ? Comble de l’ironie, c’est un français, Valérie Giscard d’Estaing qui s’était fait l’ardent défenseur de ce Traité ! Et il est assez singulier que ceux qui ont préconisé le non tirent argument aujourd’hui de leur opposition pour…approuver le projet de mini-traité présenté par (…) le nouveau Président Sarkozy ! Il convient de préciser que la plupart des dirigeants européens ont leur part de responsabilité. Le peu d’intérêt qu’ils semblent porter à la crise qui ronge le « vieux continent » effraie les pro-européens. Sans oublier les élargissements successifs trop rapides et mal maîtrisés et le manque d’information des citoyens européens qui engendrent une certaine méfiance vis à vis de l’Union, sur un fond d’ignorance de son « utilité ».

Ravivons la passion européenne !!!!!!!!
Cela pourrait être le slogan pour la future présidence de l’Union Européenne car on ne pourra réussir la poursuite de la construction européenne (quelle que soit son éventuelle et future structure juridique) sans convaincre les citoyens qu’elle les concerne autant que les marchands et qu’elle leur a déjà apporté des garanties de progrès économiques et d’améliorations sociales. Il nous parait donc nécessaire, avant de reprendre le chemin européen, de faire le bilan des apports de l’Union Européenne dans quatre grands domaines : sur les plans idéologique, politique, économique et enfin (sinon surtout) social.

Depuis 50 ans, les générations se sont relayées pour consolider un socle de valeurs culturelles communes aux Etats Membres de l’Union Européenne (B) sur la base du concept de « paix » qui a été affirmé et étendu (A).

A – Affirmation et extension du concept de « paix » en Europe.

Après des siècles de conflit, six Etats se sont lancés en 1957 le défi de s’unir pour conjurer le sort et faire de la paix la clé de voûte de l’Union Européenne. Les élargissements successifs marquent la volonté des dirigeants européens d’étendre ce concept au-delà de l’opportunité d’élargir, simplement, « le marché ».

Depuis une quinzaine d’année, cette idéologie profite progressivement aux Etats du continent européen non membres de l’Union, qui subissent cependant encore des guerres incessantes. Tel est le cas de la Tchétchénie qui, depuis 1994 (date à laquelle les Russes l’ont envahie), bénéficie de l’aide des dirigeants européens pour tenter d’enrayer le conflit. En outre, cet investissement profite également aux jeunes, qui, par le biais de diverses associations européennes, peuvent venir étudier en France…ces échanges étant incontestablement un facteur d’identité.

Ainsi, le programme ERASMUS permet aux étudiants européens d’effectuer une partie de leurs études au sein d’un établissement européen pendant une période allant de trois mois à un an. Les conditions financières d’inscription sont équivalentes aux conditions nationales, et le diplôme obtenu est reconnu au sein de l’Union Européenne. L’objectif est de promouvoir la mobilité européenne des étudiants, afin qu’ils suivent une solide formation et soient mieux armés pour entrer sur le marché du travail. Il s’agit en effet de rapprocher l’Europe et les Européens. La création d’une identité européenne en dépend.

B – Création d’un socle de valeurs culturelles communes.

Il semble que Jean Monnet ait affirmé, dans son temps, que la culture européenne aurait dû être la première pierre de l’édifice communautaire. Notre ancien ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres a tenté de rattraper ce retard collant ainsi avec l’opinion publique européenne qui ressent effectivement l’Europe culturelle comme une réalité.

En effet, il a lancé, en liaison étroite avec la Commission européenne, le label « Patrimoine européen », afin de mettre en relief la dimension européenne des biens culturels, monuments, sites naturels ou urbains et des lieux de mémoire, témoins de l’histoire et de l’héritage européen. Ainsi, l’ Abbaye de Cluny, Saint-Pierre de Rome et l’Acropole à Athènes ont reçu ce label courant mars 2007. D’autres sites le recevront dans l’avenir.

L’objectif est de renforcer l’adhésion des citoyens de l’Europe à une identité européenne commune et de favoriser leur sentiment d’appartenance à un espace culturel commun.

Ces lieux sont en effet les témoins de notre Histoire et par conséquent, la source, les racines, l’essence de l’identité européenne. Ils ont déjà joué un rôle particulier dans l’Histoire de l’Europe et dans sa construction progressive. L’octroi d’un tel label permet ainsi d’illustrer cette histoire riche et complexe dans toutes ses dimensions, politique, intellectuelle, religieuse, philosophique, artistique et culturelle.

Cette initiative nous parait la bienvenue car il ressort de différentes enquêtes que les citoyens européens ont des visions très hétérogènes du patrimoine européen. En effet, 49 % des européens interrogés considèrent que le patrimoine culturel européen est une addition des patrimoines nationaux des Etats membres (les français et allemands en tête). Mais ils ne font ainsi que mettre en avant leur exception culturelle. A l’inverse, 45 % déclarent que le patrimoine culturel européen est plutôt un patrimoine véritablement commun que partagent la plupart des habitants de l’Union Européenne.

Les derniers sondages réalisés montrent que cette opération n’est pas vaine puisque 60 % des citoyens interrogés ont aujourd’hui le sentiment que le fait de disposer d’un patrimoine culturel européen pourrait renforcer le sentiment d’appartenance à l’Europe. Si ce sentiment est aussi fort, c’est sans doute aussi parce que les racines culturelles de l’Europe sont plus anciennes que le projet institutionnel et politique qui ne date que de l’après-guerre.

Enfin, les Européens estiment, en grande majorité, que l’Europe représente une chance pour la sauvegarde des patrimoines nationaux notamment par l’octroi d’aides financières, et non un risque de perte d’identité propre. De plus, cette initiative a aussi développé l’intérêt des ressortissants communautaires pour le patrimoine culturel de leurs voisins.

Cependant, les hongrois semblent constituer une exception dans ce domaine. En effet, ils ne croient pas en la capacité du patrimoine européen à développer un sentiment d’appartenance à cette communauté de 27 Etats et s’intéressent peu à la culture des autres Etats membres. Il faudra, dans le futur développer leur sentiment européen. Peut-être l’octroi à la ville de Budapest du titre de capitale européenne de la culture contribuera-t-il également à l’émergence d’une conscience européenne plus forte en Hongrie ?

Ils se traduisent par l’élaboration de politiques rationnelles (A), grâce au concours d’institutions démocratiques plus efficaces (B).

A – Des politiques communautaires placées sous le prisme de la rationalité…

Chaque Etat membre dispose de sa propre législation, de ses propres coutumes. Les institutions communautaires tentent depuis des années de tenir compte de cette diversité dans la construction européenne, en veillant à ne pas imposer une uniformisation aux Etats. Elles essayent de mettre en œuvre le principe de subsidiarité, en vertu duquel les décisions doivent être prises au niveau le plus adéquate et le plus proche des citoyens. Ce principe trouve vocation à s’appliquer dans les domaines où l’Union et les Etats membres ont des compétences concurrentes. L’Union ne peut prendre une décision que lorsqu’il est incontestable que son action sera plus efficace que celle qui serait menée par l’entité nationale. Par principe, elle œuvre donc dans le but d’apporter des améliorations aux droits des citoyens, puisqu’elle ne peut intervenir dans certains domaines que si, et seulement si, elle est à même de leur apporter quelque chose qu’ils n’avaient pas :

Cela est particulièrement vrai depuis les années 90 en matière sociale. A cette époque, les institutions communautaires ont accordé la priorité à la construction de l’Union économique et monétaire ce qui a certes quelque peu relégué dans un premier temps la question sociale au second plan. L’élargissement de l’Union en 1995 à trois nouveaux Etats, dont la Suède et la Finlande n’a rien arrangé puisque ces deux pays sont réticents à toute intervention communautaire dans ce domaine. Ainsi, le principe de subsidiarité est devenu la règle.
Le Traité de Maastricht de 1992 a marqué un tournant en créant une grande politique commune en matière sociale encourageant la coopération entre Etats membres sur l’éducation et la formation professionnelle, que le Traité de Rome avait commencé à aborder et en affichant le concept de citoyenneté européenne.
Le traité d’Amsterdam en 97 a poursuivi dans cette logique mais en remplaçant de manière pragmatique les approches normatives ou d’harmonisation des politiques sociales par une simple volonté de coordination. Il revient donc à la Commission d’évaluer ces politiques et de formuler des recommandations juridiquement non contraignantes à destination des Etats. Cette nouvelle approche a été appliquée d’abord dans le domaine de l’emploi avec la création d’une politique communautaire de l’emploi dès le milieu des années 90 puis dans le titre VIII du Traité aux articles 125 à 130. De plus, est créé un comité de l’emploi pour promouvoir la coopération entre les Etats membres. Cette idée a été confirmée par la suite lors du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg en novembre 1997 qui a invité les Etats membres à élaborer des Plans d’action nationaux pour l’emploi. Enfin, cela a été étendu à l’ensemble du champ social, dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne de 2000 permettant aux partenaires sociaux d’être associés aux discussions sur la politique sociale à chaque sommet du Conseil Européen. Deux sommets se déroulent désormais en parallèle. La politique sociale est discutée au même titre que les autres politiques européennes, mais un sommet lui est spécifiquement consacré, ce qui représente une faveur considérable. Il en découle un « agenda social » qui fixe les dates de rencontre et les sujets à aborder, tout en précisant qu’il n’est pas nécessaire d’adopter des directives, règlements ou accords collectifs afin d’entériner les solutions trouvées. La méthode employée est appelée « MOC », soit Méthode Ouverte de Coordination. Aucune décision n’est prise, seules des discussions ont lieu, mais celles-ci permettent de faire avancer de nouveaux projets.

Toutefois, sans imposer une uniformisation aux Etats membres, les institutions communautaires ne négligent pas leur besoin d’harmonisation. La bonne marche de l’Union nécessite en effet que, même si chaque membre conserve son autonomie, une politique commune soit adoptée. C’est pourquoi le Conseil de l’Union européenne délaisse le vote à l’unanimité, sauf dans les domaines sensibles tels que la fiscalité et la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Dans ce système, chaque Etat membre possède un droit de veto, qui représente un danger de blocage trop élevé pour des décisions vitales pour le fonctionnement de l’Union et empêche toute mise en œuvre efficace d’une politique communautaire. Le Conseil a alors préféré opter pour une majorité qualifiée, par laquelle chaque pays détient un vote pondéré selon sa population. Seuls 71 % environ des votes sont nécessaires pour décider. Le Conseil légitime ainsi ses décisions, tout en harmonisant les politiques de chaque Etat par l’adoption (plus aisée) d’une politique européenne commune.
Ainsi, il ressort du traité de Nice de décembre 2000 (qui constitue le cadre juridique actuel) qu’en ce qui concerne le social, c’est le statu quo qui prime aujourd’hui, ce qui montre clairement que les Etats membres ne sont pas encore prêts à transférer davantage de compétence, ni de marge de manœuvre supplémentaire à l’Union européenne.

Dans le domaine des compétences partagées en matière sociale:

1. Trois matières « sensibles » politiquement continuent à être régies par l’unanimité : la coordination des régimes de sécurité sociale (article 42), la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs (article 137) et l’accès aux professions non salariées de celles-ci (article 47, paragraphe 2).

2. Toutefois, l’article 137 du Traité prévoit :

• la possibilité, par décision unanime du Conseil, d’introduire le vote à la majorité qualifiée pour ce qui concerne la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs, y compris la cogestion et les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de la Communauté.

• Ces matières rejoindront les six autres soumises à un vote à la majorité qualifiée au Conseil, en codécision avec le Parlement européen, et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions et qui sont : la santé et la sécurité des travailleurs ; les conditions de travail ; l’intégration des personnes exclues du marché du travail ; l’information et la consultation des travailleurs ; l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ; la lutte contre l’exclusion sociale et le FSE à partir du 01ier janvier 2007.

3.En revanche, les rémunérations, le droit d’association, le droit de grève et le lock-out restent exclus de la compétence communautaire.

La vérité oblige à dire que c’est sans doute paradoxalement à Tony Blair que l’on doit cette orientation rationnelle et pragmatique adoptée en 2000 sous le nom de Stratégie de Lisbonne afin de mettre en œuvre un Plan de modernisation de l’économie : celui-ci accordant une priorité à l’économie et l’énergie, vise cependant peut être moins qu’on ne l’a cru à abandonner le Modèle Social Européen qu’à le remettre en cause pour le rendre plus efficace.

B - …grâce à l’action d’institutions démocratiques efficaces.

Les institutions communautaires ont démocratisé leur fonctionnement afin d’être plus proches des citoyens, et ainsi mieux satisfaire leurs attentes. Cela est renforcé par le fait qu’elles travaillent en relation étroite avec les institutions des Etats membres. Faisons un panorama rapide des organes européens majeurs :

- Le Parlement Européen : Ses membres sont, depuis 1979, directement élus par les citoyens dans tous les Etats membres. Puis, progressivement, il est devenu un poids lourd dans le fonctionnement de l’Union. De simple organe consultatif au départ, il s’est vu confier un véritable pouvoir de codécision avec le Conseil de l’Union Européenne, représentant des Etats. Il ne se contente plus de donner son avis, mais partage le pouvoir législatif avec le Conseil.

- Il en a été de même de la Commission, notamment sous la présidence de Jacques DELORS de 1985 à 1994, qui a indirectement modifié son fonctionnement. Elle a ainsi subtilement intégré les partenaires sociaux dans l’élaboration de la politique sociale lors des entretiens de Val Duchesse. Ceux-ci consistaient en un travail collectif de réflexion sur la problématique sociale, qui marqua son influence sur l’orientation de la politique sociale européenne, notamment dans la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989. L’objectif est de favoriser la participation des partenaires sociaux, représentants des citoyens travailleurs et eux-mêmes citoyens, dans l’élaboration de la politique sociale. L’idée sous-jacente est d’harmoniser les politiques des Etats en démocratisant le système.

- La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est devenue une institution incontournable, la preuve vivante que l’Union s’est démocratisée en accordant une place prépondérante à son pouvoir judiciaire. En effet, non seulement elle veille à la bonne application de la réglementation communautaire, au respect des droits des travailleurs, mais elle permet de définir de nombreux principes généraux parfois non codifiés et elle peut être facilement saisie par la procédure de la question préjudicielle. On ne dira jamais assez quel a été le rôle déterminant de la CJCE dans l’élaboration du droit social européen : c’est en effet en fonction d’une interprétation téléologique des textes ‘c’est-à-dire selon leur finalité et non pas une analyse littérale comme on a trop tendance à le faire en France) que la Cour a suscité de nombreuses avancés sociales en s’appuyant certes sur les principes économiques du libre échange. Car c’est en favorisant l’harmonisation des droits sociaux dans chaque Etat de l’U-E que l’on peut respecter la liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des hommes…

- Le Conseil Economique et Social Européen (CESE) joue également un rôle non négligeable. Il représente la société civile dans son ensemble par l’intermédiaire de divers groupes d’intérêts. Il est notamment consulté avant chaque prise de décision en matière de politique économique et sociale. La voix des citoyens s’élève donc à travers lui au sein des institutions communautaires. Il est semblable à un pont entre l’Union et ses citoyens, qui rend la société européenne d’avantage participative, autrement dit démocratique.

- Les partenaires sociaux et la place du dialogue social.

En effet, l’Acte Unique européen de 1986 reconnaît enfin plus nettement la place et l’importance du dialogue social par un développement du dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, pouvant déboucher sur des relations conventionnelles selon l’article 118 B du Traité de Rome introduit par l’Acte. Cela avait justifié la création de la Confédération européenne des syndicats (CES) en 1973, et a conduit à l’adoption de la directive sur les comités d’entreprise européens le 22 septembre 1994 (Directive 94/45/CE). Celle-ci favorise la défense des droits des travailleurs dans les entreprises multinationales au sein desquelles ceux-ci peinent à exprimer leur voix. Et le pacte social annexé au traité de Maastricht de 92, qui confiait aux partenaires sociaux européens un droit de préemption sur le pouvoir de proposition en matière sociale, a été intégré dans le traité d’Amsterdam en 1997. Ce dernier a, en effet, renforcé le rôle des partenaires sociaux puisqu’au niveau communautaire, leur consultation préalable, par la Commission européenne, avant qu’elle ne présente une proposition dans le domaine de la politique sociale, devient une obligation selon l’article 138 du Traité. Pour mettre en œuvre un accord conclu par eux, les partenaires peuvent désormais soit demander que la Commission transmette leur accord au Conseil, pour qu’il le transforme en norme législative, soit confier à leurs membres l’application dudit accord selon les pratiques propres à chaque Etat membre selon l’article 139 du Traité.
Cela a donné naissance à la pratique des accords-cadres, tel celui sur le télétravail de 2004. Il a été négocié sans que les partenaires sociaux n’y aient été incités par la Commission, et les signataires se sont engagés à l’exécuter sans même que son contenu ne soit repris par une directive européenne. C’est le signe d’une implication plus forte des partenaires sociaux européens dans l’amélioration des droits des salariés.
En tout cas, une nouvelle ère du dialogue social s’amorce : le premier accord d’entreprise européen relatif à l’égalité des chances a été conclu par le groupe AREVA avec des syndicats européens, sous la coupe de la Fédération européenne des métallurgistes, le 16 novembre 2006. L’accord aborde en particulier l’égalité entre les hommes et les femmes pour un même travail ainsi que l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les institutions communautaires fonctionnent ainsi d’une telle façon qu’elles permettent désormais aux citoyens de participer un minimum, ou du moins indirectement, à la politique de l’Union, en relation avec les décideurs. Cela est d’autant plus légitime concernant les règles et politiques qui sont orientées vers la protection des salariés et qui ont pour objectif de leur apporter une sécurité accrue dans leur travail.

Ils se traduisent en particulier par l’émergence du Modèle Social Européen (A) et l’intégration des quatre grandes libertés de circulation dans le concept de « Citoyenneté Sociale » (B).

A – L’émergence d’un modèle social européen.

Depuis 1989, l’Institut Européen de droit Social (IES) souligne la nécessité de bâtir un véritable Modèle Social Européen afin de concilier développement économique et progrès social. Ainsi, la CES et la CES Bulgarie ont affirmé, lors d’un colloque organisé le 2 octobre 2006, que « le Modèle Social Européen existe déjà, malgré les différences, du fait de valeurs communes partagées par tous les Etats-membres, telles que : la solidarité, la justice sociale et les droits de l’homme, qui visent à concilier compétitivité et cohésion sociale ».

Cependant, tout dépend des Etats membres qui devront intensifier les efforts entrepris depuis plusieurs décennies. En effet, depuis 2005, l’Europe est relativement paralysée par le rejet du projet de traité portant constitution pour l’Europe par les français et néerlandais. Il va falloir relancer le processus de construction européenne en tentant de convertir les derniers réfractaires à la cause européenne, déçus ou méfiants de cette « machine lointaine ».

Certains plaident pour un ralentissement dans le processus d’élargissement afin de trouver un équilibre et d’adapter le droit communautaire à une Europe à 27 pour lui assurer un fonctionnement effectif.

Mais la véritable solution parait résider dans l’adoption de mesures concrètes par les Etats membres. Certains ont su saisir cette urgence en approuvant, à Bruxelles, le 22 février 2007, un texte réclamant « un nouvel élan pour l’Europe Sociale » qui préconise notamment l’adoption « d’un système de normes sociales minimales applicables dans l’Union ». Certes, seuls neuf Etats membres ont approuvé ce texte (la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la France, la Hongrie, la Grèce, l’Italie et le Luxembourg) mais le Portugal et la Finlande ont adopté une position commune qui qualifie le Modèle Social Européen « d’élément clé ».

Les normes sociales européennes constituant le corpus de ce Modèle Social Européen ont pour objectif d’armer les citoyens européens face à la mondialisation qui va inévitablement s’accentuer dans les années à venir. En effet, on ne peut nier que le libéralisme laisse toujours trop de travailleurs sur le bord de la route qui ne profitent pas de la répartition des richesses même s’il est indéniable que les libertés de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes sont à l’origine du développement spectaculaire des pays, notamment ceux du sud et de l’est de l’Europe. Le développement de cette Europe sociale par une plus grande adhésion des citoyens européens est nécessaire pour assurer la survie et l’expansion de l’Union Européenne pour faire face à la mondialisation.

Ces normes traitent notamment de l’accompagnement social des restructurations économiques, avec le droit fondamental à l’information et à la consultation des travailleurs , de l’égalité de rémunération et de traitement égal entre les hommes et les femmes, de la protection de la santé et la sécurité des travailleurs, de l’aménagement du temps de travail etc.

Cela s’inscrit dans le courant actuel de défense du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination qui est l’un des fondements de l’Union Européenne. En effet, l’article 13 du traité de l’Union Européenne donne compétence à la Communauté pour lutter contre toutes les formes de discriminations. De plus, plusieurs directives ont été adoptées en la matière telles que celle sur l’égalité raciale (directive 2000/43) ou celle sur l’égalité en matière d’emploi qui demande aux Etats membres de mettre en place un cadre juridique visant à interdire la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle (directive 2000/78). D’autres directives portent plus spécifiquement sur le principe de l’égalité de traitement entre femmes et hommes. Ainsi, celle relative à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et aux conditions de travail qui devait être transposée pour le 5 octobre 2005 (directive 2002/73) et celle relative à l’accès à des biens et services qui doit être transposée avant le 21 décembre 2007 (directive 2004/113). De plus, la Commission européenne a élaboré une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2006-2010 et, fin janvier 2007, la ministre allemande de la jeunesse, Ursula von der Leyen, a donné le coup d’envoi de l’ « Année européenne de l’égalité des chances pour tous ». L’objectif est d’enrayer les discriminations touchant les personnes âgées, les jeunes, les immigrants et les jeunes femmes. Cela est nécessaire car la diversité est sans doute la clé de la compétitivité de l’Europe dans le monde.

L’Espagne est le premier Etat membre à avoir pris des mesures concrètes puisque depuis début 2007, une loi est entrée en vigueur imposant aux entreprises espagnoles à avoir, avant début 2011, 40 % de femmes dans leur conseil d’administration. Pour que cela soit respecté, diverses mesures sont envisagées. Ainsi, l’exécutif socialiste prévient que dans les appels d’offre, à conditions égales, l’administration donnera la priorité aux entreprises qui respectent les principes de l’égalité des sexes. De plus, la classe politique devra également donner l’exemple puisqu’à l’avenir, les listes électorales devront obligatoirement avoir entre 40 et 60 % de femmes. Le gouvernement espagnol donne l’exemple avec un nombre égal d’hommes et de femmes et le gouvernement Fillon a tenté de s’inscrire dans l’ère de la parité. Mais des efforts doivent être effectués du côté français puisque la dernière loi en date, votée le 23 février 2006, sur l’égalité salariale, compte sur les négociations d’entreprise pour éradiquer les écarts de salaire entre hommes et femmes qui restent conséquents en France. De plus, cette loi impose un minimum de 20 % de femmes dans les conseils d’administration, autrement dit les mesures prises paraissent encore insignifiantes d’autant plus qu’aucune sanction n’est envisagée par la loi...

Ainsi, le droit social communautaire existant et issu de règlements et directives européennes mais aussi (sinon surtout) de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), a déjà permis d’opérer de nettes améliorations dans diverses domaines. Pour preuve, le rapport de la Commission publié le 6 novembre 2006 sur « l’emploi en Europe en 2006 » démontre que le chômage se réduit au niveau européen (8.4 %), que le taux d’emploi progresse (63.8 %), que l’écart entre salaires hommes-femmes diminue (15 %) et la durée du travail se réduit (moyenne 36.6 heures par semaine). De plus, la quatrième enquête de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin (novembre 2006) révèle que les normes sociales européennes ont permis d’améliorer la sécurité au travail, le climat sur les lieux de travail, les possibilités d’apprentissage et de développement et 80 % des salariés se disent satisfaits d’un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Mais cette question n’est pas entièrement résolue et sera sûrement l’un des défis majeurs pour la cohésion sociale au XXIème siècle.

De la sorte, le Modèle Social Européen a renforcé la protection des droits fondamentaux, en particulier grâce à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui ne cesse de rappeler les droits et principes généraux communs aux Etats membres et qui a de plus en plus une influence significative sur les tribunaux nationaux. La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs promulguée en 1989, le traité d’Amsterdam et la Déclaration sur les droits fondamentaux adoptée à Nice en 2000 et qui était intégrée dans la partie II du projet de traité constitutionnel ont également joué un rôle important.

Cela est un bon début, mais il faut continuer l’enrichissement de notre Modèle Social Européen par des normes permettant d’assurer une protection de TOUS les citoyens européens. En effet, la Commission et le Conseil de la protection sociale ont relevé que si les progrès accomplis « pour accroître la viabilité financière et sociale des systèmes nationaux sont encourageants » …il reste de grands défis à relever avec notamment 16 % des citoyens (et 19 % des enfants) de l’Europe des 25 « exposés aux risques de pauvreté ». De plus, le travail est aujourd’hui plus stressant, notamment en raison d’un manque de reconnaissance du travail accompli par les salariés, et est devenu plus précaire en raison de la mutation permanente de notre appareil productif. Cette situation entraîne une perte de confiance des salariés dans les employeurs. Cela pourrait être corrigé en responsabilisant davantage notamment les entreprises par le développement de la formation tout au long de la vie et par la gestion des parcours individuels et des mobilités professionnelles et géographiques. Par ailleurs, les acteurs communautaires devraient enfin concrétiser une véritable stratégie européenne pour l’emploi afin d’assurer la qualité de l’emploi, c’est-à-dire des emplois qui garantissent durablement, partout sur notre continent et pour tous, les droits sociaux fondamentaux ou l’accès à la protection sociale par exemple. Il faut donner corps à la « promotion du travail décent pour chacun » encouragée par la Commission européenne dans une communication de juin 2006.

Une double politique doit par conséquent être menée : d’un côté il faut corriger le marché mondialisé qui dégrade les politiques sociales européennes, et d’un autre côté il faut réformer les systèmes économiques et sociaux nationaux qui façonnent le modèle social européen. Pour cela, les Etats membres devraient prendre exemple sur leurs voisins (à l’exception sans doute du droit social français qui reste d’une extrême complexité) afin de faire évoluer leur politique sociale, mais avec réalisme et pragmatisme d’où l’intérêt de la méthode ouverte de coordination pour améliorer les politiques sociales. La performance et le maintien de ce modèle nécessitent sa réforme.

Les acteurs institutionnels joueront, bien entendu, un rôle essentiel dans ce projet pour une politique d’harmonisation de la législation sociale par l’élaboration d’une réglementation commune ou par le recours à la Méthode Ouverte de Coordination (MOC). Mais, il ne faut pas oublier le Conseil économique et social européen, les comités d’entreprise européens et plus généralement les partenaires sociaux qui ont vu leur prééminence affirmée depuis plusieurs années puisqu’ils doivent obligatoirement être consultés avant l’élaboration d’une directive en matière sociale. Ainsi, les normes sociales européennes devraient, dans le futur, être davantage issues, notamment, d’accords collectifs européens ou d’accords-cadres. Mais il faudra régler le problème de leur portée juridique effective. La conclusion d’un nouveau Traité pourrait permettre de renforcer le Modèle Social Européen. Cependant, les acteurs européens ne devront pas perdre de vue l’idée de « mieux légiférer et simplifier le droit communautaire ». Cela suppose de respecter la diversité légitime à l’intérieur des frontières sur plusieurs dispositifs et modalités. Cela rejoint l’idée de Lévi Strauss qui disait « Pour faire de l’identité culturelle, il faut de la diversité ». Retranscrit à la politique sociale européenne, on pourrait dire que pour faire le modèle social européen, il faut de la diversité.

L’amélioration du Modèle Social Européen est nécessaire pour permettre à l’Union Européenne d’être durablement compétitive dans l’avenir face aux continents américain, océanique et asiatique dont la croissance ne cesse d’augmenter, afin de faire progresser le niveau de vie du plus grand nombre, sans sombrer dans une « homogénéisation » stérilisante. Celui-ci doit, avant tout, promouvoir la solidarité en assurant des services d’intérêt général de qualité pour que l’Europe « emballe » ses citoyens . Un modèle Social Européen fort, clairement défini et mis en valeur ne pourra que rassurer les citoyens européens et susciter leur intérêt pour l’UE.


B – L’affirmation d’une citoyenneté sociale européenne dont la CJCE est garante.

Le sociologue britannique T. H. Marshall est à l’origine du concept de « citoyenneté sociale ». La CJCE, en 1998, a consacré cette notion en matière de libre circulation des citoyens et l’a liée aux droits sociaux reconnus aux citoyens européens dans le cadre de cette liberté après que la citoyenneté européenne ait été reconnue à « toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre » par le traité de Maastricht en 1992. Le professeur Marshall définit, dès 1950, la citoyenneté sociale comme une catégorie de la citoyenneté. C’est « l’ensemble des droits allant de celui d’un minimum de bien-être économique au droit de partager l’héritage commun et de vivre la vie d’un être civilisé selon les standards prévalant dans la société ». L’IES s’est délibérément exprimée sur ce sujet lors de la réunion de son groupe de travail à Rome en juin 2006 .

Les droits sociaux, accordés aux travailleurs migrants par les instances communautaires dans le but de stimuler l’exercice de leur liberté de circulation par les citoyens européens (qui est nécessaire pour assurer la cohésion européenne), font partie intégrante de la citoyenneté sociale dont sont titulaires les citoyens européens.

Il ressort des articles 48 et 49 du traité de Rome et du règlement n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté que le droit à des conditions de travail similaires à celles des nationaux en vertu du principe de non-discrimination sur le fondement de la nationalité, a été attribué aux citoyens européens. Ils ont également droit aux mêmes avantages sociaux que les travailleurs nationaux de l’Etat membre d’accueil, droit à la même sécurité sociale, droit aux mêmes formations professionnelles, droit à l’éducation de leurs enfants, droits syndicaux… Cela est prévu à l’article 51 du Traité de Rome qui garantit une couverture sociale au travailleur migrant et à ses ayants droits sur le principe de la « lex locis laboris », c’est-à-dire qu’il bénéficie du droit du travail et du régime de sécurité sociale applicable dans l’Etat membre où il travaille.
Ces droits profitent également au membres de la famille du travailleur migrant mais aussi aux inactifs tels que les étudiants, les retraités et plus généralement les personnes sans activité professionnelle à condition qu’ils aient une assurance maladie et les ressources suffisantes.
Cependant, les juges communautaires et français ont précisé qu’il ne peut être imposé à un prestataire de services le versement de cotisations à une caisse de l’Etat où la prestation s’exécute si les travailleurs détachés bénéficient de la même protection ou d’une protection comparable dans leur pays d’origine. Cette question du détachement a malencontreusement été très mal présentée en 2005 lors de la discussion sur la directive Bolkestein, qui a été abusivement « manipulée » lors des débats sur l’adoption du Traité Constitutionnel en France. Les journalistes ont alors manifestement manqué à leur obligation d’information objective !

De plus, depuis 1998, la CJCE se fonde sur le principe de non-discrimination en vertu de la nationalité pour donner à tous les citoyens européens des droits à des allocations . Cependant, des conditions doivent être respectées pour que les allocations soient versées aux citoyens européens. Il faut un « lien réel » ou un « un certain degré d’intégration » dans la société de l’Etat d’accueil , mais si l’octroi de ces aides devient une « charge déraisonnable » qui pourrait avoir des conséquences sur le niveau global de l’aide octroyée par cet Etat, l’allocation peut ne pas être versée. Certes, l’absence de précision sur le caractère déraisonnable de la charge n’est pas sans difficulté. La CJCE a précisé que ce critère peut être rempli dès lors que le citoyen européen vit dans l’Etat d’accueil depuis un certain temps. La cour est allée plus loin en 2006 en affirmant que la condition posée par la loi nationale de résider dans le pays d’accueil est valide . Cette obligation de résidence dans un Etat membre contrevient sans doute au principe de liberté de circulation, mais elle est acceptée par la Cour car elle est fondée sur des considérations objectives d’intérêt général. En effet, elle se justifie par la nécessité pour les Etats membres de contrôler la situation professionnelle et familiale des chômeurs, c’est-à-dire vérifier si la situation du bénéficiaire n’a pas subi de modifications susceptibles d’avoir une incidence sur la prestation octroyée. Ainsi, dans un arrêt du 16 janvier 2006, la CJCE a affirmé qu’un citoyen européen ne résidant pas en France ne peut bénéficier de l’allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) prévue aux articles L. 845-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. En effet, selon la Cour, cette allocation présente un caractère spécial non contributif, et à ce titre n’est pas exportable dans un autre Etat de l’Union Européenne.


Le principe de non-discrimination a eu d’autres répercussions. En effet, des salariés (hommes) ont pu invoquer le principe d’égalité de rémunération, énoncé à l’article 141 du traité et fixé par la directive 75/117, afin d’obtenir une prime de crèche que des conventions collectives accordaient uniquement aux salariés (femmes) ayant des enfants. A la suite de la condamnation de la France par la CJCE, faute d’avoir prévu un délai pour la renégociation des accords , la loi du 10 juillet 1989 a fixé deux ans aux partenaires sociaux pour renégocier ces avantages. Par la suite, des salariés ont demandé à bénéficier des jours de congés supplémentaires accordés aux mères ayant à charge des enfants de moins de 15 ans. La Cour de cassation admet dans plusieurs arrêts que ces avantages sont bien des éléments de rémunération, et doivent être accordés aux pères de famille remplissant les mêmes conditions. La même solution est retenue à propos d’allocations de naissance et de garde prévues par des accords d’entreprise . Il en va de même concernant la bonification pour le calcul de la pension de retraite accordée uniquement aux femmes ayant travaillé dans la fonction publique et ayant assumé l’éducation de leurs enfants et qui a entraîné une modification par le législateur du Code des pensions civiles et militaires . Le législateur a également permis aux hommes fonctionnaires d’accéder, dans certaines conditions, au droit à pension à jouissance immédiate, jusqu’alors réservé aux mères de famille.

De plus, dans l’arrêt Commission contre Autriche du 07 juillet 2005, la CJCE a étendu l’accès à l’éducation à tous les citoyens européens . Cela renvoi à la formation professionnelle et à l’enseignement supérieur et universitaire.

Enfin, le rapprochement des législations des Etats membres, donnant ainsi naissance à un modèle social commun, s’est traduit par l’adoption de plusieurs directives relatives notamment:
- au maintien des droits des travailleurs et à l’information et la consultation préalable de leurs représentants en cas de licenciement collectif (Directive 75/129/CEE du 14 février 1975) ou de transfert d’entreprise ou d’établissement (Directive 77/187/CEE du 14 février 1977),
- à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de leur employeur (Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980),
- au temps de travail avec obligation pour l’employeur de respecter des durées minimums de repos pour les travailleurs (Directive 93/104/CEE de 1993),
- à la charge de la preuve dans le cas de discriminations fondées sur le sexe (Directive de 1997).

Il convient de préciser que la Commission a créé en 2006 un Fonds Européen d’ajustement à la mondialisation, doté de 500 millions d’euros, à répartir entre l’ensemble des Etats membres de l’UE et ce, sans aucun système de quotas par pays, pour aider financièrement les travailleurs victimes de licenciement à la suite de délocalisations hors de l’Union. Ce fonds a été institué par le règlement européen n°1927/2006 du 20 décembre 2006 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il vise à en corriger les effets négatifs en aidant les travailleurs européens dans leur réinsertion professionnelle. Cependant, les licenciements devront avoir « des incidences négatives importantes sur l’économie régionale ou locale ». Il faudra aussi que cette perturbation ait pour conséquence soit le licenciement d’au moins 1 000 salariés d’une entreprise (ou d’un groupe, etc.) (fournisseurs et sous-traitants compris) dans une région où le chômage est plus élevé que la moyenne, et ce sur un délai de quatre mois, soit le licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 1 000 salariés d’un secteur d’activité, sur deux régions contiguës (appartenant le cas échéant à deux Etats membres distincts). Les CDD et les contrats de travail temporaires sont exclus du décompte permettant d’aboutir au total de 1 000 licenciements. Dans tous les cas de figure, les licenciements économiques doivent être « réels », ou pour le moins « annoncés », et non avoir fait l’objet d’une simple annonce à la presse. Selon la Commission, de 35 000 à 50 000 travailleurs pourraient bénéficier de ce fonds chaque année. Son action peut cependant être rétroactive, s’agissant de licenciements intervenus depuis avril 2006 (critère sectoriel et régional) ou septembre 2006 (critère par entreprise et ses sous-traitants).

La solidarité européenne est ainsi davantage affirmée ! Tous les Etats membres sont invités à subvenir aux besoins de tous les citoyens européens. La citoyenneté européenne est donc bien déjà au service de l’Europe sociale, mais l’évolution de la citoyenneté sociale européenne dépend encore de la jurisprudence de la CJCE.

Ainsi, la citoyenneté sociale européenne pourrait donner un souffle nouveau à l’Union Européenne et la réconcilier avec le citoyen européen. Les 27 Etats membres de l’Union Européenne ont entamé ce processus de réconciliation en aboutissant à un accord, le 23 juin dernier, sur le traité simplifié, au terme de près de 36 heures de négociations. Ainsi, un nouveau traité devrait être rédigé d’ici à la fin de l’année et devrait entrer en vigueur en 2009, par voie de ratification parlementaire en France (la peur d’un nouvel échec référendaire sonnerait le glas de l’UE). La grande nouveauté réside dans l’élection par le Conseil Européen d’un Président stable pour deux ans et demi, au lieu de l’actuelle rotation semestrielle par pays, et ceci à partir de 2009.
Cependant, la référence à certains symboles affichés dans le traité constitutionnel proposé en 2002 disparaît :

- Il en est ainsi du drapeau aux douze étoiles, de l’hymne (ode à la joie), de la devise (l’Union dans la diversité), de la mention « La monnaie de l’Union est l’Euro ».

- La charte des droits fondamentaux qui constituait la partie II de la Constitution ne sera pas reprise in extenso. Elle fait cependant l’objet d’une référence qui lui donne une force juridique contraignante…même s’il est admis que le Royaume-Uni soit exempté de son application !

- La référence aux « héritages culturels, religieux et humanistes » de l’Europe subsiste, sans qu’on n’ait osé revenir sur le débat concernant l’héritage chrétien… !

- Nicolas Sarkozy a obtenu l’exclusion de la liste des objectifs de l’UE de « la concurrence libre et non faussée »…sans qu’il soit question de retirer ce principe qui demeure ancré dans les traités antérieurs et auquel les Etats membres continueront de se référer. Il n’est certes pas contestable que la libre concurrence reste essentielle pour assurer le fonctionnement du marché intérieur et a permis à l’UE sur le plan international d’affirmer sa présence contre les excès de certaines multinationales américaines, notamment Microsoft qui a été condamnée pour abus de position dominante, ou General Electric interdite de fusion avec Howlywell.

- Il n’y a plus de projet de nommer un ministre des affaires étrangères, mais un « Haut représentant de l’UE pour la politique étrangère et la sécurité » doté des mêmes pouvoirs, également vice-président de la Commission européenne et qui coordonnera l’action extérieure de l’UE.

- La souveraineté des Etats membres est respectée puisque le nouveau traité ne comportera plus de termes pouvant assimiler l’UE à un Etat fédéral, tel que le mot « constitution ».

- En revanche, le mode de calcul de la majorité qualifiée prévu dans la constitution est repris dans le nouveau traité. Ainsi, une décision serait désormais adoptée si elle obtient le soutien de 55 % des Etats membres représentant 65 % de la population de l’Union. De plus, le champ des décisions prises à la majorité qualifiée est très étendu.

La mention que « l’Union contribue à la protection de ses citoyens » dans le Traité simplifié devrait assurer cette réconciliation des citoyens avec l’idée européenne. Une telle avancée est heureuse car la France seule ne peut faire mieux dans un contexte de mondialisation. Permettre à l’UE d’avancer est la condition nécessaire à la construction d’une Europe sociale forte et efficace, garantissant les mêmes droits pour tous. La rénovation des institutions assurera une meilleure gouvernance de l’UE facteur de croissance économique et de création d’emplois. Ce nouveau traité parait donc la clé du progrès social, mais également de la place de l’UE dans le monde qui, ainsi sortie de sa léthargie, pourrait s’affirmer comme puissance et instaurer une bi-pôlarisation des relations internationales. Il pourrait en ressortir un bouleversement de l’ordre juridique international !!!
Il nous apparaît que l’avenir de l’U-E ne peut se concevoir sans une plus grande implication des citoyens et que celle-ci ne peut se réaliser s’ils n’en perçoivent pas eux-mêmes directement et concrètement les apports.
- C’est en cela que l’on peut dire que le Modèle Social Européen reste le noyau dur de l’U-E dans le souci de garantir le bien-être des citoyens .
- En tout cas, les débats ouverts par le livre vert de la Commission le 22 Novembre 2006 « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle » ne peuvent que nous convaincre de la nécessité de promouvoir un Ordre Public Social Européen pour mieux encadrer les mesures de flexicurité sans doute nécessaires.

IES
Institut européen des juristes en droit social