Le 10 novembre 2011, Jean Mercier a aidé son épouse à mettre fin à ses jours.

Cet homme de 83 ans, atteint lui-même de la maladie de Parkinson et d’un cancer de la prostate, sera placé en garde à vue, puis mis en examen pour homicide volontaire et non assistance à personne en danger. Les scellés seront apposés sur la porte de sa chambre le contraignant à dormir dans le canapé du salon !

Comme vous pourrez le lire dans l’article du Progrès ci-dessus, il a agi pour aider son épouse. Cet acte d’amour pour sa femme de 83 ans qui souffrait depuis de longue date et que la morphine ne soulageait plus, a été effectué à la demande de celle-ci. Juridiquement, il a fourni les moyens pour se suicider. A la différence d’autres affaires (affaire de Caen de 2011, affaire Crevel d’octobre 2006, affaire Grande de 1992), il n’a pas procuré le résultat mais uniquement fourni les moyens.

Entendue le 8 octobre 2008 lors de l’évaluation de la loi du 22 avril 2005, la Garde des Sceaux, Rachida DATI, avait notamment indiqué : d’une part qu’une circulaire allait être élaborée pour sensibiliser les magistrats à ces questions de fin de vie (circulaire qui sera seulement établie le 20 octobre 2011, soit plus de deux ans après …), que d’autre part en cas d’assistance au suicide, il conviendra « de mieux diffuser et expliquer la loi de 2005 et d’inciter les magistrats à consulter et à prendre des avis ainsi qu’à classer en opportunité le cas échéant ».

Ici, monsieur Mercier a été placé en garde à vue puis mis en examen dans la même journée ce qui laisse entendre qu’aucun avis n’a été sollicité. Vu les circonstances de l’affaire, l’état de santé fragile de monsieur Mercier, l’affaire aurait pu être classée en opportunité ! Il est à craindre que monsieur Mercier ne connaisse même pas l’issue de cette procédure qui pourrait durer « un certain temps » comme cela lui a été indiqué. Durant cette procédure criminelle il sera soumis à un stress juridique et devra répondre présent aux convocations du juge d’instruction, se soumettre aux examens psychiatriques alors qu’il a lui même des difficultés pour se déplacer avec sa canne. La procédure est manifestement disproportionnée.