PROPOSITION DE LOI

Aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés
________

Alain FOUCHÉ, Sénateur

Renvoyée à la commission des Affaires sociales

N° 65 - 2008-2009

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Ces dernières années, les cas de Vincent HUMBERT ou de Chantal SÉBIRE, pour ne citer que ceux-là parmi bien d'autres, ont ravivé le débat sur l'euthanasie.

Il est, en effet, manifeste qu'aujourd'hui, et malgré les avancées de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, le droit français n'est pas adapté aux cas des personnes qui demandent lucidement une aide active à mourir. Le moment est donc venu de préciser le champ des droits de chacun sur sa fin de vie.

Quels que soient le lieu, les circonstances, les croyances philosophiques ou religieuses, mourir est une épreuve difficile pour la plupart des êtres humains, à plus forte raison, lorsque la mort s'accompagne de souffrances qui atteignent un degré tel qu'elles détruisent celui qui les subit au point d'enlever tout sens à sa fin de vie.

Alors que l'homme conduit sa vie dans la liberté, on est surpris de constater que, parvenu aux limites du supportable, il n'a pas le droit d'obtenir une réponse légale à sa demande de délivrance.

Contrairement aux dispositions pénales comme celles de l'Espagne et de la Suisse, contrairement aux législations néerlandaise et belge, le code pénal français ne fait aucune distinction entre la mort donnée à autrui par compassion et celle infligée dans la plus noire intention, qualifiée à juste titre d'assassinat et punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet de prendre en charge une partie des situations de souffrances et de détresse. Le droit de demander l'arrêt des soins ou de refuser les soins est un droit acquis, même s'il n'est pas toujours respecté. Cependant des situations d'extrême souffrance n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.

Par ailleurs, il est incontestable que les soins palliatifs apportent dans l'accompagnement des mourants une solution appréciable et humaine. Cependant, même en espérant qu'ils puissent atteindre dans les années à venir un développement suffisant pour répondre aux besoins du plus grand nombre des malades, ils ne peuvent pas répondre à toutes les situations et n'apportent pas de solution à ceux qui, atteints de maladies incurables et invalidantes ou en situation pathologique irréversible, formulent le souhait de voir s'arrêter une vie jugée par eux vide de sens.

Var Matin, pour lire l'article, cliquer ici

Dauphiné Libéré, pour lire l'article, cliquer ici

La Nouvelle République, pour lire l'article, cliquer ici

La Marseillaise, pour lire l'article, cliquer ici

TF1, pour lire l'article, cliquer ici

Henriette Martinez, députée des Hautes-Alpes, adhérente de l'ADMD, a été interviewée samedi 1er novembre dans le 19/20 de France 3 Méditerranée où elle s'exprimait sur l’aide active à mourir.

Pour visualiser la vidéo de l'intervention (à partir de la 3ème minute), cliquer sur ici

Alain Bedouet recevra dans l'émission le Téléphone sonne, Jean-Luc Romero, président de l'ADMD, Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes, le professeur Régis Aubry.

Cette émission aura lieu de 19h20 à 20h et peut être écouter en direct, en cliquant ici

L'émission peut d'ailleurs être réécoutée toute la journée en cliquant ici

1ère Journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité : grand succès populaire sous le soleil. Le ciel serait-il avec nous ?

Jean-Luc Romero, président de l’ADMD, a lancé ce matin la 1ère Journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité, sous un beau soleil d’automne, sur le parvis des Droits-de-l’Homme du Trocadéro, à Paris.

Devant plus de 700 personnes rassemblées à l’appel des délégations d’Île-de-France de l’ADMD, en présence de nombreux représentants des associations sœurs de 24 pays dans le monde, dont le tout nouveau président de la fédération mondiale (M. Mendoza, Colombie) et la présidente de la fédération européenne (Mme Elke Baezner, Suisse), en présence de parlementaires français et étrangers, en présence de nombreux artistes et intellectuels (Noëlle Chatelet, Stone, Piem, Benoite Groult, …), Jean-Luc Romero a demandé solennellement l’ouverture d’un débat national sur la fin de vie et s’est déclaré très en colère devant les résultats pressentis de la mission parlementaire conduite par Jean Leonetti qui, selon lui, va accoucher d’une souris.

Plus de 500 écharpes aux couleurs de l’ADMD avaient été distribuées, que les participants brandissaient, ainsi que plus de 600 drapeaux aux couleurs des 44 associations qui, dans le monde, réclament une loi pour obtenir l’ultime liberté.

Simultanément, 34 manifestations étaient organisées dans les principales villes de France, avec des plantations d’arbre (Besançon, Lyon, …), des lectures publiques (Bordeaux, Montpellier,…), des distributions de tracts et des réunions (Nantes, …) ou des lâchés de ballons (Toulouse, …).

Après les polémiques de ces derniers jours, entretenues par les opposants à cette loi de liberté, Jean-Luc Romero, sous un ciel dégagé, a déclaré : « Le ciel est avec nous ! »

Frédéric Chaussoy, ancien chef du service de réanimation du Centre héliomarin de Berck-sur-Mer, et qui a aidé Vincent Humbert à mourir, a bien voulu répondre rapidement a quelques questions après son intervention vendredi 31 octobre à l'occasion du 17ème congrès mondial.

Quel est le sens de votre présence ici aujourd'hui ?

Frédéric Chaussoy : Je continue un combat, j'ai recupérer une liberté de parole, ce n'est pas si vieux que ça, puisque j'ai eu mon non-lieu en 2006. Quelque part quand je vois l'hypocrisie persistante, je me dis qu'il faut peser dans le débat. Et ce que propose l'ADMD me convient bien. Je l'ai dis dans mon livre *, je suis favorable à une loi cadre à la belge, que je connais bien puisque j'ai été transfrontalier avec eux pendant pas mal d'années et ça me va très bien.

Est-ce que vous seriez près à vous engagez d'avantage que ce soit dans notre association ou peut être d'une autre manière ?

Frédéric Chaussoy : Je vais certainement m'engager plus loin. Peut être que demain je serai membre de votre association. Le réveil de l'ADMD et d'hommes politiques notamment Laurent Fabius est encourageant et ils peuvent compter tous les deux sur mon soutien. Le réveil d'élus de gauche qui s'étaient endormis en 2004 est également encourageant, c'est rassurant que certains montent au créneau.

Vous en êtes où de manière plus personnel aujourd'hui ?

Frédéric Chaussoy : Mon cas personnel importe peu finalement.

* : "Je ne suis pas un assassin" - Editions Broché

Propos recueillis par Frédéric LATOUR - 31/10/2008

Jean-Luc Romero, président de l'ADMD, débattra avec le député des Yvelines et président des Républicains sociaux, Jean-Frédéric Poissson, samedi soir a l’occasion du lancement demain dimanche, de la 1ère journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité.

Ce débat aura lieu samedi soir dans le Journal télévisé de la nuit de France 3 après 23 heures.

Après la médiatisation de l'affaire Chantal Sébire, l'ADMD tente de mobiliser les politiques.

Faire du jour des morts celui de la légalisation de l'euthanasie, c'est la dernière idée de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité, (ADMD) pour médiatiser sa cause. L'association a en effet choisi la journée de dimanche pour organiser une «journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité» dans une trentaine de villes en France. Une première. A Paris, les sympathisants ont été appelés à se rassembler au Trocadéro, parés d'une écharpe blanche.

Le choix de la date du jour des morts constitue un «vrai symbole», selon Jean-Luc Romero, président de l'association et conseiller régional d'Ile-de-France. Et l'occasion de lancer une «réflexion collective» sur la «liberté de maîtriser nos derniers moments». L'Alliance pour les droits de la vie, association fondée par Christine Boutin, dénonce pour sa part une «provocation» et le «détournement d'un jour de paix et de recueillement».

Selon l'ADMD, 80 % des Français sont pour une légalisation de l'euthanasie. L'association, à qui la médiatisation de l'affaire Chantal Sébire a donné une nouvelle envergure, cherche à mobiliser les politiques. Ainsi, pour le 17e congrès mondial des associations pour le droit à mourir dans la dignité, organisé cette semaine à Paris, l'ADMD a invité Jean-Paul Huchon, président PS de la Région Ile-de-France, Henriette Martinez, députée UMP des Alpes-de Haute-Provence, et Laurent Fabius, député PS de Seine-Maritime. L'ancien premier ministre a déclaré vouloir présenter d'ici à six mois une proposition de loi «pour le droit à mourir dans la dignité», une expression qu'il préfère à celle d'euthanasie dans ce «difficile combat où les mots ont un grand poids». Cette proposition de loi, instaurant un droit dans des conditions strictes à «une assistance médicalisée pour mourir» , serait soutenue par «l'immense majorité du groupe PS», a-t-il avancé.

Notre enfant se prénommait Rémy. Il est mort cet été. Ceux qui l'ont rencontré, gardent en eux l'image de ses fous-rires et de sa joie de vivre. Et ceux qui l'ont vraiment connu savent sa générosité et la profondeur de sa pensée. Mais ce qu'il faut souligner, dans sa longue lutte contre la maladie, c'est sa pudeur. Jamais il ne s'est plaint. Et pourtant il souffrait moralement, physiquement.

Il a choisi de se donner la mort, une nuit cet été... Il allait fêter ses 24 ans. Rémy était atteint d'une maladie évolutive dégénérative. une maladie dont le nom ne vous dira rien, une maladie mitochondriale. Il la combattait depuis l'âge de 6 ans, avec une détermination sans faille. Elle détruisait peu à peu tout son être, son système nerveux et ses muscles. Inexorablement ? Il en connaissait l'échéance et vivait, avec toute sa lucidité, la progression de son mal. Il se voyait perdre ses capacités... et parfois la douleur lui vrillait les muscles de crampes...

Il savait qu'il se retrouverait grabataire pour peut être des années.

17ème Congrès mondial des associations pour le droit de mourir dans la dignité

Hôtel de Ville de Paris - Vendredi 31 octobre 2008

Monsieur le Maire,
Mes chers amis,

Avant toute chose, je dois, au nom de l’ADMD, remercier le maire de Paris de mettre à notre disposition, une fois encore, cette magnifique salle des fêtes de l’Hôtel de Ville. Cette maison commune, pour nous, sera ce soir la maison de la liberté. Et dans le même temps, je dois prier ceux de nos amis qui n’ont pu y trouver de places assises, ce soir, de bien vouloir nous excuser. Nous ne maîtrisons pas le succès de nos manifestations.

Cette liberté que nous revendiquons pour nous-mêmes, c’est cette liberté qui consiste à reprendre la main sur cette ultime étape de notre vie qu’est notre fin de vie. Cette liberté est plurielle. La liberté, pour ceux qui le veulent, de prolonger l’assistance de la médecine le plus longtemps possible. Aujourd’hui, cette liberté existe mais, même si nous n’y croyons pas, nous souhaitons la réaffirmer. La liberté, pour ceux qui le veulent, d’accéder aux unités de soins palliatifs. Aujourd’hui, 15% seulement de ceux qui devraient en bénéficier peuvent le faire, ce qui laisse 85% d’exclus. La liberté, pour ceux qui le veulent – et je nous reconnais dans cette catégorie – de décider en conscience de notre propre parcours de fin de vie.

Lorsque je parle de liberté, il s’agit bien de notre propre liberté. Nous ne voulons rien imposer à qui que ce soit. Mais en retour, nous voulons que cessent les leçons de ceux qui confondent trop fréquemment la vie et la survie. Nous revendiquons notre capacité à décider pour nous-mêmes.

Alors, je vous le dis, je suis réellement très en colère. Cela fait bientôt quatre années que je suis responsable de l’ADMD. 2 ans comme vice-président et, depuis juin 2007, comme président. Des cas douloureux, j’en ai connus. Des appels au secours, j’en ai connus. Des agonies, j’en ai connues. Vous, moi, les bénévoles de l’accueil qui travaillent avec compétence et gentillesse rue de Chabrol, les délégués de l’ADMD ont le cœur déchiré à chaque hurlement. Toutes les fois où une mère, un fils, un frère, toutes les fois où un patient lui-même nous appelle, nous disant combien les médecins, par une trop grande confiance dans leurs chères études ou une coupable ignorance de la loi actuelle, maintiennent des femmes et des hommes dans un état qui nous semble indigne.

La fin de vie serait sous contrôle, nous dit-on. La souffrance serait maîtrisée. Fadaises !

Aujourd’hui, quelque part en France, une famille souffre. Le père, le mari, après une attaque vasculaire cérébrale, se retrouve paralysé, parcouru par les tubes et les sondes. Cet homme, qui marchait fièrement il y a encore un mois, est quasi invalide. Son physique ne suit plus. Son mental s’affole. La médecine est impuissante à lui rendre sa superbe. Elle baisse les bras après l’avoir – mettez les guillemets – sauvé. La société, par manque de moyens, le renvoie chez lui avec le ballet des infirmières et des kinés. L’homme se cabre. Proteste, râle. Il ne veut pas. Mais si ! Le fameux serment d’Hippocrate derrière lequel parfois se cachent l’inhumanité ou la méconnaissance. En trente jours, la famille bascule dans le cauchemar le plus absolu. Le vieux chêne est à terre, bouge encore, réclame, supplie, mais la société est sourde. Sourde, parce qu’elle répond à un appel qui, quoi que nos détracteurs en pensent, n’est pas l’appel de la liberté, de l’égalité et de la fraternité, n’est pas l’appel de la laïcité. Et n’est ni l’appel de l’amour, ni l’appel de la compréhension.

Plus de 250 congressistes, délégués de 24 pays, travaillent en ce moment. Débats, prises de position, témoignages se succèdent. Un grand moment !

Nous vous rappelons notre rassemblement du dimanche 2 novembre à 11h15 - Esplanade des Droits de l'Homme au TROCADERO

La presse, nombreuse au Congrès, annonce une large couverture de notre rassemblement - tant presse écrite que radio et télévision.

Nous vous attendons, le plus nombreux possible, pour montrer notre détermination à faire reconnaître le droit à mourir dans la dignité.
Notre ultime LIBERTE

Jean-Luc Romero et les délégués d'Ile-de-France

17ème Congrès mondial des associations pour le droit de mourir dans la dignité

Hôtel Concorde la Fayette - Paris - Vendredi 31 octobre 2008

Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le Président du Conseil régional, mon très cher Jean-Paul,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Chers amis étrangers,
Mesdames et Messieurs les responsables de l’ADMD,
Mes chers amis,

Que le docteur Frédéric Chaussoy, ici ce matin, me pardonne, je lui vole son mot admirable : « Il faut une sage-femme pour mettre l’homme au monde. Il faut aussi des passeurs, des hommes et des femmes sages, pour l’accompagner dans ce monde et l’aider à bien le quitter. »

Hier, au Conseil régional d’Île-de-France, dont je suis fier d’être un élu, et à la porte de Bagnolet, j’ai eu l’occasion de voir chacun d’entre vous et de vous saluer avec chaleur et respect pour le travail que chacun, à sa façon, effectue au service d’une même cause : la conquête de notre ultime liberté.

Après la convivialité, voici le moment du travail et de la réflexion, le moment d’essayer d’avancer, tous ensemble et au profit de toutes celles et tous ceux qui, dans nos pays respectifs, attendent de nos autorités gouvernementales qu’elles nous accordent la liberté de choisir les conditions et le moment de notre fin de vie, comme c’est le cas aujourd’hui dans l’Oregon, en Belgique, aux Pays-Bas, comme ce sera très prochainement le cas au Luxembourg, comme ce pourrait être le cas dans les prochaines années en Espagne.

Pourquoi, ce qui est possible chez nos amis belges, néerlandais et luxembourgeois, ce qui se fait en Suisse, ce qui se prépare en Espagne est impossible chez nous ? Pourquoi Hugo Klaus, sereinement et accompagné de sa femme, peut bénéficier d’une mort choisie à 1 heures 20 de Thalys de Paris et en même temps, à Plombières-les-Dijon, Chantal Sébire se suicide, seule, dans le désespoir de la clandestinité, sans emporter dans ses yeux le visage de ses enfants ? Je ne sais pas.

Jean-Luc Romero, président de l'ADMD, sera l'invité de Marc-Olivier Fogiel vendredi 31 octobre, dans l'édition du matin à 07h40.

L'émission est consultable en direct sur le site internet d'Europe 1 en cliquant ici