Directives anticipées et désignation de personnes de confiance.

En l’absence d’une loi qui permette une aide active à mourir, il est nécessaire que vous vous protégiez en rédigeant vos directives anticipées et en désignant vos personnes de confiance, selon les articles L 1111-11 et L 1111-6 du code de la santé publique.

Ce document permet de mettre par écrit ce que vous voulez et ce que vous ne voulez pas pour votre fin de vie.

Dans les cas où vous ne pourriez plus être en mesure de faire valoir vos volontés, nous vous recommandons de trouver parmi vos proches deux personnes de confiance au moins pour faire valoir à votre place, auprès du corps médical, vos directives anticipées. (Notre document vous permet d’en nommer jusqu’à trois.)

L’ADMD fournit à ses adhérents sur simple demande un document pratique et facile à utiliser : au recto les directives anticipées et au verso la désignation des personnes de confiance. Demandez-le nous et utilisez-le selon les instructions suivantes : vous conserverez l’original et donnerez des copies à vos médecins, en cas d’hospitalisation à l’équipe médicale qui vous suivra, à vos personnes de confiance et à l’ADMD (Service des directives anticipées - 50, rue de Chabrol - 75010 Paris).

Nous vous recommandons d’informer aussi les membres de votre famille de vos volontés même s’ils ne sont pas vos personnes de confiance, ainsi que de votre appartenance à l’ADMD. Ceci les rendra plus à même de nous saisir de vos difficultés particulières, si vous n’êtes pas en mesure de le faire vous-même.

Pour préciser le rôle de la personne de confiance

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a défini le statut légal de la personne de confiance.
cf : article 11, chapitre 1er, art. L .1111- 6

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement. »

En résumé, son rôle est d’être le porte-parole du patient auprès du corps médical si la personne concernée ne peut plus s’exprimer elle-même et de veiller à ce que les directives anticipées soient consultées.

Il faut savoir que la parole de la personne de confiance prévaut légalement sur tout autre avis non-médical : cf : loi Leonetti du 22 avril 2005, article 8, art. L 1111-12 :

« Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable , quelle qu’en soit la cause et hors d’état d’exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l’article L.1111-6, l’avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout avis non médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin. »

Si nécessaire, la personne de confiance peut recevoir le soutien de ADMD-Ecoute au 01 48 00 04 92.


Télécharger le fascicule "Les droits de la personne malade" et le formulaire de directives anticipées, en version PDF.