Protection des sources des journalistes : l'entourloupe de la loi Dati
La loi Dati sur la protection des sources des journalistes, en discussion aujourd'hui même à l'Assemblée nationale, est censée garantir qu'un journaliste ne pourra être contraint de livrer l'identité de son informateur. Bravo ! Sauf que le texte prévoit des exceptions à la règle si vagues qu'il organise au contraire la violation du secret des sources ! Ce faisant, Calamity Dati l'hypocrite menace directement la liberté de l'information.
Article premier : "Il ne peut être porté atteinte (au principe du secret des sources) que lorsqu’un intérêt impérieux l’impose". Qu'est-ce donc que cet "intérêt impérieux"? Par exemple un "crime grave". Le journaliste du Canard enchaîné, Louis-Marie Horeau, réagit en interrogeant son intervieweur de France Info : "Est-ce que vous pouvez me donner un exemple de crime pas grave ? (...) En réalité, tout cela est absolument ridicule, parce que quand est-ce que les journalistes ont besoin de la protection des sources ? C'est pas quand ils vont à la pêche à la grenouille ! Bien entendu, c'est dans les affaires graves. Donc on va les protéger très fermement, d'une façon extrêmement précise, mais quand on n'en a pas besoin. Et quand on en a besoin, on va nous dire "ah, ben on est dans les cas d'exceptions". S'il n'y a pas de protection des sources, les sources se tarissent, et donc il n'y a pas d'information. Je vais vous donner un exemple : lorsque plusieurs personnes ont décidé de donner au Canard enchaîné et à L'Express des documents qui prouvaient que des lots de sang contaminé avaient été distribués alors que les dirigeants du Centre de transfusion sanguine savaient qu'ils étaient contaminés, uniquement pour des raisons économiques, ces personnes-là, si elles avaient eu le moindre doute sur la protection de leur anonymat, il n'y aurait pas eu d'affaire du sang contaminé. Est-ce que c'est ça qu'on veut ? Est-ce qu'on veut que les citoyens restent ad vitam æternam dans l'ignorance de ce qui s'est passé ?" Poser la question revient à y répondre.
Mise à jour : le texte est passé (la gauche a voté contre) et la formule retenue pour permettre le viol du secret des sources est un "impératif prépondérant d'intérêt public", soit en cas de crime ou délit grave et si cela est absolument nécessaire à l'enquête. Autant dire que la protection annoncée est une coquille vide, celle-ci pouvant être levée de façon totalement arbitraire. Seule consolation : les manquements français à cette règle, pierre angulaire de la liberté de la presse, seront sanctionnés par la Cour européenne des droits de l'Homme, puisque le droit communautaire est supérieur à la loi nationale.
Elle est belle la France d'aujourd'hui.
Et cette Dati : un vrai pitbull.
Nouveau commentaire :
Commentaires sur Alter Info : Suite aux problème techniques, suppression de la modération a priori
Suite à des soucis techniques nous supprimons (le 27 juin 2006) la modération a priori, c'est-à-dire les messages seront publiés immédiatement.
Vérifiez si votre message apparaît instantanément, sinon contactez-nous à cette adresse : webmaster@alterinfo.net
Ne pouvant vérifier tous les messages, veuillez nous avertir de tous les abus comme les messages racistes et haineux…
Protection des sources des journalistes : l'entourloupe de la loi Dati
http://olivierbonnet.canalblog.com/
