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Nous avons donc été reçus le 10 juin par sa direction et plusieurs membres ayant travaillé à la réalisation des fiches, en présence de représentants de la Direction Générale de l’Action Sociale.
Nous avons aussi été entendus par la Commission Nationale Informatique et Libertés le 12 juin 09. Parallèlement, la CNIL a donné un premier élément de réponse au Département du Loiret qui avait demandé un avis sur les fiches. A partir de ces différents éléments, voici les principaux points qui nous semblent importants :
- Dans sa réponse au Loiret en date du 24 avril 09, le courrier de la CNIL confirme un des points que nous avions souligné: le fait que « de nombreuses informations demandées par l’ONED excèdent les données prévues par l’article (D.226-3-2 du Code de l’Action Sociale et des familles). On peut notamment citer « les revenus des parents, leurs diplômes, les suspicions d’addiction ou de problèmes psychopathologiques de l’adulte, les conflits de couple, les conditions de logement. » En conséquence, la CNIL a donc saisi l’ONED « afin qu’il justifie du fondement juridique des données collectées dans les fiches permettant le suivi de l’enfant. »
- Suite à la controverse concernant les fiches et aussi, sans doute, au regard de la demande de la CNIL, l’ONED a stoppé la diffusion de ses fiches en l’état. Elles sont donc caduques. L’ONED a travaillé sur une nouvelle mouture. Le terme « suspicion » n’y figure plus. Nous avons appris à cette occasion que ce terme avait été retenu en concertation avec le Ministère de la Justice : les mots ne sont jamais neutres, ils sont ici révélateurs de l’idéologie qui les sous-tend, sous une apparence qui se dit technique
- Nos trois organisations ont demandé à être informées et consultées quant au contenu des nouvelles fiches. Cette proposition a été acceptée et nous nous retrouvons à la Direction Générale de l’Action Sociale le jeudi 9 juillet 09 à cette fin.
- Nous portions aussi une demande d’une véritable réflexion sur la re-définition des informations préoccupantes, car c’est là une question essentielle pour les professionnels et les familles : en dépendent notamment la nature et l’ampleur des bases de données départementales qui se trouveront à la source des futures fiches et du système national d’informations statistiques de l’ONED.
La DGAS a accepté de nous intégrer au groupe de réflexion qu’elle mène sur ce point. Au final, nous ne pouvons être que satisfaits de l’évolution de ce dossier. L’impact de nos analyses, la force de l’intervention conjointe des associations professionnelles, la solidité de nos arguments, ont permis d’empêcher le développement d’un outil non-adapté, ni sur le plan des obligations professionnelles ni sur celui de la protection des personnelles informatisées. Une nouvelle étape est franchie, et nous avons reçu l’assurance d’être associés à la prochaine. Nous restons vigilants et nous dirons nos points d’accords comme de désaccords.
Nous espérons que notre action contribuera à l’évolution de l’ONED vers un organisme plus proche des réalités de terrain en associant les représentants des professionnels, l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, ainsi que les représentants des usagers.
Françoise LEGLISE, Présidente de l’Association Nationale des Assistants de Service Social
Pierre SUESSER, Président du Syndicat National des Médecins de PMI
Jean-Marie VAUCHEZ, Président de l’Organisation Nationale des Educateurs Spécialisés
Nous avons aussi été entendus par la Commission Nationale Informatique et Libertés le 12 juin 09. Parallèlement, la CNIL a donné un premier élément de réponse au Département du Loiret qui avait demandé un avis sur les fiches. A partir de ces différents éléments, voici les principaux points qui nous semblent importants :
- Dans sa réponse au Loiret en date du 24 avril 09, le courrier de la CNIL confirme un des points que nous avions souligné: le fait que « de nombreuses informations demandées par l’ONED excèdent les données prévues par l’article (D.226-3-2 du Code de l’Action Sociale et des familles). On peut notamment citer « les revenus des parents, leurs diplômes, les suspicions d’addiction ou de problèmes psychopathologiques de l’adulte, les conflits de couple, les conditions de logement. » En conséquence, la CNIL a donc saisi l’ONED « afin qu’il justifie du fondement juridique des données collectées dans les fiches permettant le suivi de l’enfant. »
- Suite à la controverse concernant les fiches et aussi, sans doute, au regard de la demande de la CNIL, l’ONED a stoppé la diffusion de ses fiches en l’état. Elles sont donc caduques. L’ONED a travaillé sur une nouvelle mouture. Le terme « suspicion » n’y figure plus. Nous avons appris à cette occasion que ce terme avait été retenu en concertation avec le Ministère de la Justice : les mots ne sont jamais neutres, ils sont ici révélateurs de l’idéologie qui les sous-tend, sous une apparence qui se dit technique
- Nos trois organisations ont demandé à être informées et consultées quant au contenu des nouvelles fiches. Cette proposition a été acceptée et nous nous retrouvons à la Direction Générale de l’Action Sociale le jeudi 9 juillet 09 à cette fin.
- Nous portions aussi une demande d’une véritable réflexion sur la re-définition des informations préoccupantes, car c’est là une question essentielle pour les professionnels et les familles : en dépendent notamment la nature et l’ampleur des bases de données départementales qui se trouveront à la source des futures fiches et du système national d’informations statistiques de l’ONED.
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Françoise LEGLISE, Présidente de l’Association Nationale des Assistants de Service Social
Pierre SUESSER, Président du Syndicat National des Médecins de PMI
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