Dans sa version adoptée en première lecture le 19 septembre par l’Assemblée nationale, le texte qui sera examiné cette semaine par le Sénat comporte un article 21, qui crée une condition de régularité de séjour sur le territoire pour pouvoir se maintenir dans une structure d’hébergement d’urgence.

Comme nous l’expliquons dans nos courriers aux sénateurs (copie jointe en annexe), si cette disposition devait être adoptée, elle créerait une discrimination aux conséquences dangereuses pour les personnes et pour la société. Elle aurait un coût humain et financier maximisé par rapport à la situation actuelle. Elle placerait les professionnels devant une nouvelle injonction paradoxale : aider des personnes majeures et mineures en risque voire danger dans des conditions qui les fragilisent toujours plus.

Une telle disposition est incompatible avec l’esprit et le texte d’autres dispositifs essentiels de notre République. Les assistants de service social, en application des principes éthiques internationaux de la Fédération Internationale des Travailleurs Sociaux et des articles 1 et 2 de leur code de déontologie, ne pourront appliquer une telle disposition et seront constamment dans le dilemme éthique de choisir entre légalité et légitimité. En effet, à l'instar des médecins dans le domaine de la santé, les assistants de service social se doivent d'apporter aide et soutien à toute personne qui le sollicite ou qui en a besoin, sans discrimination ni considération de leur situation. Cette obligation est par ailleurs extensive aux autres travailleurs sociaux.

C’est pourquoi nous nous associons à la démarche des associations Emmaüs et Cimade et demandons aux sénateurs de ne pas retenir l’article 21 voté par l’Assemblée Nationale.