Information de dernière minute - Nouvelle présentation des ducs Urssaf 2012

Depuis le 1er janvier 2012, les modalités de déclaration des contributions Fnal* (0,10%) et Fnal supplémentaire (0,40%) sont modifiées et des lignes spécifiques pour ces deux contributions sont créées sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC).

Ces nouvelles modalités s’appliquent aux contributions calculées sur les rémunérations versées au titre de 2012 et ne concernent pas les déclarations au titre des rémunérations de l’année 2011 (Bordereau récapitulatif de cotisations correspondant aux rémunérations versées en décembre ou au 4ème trimestre, tableau récapitulatif 2011).

Ces nouvelles modalités déclaratives ont pour objectif de simplifier vos calculs et déclarations en supprimant les éventuelles régularisations négatives.
Elles varient selon votre effectif.
Le montant des contributions dues est inchangé.

Important
Pour l’ensemble des employeurs, quel que soit l’effectif, le Fnal au taux de 0,10% ne figure plus sur la ligne « cas général RG – salaires plafonnés » dont le taux passe de 15,05% à 14,95% au 1er janvier 2012.

La contribution Fnal au taux de 0,10% est calculée sur le montant plafonné des salaires.
Elle doit être déclarée sur les lignes suivantes :

« Fnal cas général » y compris employeurs du secteur public, code type de personnel 1E0332P

Et le cas échéant :

« Fnal journalistes » au taux de 0,08%, code type de personnel 1E0324P

« Fnal artistes et médecins » au taux de 0,07%, code type de personnel 1E0334P.

La contribution Fnal supplémentaire au taux de 0,50% est calculée sur le montant total des rémunérations brutes. Elle doit être déclarée sur la ligne suivante de votre BRC :

« Fnal cas général » y compris employeurs du secteur public, code type de personnel 1E0236D

Et le cas échéant :

« Fnal journalistes » au taux de 0,48%, code type de personnel 1E0326D,

« Fnal artistes» au taux de 0,35%, code type de personnel 1E0316D.

« Fnal médecins» au taux de 0,47%, code type de personnel 1E0806D.


A noter que les codes types de régularisation négative 568 « Régul négative Fnal sup cas général» et 810 « Régul négative Fnal sup artistes » ne doivent plus être utilisés sur vos BRC en 2012.

Ces employeurs bénéficient d’une dispense du paiement du Fnal pendant 3 ans puis d’un assujettissement progressif au taux de 0,20% la première année.
Pour l’année 2012, il convient d’utiliser le code type 536 « Fnal sur totalité des salaires » au taux de 0,20%.

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