Mon parcours
Petite précision juridique concernant la Victoire d'Isabelle LACARA.....
03/07/2006 - 17:36
Voici la preuve de l'inutilité de l'appel interjecté avec l'argent des Istréens par Michel CAILLAT Maire d'Istres et son obligation de payer les sommes dûes sans délais ! (la compétence est la meilleure garantie contre les gaspillages)Vous précisant qu'Isabelle a assigné "sur le fond" pour le 20 novembre ! !
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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT
Les procédures de référé, qui se déroulent devant la plupart des juridictions, ont trois objectifs principaux :
-Obtenir rapidement le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation définive du préjudice, à condition qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse
-faire ordonner une mesure d'expertise judiciaire contradictoire , ou toute autre mesure d'instruction, avant tout procès au fond (Art. 145 du N.C.P.C.)
- faire cesser un trouble manifestement illicite, obtenir une remise en état, dans tous les cas d'urgence.
EXECUTION DE PLEIN DROIT
L'Ordonnance de référé bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions, y compris au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile.
(Cass. Civ. 2, 24 juin 1998; D. 1999, p.148, note P.Hoonakker)
ABSENCE D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Elle n'a pas l'autorité de la chose jugée. C'est à dire qu'il n'y a aucune utilité réelle à en faire appel, puisque celui-ci n'a pas d'effet suspensif.
Prochainement l'ordonnance de référé condamnant la Ville sera en ligne sur ce blog !
Derniére minute : L'audience en appel aura lieu le 14 Octobre 2006.
Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT
Les procédures de référé, qui se déroulent devant la plupart des juridictions, ont trois objectifs principaux :
-Obtenir rapidement le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation définive du préjudice, à condition qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse
-faire ordonner une mesure d'expertise judiciaire contradictoire , ou toute autre mesure d'instruction, avant tout procès au fond (Art. 145 du N.C.P.C.)
- faire cesser un trouble manifestement illicite, obtenir une remise en état, dans tous les cas d'urgence.
EXECUTION DE PLEIN DROIT
L'Ordonnance de référé bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions, y compris au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile.
(Cass. Civ. 2, 24 juin 1998; D. 1999, p.148, note P.Hoonakker)
ABSENCE D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Elle n'a pas l'autorité de la chose jugée. C'est à dire qu'il n'y a aucune utilité réelle à en faire appel, puisque celui-ci n'a pas d'effet suspensif.
Prochainement l'ordonnance de référé condamnant la Ville sera en ligne sur ce blog !
Derniére minute : L'audience en appel aura lieu le 14 Octobre 2006.
Guy Queytan avec Istres
Rédigé par Guy Queytan avec Istres le 03/07/2006 à 17:36
Guy Queytan avec Istres
Blog de Guy Queytan, citoyen militant à Istres (13) Ouest Provence Paca. Des réflexions, des actions, un dialogue fraternel permanent.
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