La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur les droits d'auteur, qui accroît notamment les sanctions contre les auteurs de téléchargements illégaux de fichiers sur internet.

Ce projet de loi, qui avait été déposé en décembre 2003 par le ministre de la Culture de l'époque, Jean-Jacques Aillagon, transpose une directive communautaire de mai 2001. Le texte prévoit d'assimiler au délit de contrefaçon le fait de contourner les mesures techniques mises en place pour éviter les téléchargements non autorisés. La peine maximale est en conséquence fixée à une amende de 300.000 euros et à trois ans de prison.

"Ce texte est une occasion manquée. Sa philosophie conduit à développer la répression", a dit le socialiste Christian Paul en faisant allusion aux "millions de jeunes, nos enfants" qui pourraient ainsi être condamnés.
La commission a adopté plusieurs amendements de son rapporteur, Charles Vanneste (UMP), comme celui qui interdit à un éditeur de DVD d'utiliser des mesures de protection empêchant toute copie privée.
Un autre amendement modifie le code de la propriété intellectuelle afin de revenir sur un arrêt de la Cour de cassation de mars 2005 concernant la copropriété de Parly 2 au Chesnay (Yvelines). Cet arrêt prévoit que toute copropriété disposant d'une antenne collective doit verser des droits d'auteur en plus de la redevance payée par chacun des copropriétaires. Mais l'amendement précise que l'acheminement, à l'intérieur d'un ensemble d'habitations, du signal télédiffusé d'origine au moyen d'une antenne collective, à l'initiative du gestionnaire de cet ensemble d'habitations, ne constitue pas une télédiffusion distincte".

Le projet de loi devait être initialement examiné en séance lundi prochain par les députés. La Conférence des présidents de l'Assemblée, le mardi 7 juin, décidera ou non du maintien de ce texte à son ordre du jour et, le cas échéant, fixera une nouvelle date. Source : web