En cas de défaut d’assurance habitation, vous devrez adresser une lettre de relance à votre locataire. Si celle-ci reste lettre morte, vous devrez alors lui adresser une lettre de commandement. Rappelons que la loi oblige les locataires à fournir l’attestation d’assurance habitation à leur entrée dans les lieux, mais aussi une fois par an, à la date anniversaire du contrat de bail. Suite à votre première demande, vous pouvez donc envoyer une deuxième lettre qui fait office de mise en demeure. En outre, vous laissez à votre locataire une dernière chance pour régulariser la situation tout en restant dans les lieux. S'il ne justifie toujours pas de la souscription de cette assurance, vous pourrez alors la souscrire pour son compte, à ses frais et sans son aval. N’oublions pas que cette assurance détermine la couverture en cas de sinistres et de dommages causés non seulement au bien loué mais aussi aux voisins. Rappelons également que la garantie minimum à laquelle le locataire doit souscrire est appelée « Garantie responsabilité civile locative ». Elle couvre les dommages causés en cas d’explosion, de dégât des eaux, d’incendie et de négligence ou imprudence du locataire. La lettre devra être transmise en recommandé avec avis de réception, mentionner l’adresse du bien, viser le contrat de bail et la date de sa signature ou encore la date du premier courrier envoyé.
