L'Actualité d'Alain Fouché - Sénateur de la Vienne

Loi de Moralisation, mon intervention au Sénat

Mardi 11 Juillet 2017

Lundi 10 juillet 2017

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,

Nous examinons aujourd’hui les projets de lois ordinaire et organique rétablissant la confiance dans l’action publique, présentés par le gouvernement dans le cadre d’une procédure accélérée. Si ces textes répondent à une profonde attente des français, certains points méritent cependant réflexion. S’agissant tout d’abord de la réserve parlementaire.

Je me félicite que le texte de la Commission ait finalement abandonné sa suppression pure et simple telle que proposée initialement par le gouvernement. L’étude d’impact du projet ne comportait en effet aucune analyse des conséquences de cette suppression sur le tissu local et en particulier sur la qualité des services rendus à nos concitoyens. S’il a pu y avoir quelques abus, la réserve parlementaire reste un mécanisme indispensable au financement de certains projets locaux, qui ne sont parfois éligibles à aucunes autres subventions.

Si le principe de la réserve parlementaire n’est pas totalement supprimé, le dispositif issu de l’examen en Commission des Lois est cependant perfectible. Est ainsi créé le principe d’une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements.

Le bénéfice de cette dotation est réservé aux projets d’investissements matériel et immatériel d’intérêt général qui présentent un caractère exceptionnel. Son montant ne peut excéder la moitié du montant total du projet, avec un plafond de 20.000 euros. La liste des projets que les députés et sénateurs souhaitent soutenir sera adressée au gouvernement par le bureau de chaque assemblée.

Le texte est aujourd’hui muet sur les conditions de répartition de la dotation. Or, un minimum de cette dotation doit être garanti à chaque parlementaire pour lui permettre de soutenir son territoire. En l’état du texte, ce minimum n’est pas garanti. Pour éviter toute dérive politique, chaque parlementaire doit disposer d’une somme identique. Aucun territoire ne doit être oublié.

Par ailleurs, je regrette que les associations soient définitivement exclues du bénéfice de ce dispositif. En effet, alors que par exemple la Région Nouvelle-Aquitaine abandonne une très grande partie des aides aux associations, j’ai alloué une partie de ma réserve parlementaire à la lutte contre le SIDA, à la SPA, ou encore à un festival d’opéra en milieu rural.

Quelle est la différence entre un parlementaire qui alloue des fonds de sa réserve avec celle d’un élu local qui attribue une subvention ?

Pour un Sénateur qui dispose d’environ 140.000 euros de réserve pour un Département qui compte pas moins de 500 communes, je ne vois pas comment il peut y avoir un quelconque clientélisme. Si le parlementaire ne dispose pas d’un autre mandat électif, il ne disposera plus de moyens financiers lui permettant d’aider son territoire.

Soulignons enfin le deux poids deux mesures du gouvernement qui souhaite supprimer la réserve parlementaire tout en conservant les réserves ministérielles ! Or, si l’on sait avec certitude qu’elles sont utilisées à des fins politiques, on ne connaît, ni leur montant, ni leur destination. A ces réserves ministérielles s’ajoutent les sommes allouées aux associations sous forme de subventions.

En 2015, l’Etat a distribué près de 2,06 milliards d’euros de subventions aux associations, en toute opacité. L’exigence de transparence doit être la même pour tout le monde !

S’agissant des incompatibilités, le texte encore trop imprécis. En l’état, un avocat qui exerce en droit des affaires et qui aura créé son cabinet dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction au parlement ne pourra poursuivre son activité.

On lui demanderait donc de perdre son travail et sa clientèle naissante, alors que l’avocat qui exerce depuis 20 ans pourrait continuer ! Une telle mesure, qui discrimine la jeunesse, favorisera inévitablement la professionnalisation de la vie politique. Alors que rien n’empêche le salarié d’une boite de lobbying de se présenter aux élections. Sachant que les sociétés de lobbying peuvent être financées à grands frais par l’Etat ou des entreprises privées.

Est-ce que l’on va un jour se pencher sur le fond du problème et créer un véritable statut du candidat et de l’élu ?

Je vous remercie.


Alain FOUCHE

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