Projet de loi LOPPSI (Loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure)
L'amendement que je dépose tend à réduire les délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points sur le permis.
- dans les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, la restitution du point aura lieu dans un délai de six mois au lieu d'un an sous condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise durant ce délai ;
- la totalité des douze points sera restituée dans un délai d'un an au lieu de trois ans toujours sous condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise durant ce délai.
Cet aménagement n'est pas contraire à l'esprit du texte examiné mais bien au contraire, la diminution des délais répond à la volonté de restreindre les cas de conduite sans permis ainsi que le trafic de points de plus en plus courant.
