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information sur la réforme des universités
Quels sont les grands axes de la réforme des universités ?
Le rôle de l’Etat
La loi du 10 août 2007 donne tout son sens au contrat pluriannuel passé entre l’Etat et les universités. Il permet d’en faire un vrai contrat d’objectifs et de moyens avec une évaluation tous les quatre ans. Pour 2008, les crédits budgétaires des universités bénéficieront de un milliard d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 8 % ou l’équivalent de 400 euros de plus par étudiant. D’ici à 2012, un total de cinq milliards d’euros auront été consacrés à l’université.
Les droits d’inscription
Aucune disposition de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités ne concerne les frais d’inscription. Il s’agit d’une compétence de l’Etat et ceux-ci continueront d’être fixés par arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
La sélection à l’université
L’entrée à l’université reste soumise à l’obtention du baccalauréat. La loi renforce néanmoins le principe de la liberté d’inscription en premier cycle. Elle permet ainsi de s’inscrire dans tout établissement de son académie de résidence, tout en maintenant la garantie d’inscription de chaque étudiant dans l’académie d’obtention de son baccalauréat.
Le statut des universités
Le fait que les universités soient amenées à recevoir des dons, de la part d’entreprises ou de mécènes, n’implique en aucun cas leur privatisation. En effet, les universités resteront seules maîtres de l’usage qu’elles feront de ces dons.
La valeur des diplômes
La valeur des diplômes des universités ne sera pas affectée par la réforme : ils sont et resteront nationaux, fixés par l’Etat.
La réforme de notre système universitaire est indispensable, s'y opposer est ridicule. Il faut cependant rester vigilent et contribuer à l'ensemble de la réforme, la loi Pécresse n'en étant que l'acte 1.
Il y a des erreurs dans cette loi, mais il est plus intéressant de chercher à construire l'avenir de nos universités plutot que de chercher, comme ailleurs, de conserver nos acquis. L'université française se porte mal: les premières victimes sont les étudiants (chomage, diplomes dévalorisés, sélection par l'échec, défaut d'orientation, ...).
Le rôle de l’Etat
La loi du 10 août 2007 donne tout son sens au contrat pluriannuel passé entre l’Etat et les universités. Il permet d’en faire un vrai contrat d’objectifs et de moyens avec une évaluation tous les quatre ans. Pour 2008, les crédits budgétaires des universités bénéficieront de un milliard d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 8 % ou l’équivalent de 400 euros de plus par étudiant. D’ici à 2012, un total de cinq milliards d’euros auront été consacrés à l’université.
Les droits d’inscription
Aucune disposition de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités ne concerne les frais d’inscription. Il s’agit d’une compétence de l’Etat et ceux-ci continueront d’être fixés par arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
La sélection à l’université
L’entrée à l’université reste soumise à l’obtention du baccalauréat. La loi renforce néanmoins le principe de la liberté d’inscription en premier cycle. Elle permet ainsi de s’inscrire dans tout établissement de son académie de résidence, tout en maintenant la garantie d’inscription de chaque étudiant dans l’académie d’obtention de son baccalauréat.
Le statut des universités
Le fait que les universités soient amenées à recevoir des dons, de la part d’entreprises ou de mécènes, n’implique en aucun cas leur privatisation. En effet, les universités resteront seules maîtres de l’usage qu’elles feront de ces dons.
La valeur des diplômes
La valeur des diplômes des universités ne sera pas affectée par la réforme : ils sont et resteront nationaux, fixés par l’Etat.
La réforme de notre système universitaire est indispensable, s'y opposer est ridicule. Il faut cependant rester vigilent et contribuer à l'ensemble de la réforme, la loi Pécresse n'en étant que l'acte 1.
Il y a des erreurs dans cette loi, mais il est plus intéressant de chercher à construire l'avenir de nos universités plutot que de chercher, comme ailleurs, de conserver nos acquis. L'université française se porte mal: les premières victimes sont les étudiants (chomage, diplomes dévalorisés, sélection par l'échec, défaut d'orientation, ...).
Mariani: il se rétracte enfin.
Le député UMP Thierry Mariani, rapporteur à l'Assemblée du projet de loi sur l'immigration, a annoncé lundi qu'il allait demander le retrait de l'article 21 excluant les sans-papiers de l'hébergement d'urgence lors de la réunion de la commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) sur ce texte mardi.
Cet amendement soutenu par la majorité n'en est pas moins un scandale mettant en cause un ensemble de valeurs qui font la France. Il est impossible pour un pays comme le mien d'envisager de distinguer parmi les personnes en difficultés sociales et humaines, pouvant même aller jusqu'à des risques pour la survie, ceux qui ont des papiers et ceux qui n'en ont pas. Peut on considérer qu'un homme n'est plus un Homme dès qu'il n'a pas ses papiers et qu'il est sur notre territoire clandestinement.
J'aimerai que le projet de codéveloppement présenté par niocolas Sarkozy soit dévoilé plus en détails. S'attaquer aux conséquences sans chercher à guérrir les causes n'apporteront rien en dehors d'un nombre croissant d'expulsions (facile et quantifiable: la politique d'immigration ne serait elle qu'un leurre communicatif?)
Cet amendement soutenu par la majorité n'en est pas moins un scandale mettant en cause un ensemble de valeurs qui font la France. Il est impossible pour un pays comme le mien d'envisager de distinguer parmi les personnes en difficultés sociales et humaines, pouvant même aller jusqu'à des risques pour la survie, ceux qui ont des papiers et ceux qui n'en ont pas. Peut on considérer qu'un homme n'est plus un Homme dès qu'il n'a pas ses papiers et qu'il est sur notre territoire clandestinement.
J'aimerai que le projet de codéveloppement présenté par niocolas Sarkozy soit dévoilé plus en détails. S'attaquer aux conséquences sans chercher à guérrir les causes n'apporteront rien en dehors d'un nombre croissant d'expulsions (facile et quantifiable: la politique d'immigration ne serait elle qu'un leurre communicatif?)
ADN : c'est modifié mais c'est fait quand même!!!
Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi une version expurgée de l'amendement controversé autorisant le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial, lors de l'examen du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration.
En commission, cet amendement, introduit dans le texte par les députés sous la forme d'un article 5 bis pour palier l'absence dans un certain nombre de pays d'un service de l'état civil fiable, et qui a provoqué une levée de bouclier, avait été supprimé.
Le texte voté à l'initiative du président de la commission des Lois, Jean-Jacques Hyest, prévoit, pour éviter qu'un chef de famille ne découvre à cette occasion qu'il n'est pas le père biologique de son enfant, que le test recherche "une filiation déclarée avec la mère du demandeur". En outre, il encadre le processus, en obligeant les agents diplomatiques ou consulaires à saisir le tribunal de grande instance de Nantes, "pour qu'il statue (...) sur la nécessité de faire procéder à une telle identification", de façon à mettre la procédure en conformité avec le droit commun.
Le gouvernement, qui a prévu d'inscrire ce dispositif dans un cadre expérimental d'une durée maximum de 18 mois, a fait adopter un sous-amendement précisant que ces analyses génétiques sont réalisées, à la demande du candidat au regroupement familial, "aux frais de l'Etat".
Une douzaine de sénateurs d'autres groupes ont voté avec la gauche contre cet article, qui a été adopté par 176 voix (l'UMP représente 159 voix, y compris celle du président de séance qui, traditionnellement ne participe pas au vote), contre 138 (PS, PSF et radicaux de gauche en représentent 125). Il y a eu neuf abstentions.
Bernard Frimat (PS) a estimé que le dispositif voté par le Sénat, "même meilleur" que celui qu'avaient adopté les députés, restait "détestable". Son collègue Pierre-Yves Collombat a dénoncé "une disposition parfaitement inapplicable", "une usine à gaz", qui "permet au gouvernement de sauver la face".
Le président du groupe UDF Michel Mercier a jugé que l'amendement sénatorial permettait de faire en sorte que les familles d'immigrés soient "soumises au mêmes lois que les familles françaises", puisque le code civil prévoit la possibilité pour un juge d'ordonner une analyse génétique "afin d'établir un lien de filiation".
Son collègue Pierre Fauchon, initialement vent debout contre l'article voté par les députés, a reconnu que, dans certains cas et faute d'autre moyen, le recours au test ADN pouvait être "le seul moyen pour une mère" de récupérer son enfant.
Le droit européen sur le regroupement familial n'interdit pas le recours aux tests ADN pour prouver l'existence de liens familiaux, a estimé jeudi la Commission européenne, sur fond de vive controverse déclenchée par cette question en France.
La directive adoptée en 2003 par les gouvernements européens établit que "pour obtenir la preuve de l'existence de liens familiaux, les Etats membres peuvent procéder à des entretiens avec le regroupant et les membres de sa famille et à toute enquête jugée nécessaire", a rappelé Friso Roscam Abbing, porte-parole du commissaire à la Justice Franco Frattini.
Le texte ne mentionne pas le recours aux tests ADN, mais cette formulation vague "laisse beaucoup de liberté aux Etats membres" sur la manière de s'assurer de la réalité des liens familiaux, en a-t-il déduit.
Le texte prévoit également que la "procédure doit être efficace et gérable", ainsi que "transparente et équitable afin d'offrir un niveau adéquat de sécurité juridique aux personnes concernées".
Selon une étude de l'université de Nijmegen aux Pays-Bas, citée par la Commission, sept pays de l'UE (Autriche, Belgique, Finlande, Lituanie, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) mentionnent dans leur législation la possibilité de recourir à des tests ADN en cas d'absence de documents.
La directive sur le regroupement familial visait à créer des normes minimales communes dans toute l'UE.
Mais elle n'avait pu être adoptée à l'unanimité que moyennant l'introduction de nombreuses dérogations pour respecter la diversité des législations nationales existantes, réduisant à néant la portée de l'harmonisation voulue
En commission, cet amendement, introduit dans le texte par les députés sous la forme d'un article 5 bis pour palier l'absence dans un certain nombre de pays d'un service de l'état civil fiable, et qui a provoqué une levée de bouclier, avait été supprimé.
Le texte voté à l'initiative du président de la commission des Lois, Jean-Jacques Hyest, prévoit, pour éviter qu'un chef de famille ne découvre à cette occasion qu'il n'est pas le père biologique de son enfant, que le test recherche "une filiation déclarée avec la mère du demandeur". En outre, il encadre le processus, en obligeant les agents diplomatiques ou consulaires à saisir le tribunal de grande instance de Nantes, "pour qu'il statue (...) sur la nécessité de faire procéder à une telle identification", de façon à mettre la procédure en conformité avec le droit commun.
Le gouvernement, qui a prévu d'inscrire ce dispositif dans un cadre expérimental d'une durée maximum de 18 mois, a fait adopter un sous-amendement précisant que ces analyses génétiques sont réalisées, à la demande du candidat au regroupement familial, "aux frais de l'Etat".
Une douzaine de sénateurs d'autres groupes ont voté avec la gauche contre cet article, qui a été adopté par 176 voix (l'UMP représente 159 voix, y compris celle du président de séance qui, traditionnellement ne participe pas au vote), contre 138 (PS, PSF et radicaux de gauche en représentent 125). Il y a eu neuf abstentions.
Bernard Frimat (PS) a estimé que le dispositif voté par le Sénat, "même meilleur" que celui qu'avaient adopté les députés, restait "détestable". Son collègue Pierre-Yves Collombat a dénoncé "une disposition parfaitement inapplicable", "une usine à gaz", qui "permet au gouvernement de sauver la face".
Le président du groupe UDF Michel Mercier a jugé que l'amendement sénatorial permettait de faire en sorte que les familles d'immigrés soient "soumises au mêmes lois que les familles françaises", puisque le code civil prévoit la possibilité pour un juge d'ordonner une analyse génétique "afin d'établir un lien de filiation".
Son collègue Pierre Fauchon, initialement vent debout contre l'article voté par les députés, a reconnu que, dans certains cas et faute d'autre moyen, le recours au test ADN pouvait être "le seul moyen pour une mère" de récupérer son enfant.
Le droit européen sur le regroupement familial n'interdit pas le recours aux tests ADN pour prouver l'existence de liens familiaux, a estimé jeudi la Commission européenne, sur fond de vive controverse déclenchée par cette question en France.
La directive adoptée en 2003 par les gouvernements européens établit que "pour obtenir la preuve de l'existence de liens familiaux, les Etats membres peuvent procéder à des entretiens avec le regroupant et les membres de sa famille et à toute enquête jugée nécessaire", a rappelé Friso Roscam Abbing, porte-parole du commissaire à la Justice Franco Frattini.
Le texte ne mentionne pas le recours aux tests ADN, mais cette formulation vague "laisse beaucoup de liberté aux Etats membres" sur la manière de s'assurer de la réalité des liens familiaux, en a-t-il déduit.
Le texte prévoit également que la "procédure doit être efficace et gérable", ainsi que "transparente et équitable afin d'offrir un niveau adéquat de sécurité juridique aux personnes concernées".
Selon une étude de l'université de Nijmegen aux Pays-Bas, citée par la Commission, sept pays de l'UE (Autriche, Belgique, Finlande, Lituanie, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) mentionnent dans leur législation la possibilité de recourir à des tests ADN en cas d'absence de documents.
La directive sur le regroupement familial visait à créer des normes minimales communes dans toute l'UE.
Mais elle n'avait pu être adoptée à l'unanimité que moyennant l'introduction de nombreuses dérogations pour respecter la diversité des législations nationales existantes, réduisant à néant la portée de l'harmonisation voulue