Bilan parlementaire 2007-2010 : mes réalisations en matière Energie - Banques & Assurances - Protection des consommateurs

Energie-environnement-nucléaire

Mes combats gagnés !

• Une taxe sur les bénéfices injustifiés des centrales de production électrique amorties ! Dès 2007, alors qu’aucun parti politique ne s’y intéressait, le Groupe PS a décidé de s’attaquer à la question des bénéfices exorbitants des producteurs d’électricité nucléaire. Pour moi, les bénéfices indus engendrés par l’amortissement accéléré des centrales nucléaires devaient être, en partie, captés par l’autorité publique pour être redirigés vers les citoyens !
  
  C’est tout simplement une question d’équité et de justice à l’endroit des consommateurs d’électricité dans notre pays !
  
  A sa prise de fonction comme Ministre de l’Energie, Paul Magnette a directement repris le combat initié par le groupe PS. A force de persévérance et de persuasion, le Ministre finira par convaincre ses partenaires gouvernementaux les plus réticents (MR, VLD). Il obtiendra finalement près de 250 millions EUR en 2008, 500 millions EUR en 2009 et un accord pour les années à venir pour un montant sur base annuel de près de 250 millions et, cela, jusqu’à la fermeture des centrales nucléaires.
  
  Pour le PS, cet argent doit servir à soulager les ménages et les entreprises en les aidant à réduire leur consommation énergétique.

• Plus de familles qui bénéficient d'une allocation de chauffage du Fonds Social Mazout et une plus grande quantité de mazout donnant droit à cette allocation , c’était nécessaire et cela est acquis depuis décembre 2007 !
  
  Le prix de l’énergie est bien évidemment une préoccupation quotidienne de la population. En 2007 et 2008, les prix du pétrole ont atteint des sommets historiques. On a ainsi enregistré des augmentations du prix du mazout de chauffage de près de 65%. Concrètement : l’intervention maximale du fonds mazout pour 1.500 litres est passée (en deux étapes) de 195 à 300 euros ; le public pouvant bénéficier de l’intervention du fonds a été élargi ; la période de chauffe a été étendue à l’ensemble de l’année

Mes combats en cours…

• L’intégration du droit à l'eau dans les droits consacrés par la Constitution serait symboliquement important et concrétement nécessaire pour pouvoir défendre les plus démunis ! C’était en cours avant la démission du gouvernement

• Je plaide pour une politique fédérale des emballages et du recyclages : incitation à la minimalisation des emballages et à son recyclage, durcissement fiscal pour les emballages non recyclables et polluants, politique de labelisation pour le triage, etc. Cette proposition de résolution n’a pas été entendue mais je ne perds pas espoir !

• Le renforcement de la protection des consommateurs dans le marché liberalisé de l'électricité et du gaz est une nécessité : une proposition a été déposée en ce sens et je compte bien y revenir !

Banque, assurances, économie, protection consommateurs…

Mes combats gagnés !

• Un observatoire des prix et des marges, enfin ! Pour certains, je suis presque devenue « Madame L’observatoire des prix », et j’en suis fière ! Car après un long combat, je l’ai non seulement obtenu mais j’ai également acquis le contrôle des marges bénéficiaires, celles qui expliquent en grande partie les raisons pour lesquelles la vie est devenue si chère !!

• Une assurance solde restant dû pour tous ! Cette assurance nécessaire pour acheter un bien immobilier a été rendue accessible également pour les personnes considérées par les assurances comme inassurables (maladies chroniques type diabète ou handicap), c’était une urgence et nous y avons travaillé !

• Renforcer le caractère paritaire de l’organe de médiation du secteur des assurances : un combat gagné !

• Assurer une transposition harmonieuse de la directive SEPA, cela signifie assurer à tous des services bancaires adéquats et accessibles, des distributeurs en suffisance et la survie du chèque circulaire qui protège son détenteur des créanciers irrespectueux de la loi ! La plus grande partie de ces remarques ont été reprises dans le projet de loi !

• Assurer la portabilité bancaire pour les comptes à vue signifie une plus grande liberté des personnes par rapport à leur banque : s’ils n’en sont pas satisfaits (mauvaises relations-client, politique d’investissement immoraux, …), ils peuvent changer de banque sans les contrariétés dues aux changements de numéros de compte : la proposition était toujours pendante mais un code de conduite a été adopté en ce sens avec le secteur.

Mes combats gagnés, c’est également :

• La généralisation du délai de réflexion de sept jours à tous les contrats de crédit à la consommation .

• La clarification de la notion de publicité abusive dans la loi sur le crédit à la consommation.

• Prévoir un délai de remise à zéro pour TOUS les contrats d’ouvertures de crédit, acquis !

• Améliorer la lisibilité des taux en matière d’ouvertures de crédit.

• Baisser les taux sur les ouvertures de crédit.

• Soumettre les huissiers de justice aux mêmes règles que les bureaux de recouvrement lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’un recouvrement en dehors de tout mandat judiciaire-acquis !

Mes combats en cours…

• Suite à la crise libérale de septembre 2008, j’ai plaidé sans cesse pour la création de l’Agence de protection des consommateurs de produits financiers ! Cette proposition était reprise dans un avant projet de loi qui allait être mis sur la table… les libéraux en ont décidé autrement malheureusement !
  Qu’entendre par agence de protection des consommateurs dans le secteur financier ?
  
  Assurer une réelle transparence des propositions d’investissement financier via la vulgarisation et la standardisation de l’information financière, subordonner l’acquisition de produits risqués à une reconnaissance explicite de l’épargnant, soumettre les tarifs bancaires et extra-bancaires à la réglementation sur les prix, …Une manière de dire Stop ! aux abus du secteur financier : pas de profit ni de bénéfices qui risquent de mettre par terre notre système social !

• Interdiction des compensations sur les comptes à vue ! Ce que je voulais : Interdire à une banque qui accepte de fait un découvert de le compenser avec des sommes légalement insaisissables ! Une proposition qui était en cours…

• Je plaide pour la gratuité des retraits et des dépôts d’argent ! Ces services ne doivent plus être payants !

• Acheter son logement, c’est un grand moment dans la vie de chacun ! Alors, il faut garantir un haut degré d'information et de conseil lors de la conclusion du crédit hypothécaire, comparable à celui applicable au crédit à la consommation ! Il faut aussi offrir la possibilité d’augmenter sans frais la durée de remboursement en cas de hausse du taux d'intérêt et encadrer les contrats annexes à l'emprunt hypothécaire en communiquant le TAEG ! Il faut également interdire l’augmentation du taux d'intérêt en cas de résiliation anticipée des contrats annexes : tout cela était en cours de réalisation par projet de loi…

• Réintroduire le système de bonus-malus généralisé pour l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs est une urgence : aujourd’hui, nous assistons à des systèmes où il ne fait pas bon d’être jeune ni d’habiter certains quartiers : un système totalement discriminatoire ! Les prpositions que j’ai déposées n’ont pas été adoptées mais je continuerai à plaider en ce sens !

• Interdire la résiliation anticipée après sinistre par l’assureur de voiture : une nécessité pour qu’un conducteur ne se voit pas de fait confisquer de ce moyen d’aller travailler ou de chercher un boulot et ce, même s’il n’est pas en tort !