Voici un problème juridique qui aujourd'hui (une fois n'est pas coutume) concentre toutes les attentions du monde du logiciel et met en émoi la communauté des éditeurs de logiciels libres, voire au-delà.

Où il est question de propriété intellectuelle et de brevétalibilité des codes source.

Pour résumer, le gouvernement français souhaite soumettre au parlement (prévu pour le 20 décembre prochain) le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information) qui transpose la directive européenne EUCD de mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Or ce projet de loi prévoit - entre autre - de poser comme principe l'interdiction des logiciels permettant de contourner une mesure technique de protection, même si le contournement a nécessité une modification du logiciel.

Pour faire simple le projet DADVSI menace la diffusion des logiciels libres dans la communauté des développeurs et utilisateurs. Le problème, c'est que ces logiciels (dits "open source") sont pour beaucoup présents dans les applications web qui font tourner Internet aujourd'hui. De plus, ces logiciels ont été adoptés par une part importante des personnels de la recherche scientifique et de l'enseignement supérieur.

Pour répondre à ce risque qui pèse sur le logiciel libre, des Comités de Programme et d'Organisation ont été constitués avec pour ambition de sensibiliser le législateur et réaffirmer que la loi ne doit pas empêcher ou limiter la diffusion de logiciels libres quelqu'en soit leur domaine d'application. Gageons que derrière ce problème se profile en partie la question de la diffusion de l'innovation.

A ce titre, voici un article du International Herald Tribune (daté du 09.12.2005) qui résume le problème et les enjeux pour les acteurs concernés.

Vous pouvez consulter le site de la Free Software Foundation France pour suivre l'actualité du logiciel libre complété par le dossier complet que propose sur le sujet le site eucd.info