Les organisations de Défense des Droits d l'Homme ont eu connaissance avec stupéfaction d'un projet cynique du gouvernement centrafricain d'instaurer un régime d'exception , c'est-à-dire la dictature en République Centrafricaine.
En effet, par courrier du 20 décembre 2005, le gouvernement a saisi le Président de l'Assemblée Nationale à légiférer d'un projet de loi visant à autoriser le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant une durée d'un an courant du 1er Janvier 2006 au 31 décembre 2006 ou pendant 9 mois courant du 1er Janvier 2006 au 30 septembre 2006
L'article 29 de la Constitution du 27 décembre 2004 est claire en matière de loi d'habilitation et indique : « A titre exceptionnel, pour une durée illimitée et pour l'exécution d'un programme déterminé, le Président de la République peut demander à l'Assemblée nationale, l'autorisation de prendre par ordonnances, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont adoptées en Conseil des ministres, après avis de la Cour Constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si elles n'ont pas été ratifiées à l'expiration du délai fixé dans la loi d'habilitation… ».
Le gouvernement confond la confiance qui lui a été accordée par l'Assemblée Nationale lors de la présentation de sa politique générale avec la politique d'habilitation qui ne saurait être rejetée.
Les mesures qui doivent être prises en application de ces dispositions doivent l'être pour une durée et pour l'exécution d'un programme déterminé.
Or, le gouvernement veut que le Président de la République légifère par Ordonnances pour une durée très longue et pour l'exécution de sa politique générale dans des domaines aussi variés que généraux et étendus tels que la bonne gouvernance, les réformes de la Fonction Publique, les réformes économiques et financières.
Cette demande vise ni moins ni à dépouiller l'Assemblée Nationale de ses prérogatives constitutionnelles, le vote de la loi et le contrôle de l'action gouvernementale pour laisser le champ libre au Président de la République d'imposer unilatéralement sa volonté.
A quoi aurait servi l'élection des députés si ceux-ci doivent être mis en congé pendant un an ou 9 mois ? Qui contrôlerait alors l'action du Gouvernement ?
Qu'est ce qui garanti que cette période ne sera pas reconduite ? Visiblement, on est dans la voie de la dissolution pure et simple de l'Assemblée Nationale.
Le gouvernement installé depuis le mois de juin 2005 a montré ses limites et son incapacité a répondre aux attentes de la population et à ses légitimes aspirations à la sécurité et à l'amélioration de ses conditions de vie.
Alors qu'il dispose d'une majorité confortable à l'Assemblée Nationale pour rechercher des solutions durables aux nombreux problèmes auxquels est confronté le pays, il préfère masquer son immobilisme et son échec en préparant le terrain à la dictature.
C'est ainsi qu'il a commencé à s'attaquer aux libertés fondamentales, en voulant museler la presse par la restauration de la censure, en violant la liberté de réunion par l'interdiction d'un meeting de l'Union Syndicale des Travailleurs de Centrafricains « USTC » et la liberté syndicale par l'interdiction faite aux responsables syndicaux de tenir leur réunion dans leur local occupé pendant plusieurs jours par les forces de l'ordre.
Les organisations de défense et de promotion des Droits de l'Homme soussignées, attachées aux valeurs et aux principes démocratiques devant gouverner un Etat.
Demande aux députés, élus de la nation, de rejeter fermement ce projet de loi cynique qui, s'il était adopté, les priverait de leurs prérogatives constitutionnelles exposant le pays à un régime d'exception donc de la dictature, comme celle que l'on a connu par le passé.
Rappellent au Président de la République que par son serment, il est solennellement engagé devant Dieu et devant la nation d'observer scrupuleusement la Constitution, le reniement de ce serment serait la haute trahison.