CONGRES DU 18 JUIN 2009

LA MOTION PROPOSEE

Congrès des élus du 18 juin 2009

Préambule
L’évolution institutionnelle souhaitée par les élus du congrès contient deux objectifs liés à une même ambition :

Donner aux Martiniquais les moyens d’une maitrise de leur développement et de leur émancipation au travers un statut d’Autonomie au sein de la République Française.
Deux phases importantes sont prévues
• La création d’une collectivité unique.
• Le changement de régime politique (passant du statut d’identité législative (73) au statut de spécialité législative (74).

Nous, Parti historique de l’émancipation du Peuple Martiniquais,

°) Nous considérons que ces deux articles de la constitution (73 et 74) sont, en termes de choix, la dernière question à se poser.

La première étant celle du projet à partager et à porter, la seconde, celle de l’instauration de modalités démocratiques et de moyens propres à cette nouvelle institution …

2°) Nous considérons que l’article 73 et l’article 74 contiennent autant d’avantages que de défauts. Cependant l’article 74 ouvre une perspective d’autonomie qui présente hélas le lourd handicap de :
• remettre en cause le socle global de l’égalité citoyenne (acquis par nos ainés) ;
• de rendre impossible la gouvernance de ce pays par le caractère tronqué des responsabilités transférées
• de comporter une absence de transversalité entre les compétences transférées et les compétences assumées. A l’ère de l’écologie du développement les politiques ne peuvent se dispenser d’une gouvernance globale et transversale.

3°) Nous considérons que pour opérer un changement de statut, le peuple doit être parfaitement informé ; ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le processus est hâtif donc antidémocratique et tend à bafouer le principe universel du droit à l’autodétermination, lequel passe par l’information totale, la conscience claire et l’implication réfléchie de tous.

4°) Nous considérons qu’il est légitime de s’inquiéter du principe qui nous sera appliqué, à savoir : « on vote avant et on négocie après» ? Ce marché de dupes risque d’être fatal à la démocratie et à la saine évolution de ce pays. En effet, la loi organique qui définira les liens entre la Martinique et la France, est votée par le Parlement après le vote du peuple Martiniquais : nul ne peut donc présager du contenu ultime de cette loi avant le vote.
• On met le cabrouet avant les bœufs.
• On accorde une prime au slogan dévastateur du « chat en sac », voire du « Pitbull anba la bay».

4°) Nous considérons qu’il faudrait plutôt : d’abord négocier, et faire entériner la négociation par une loi qui précède le vote, et donc consulter la population sur ce double engagement : celui de l’Etat et celui du Législateur.

5°) Nous considérons que le danger serait d’accéder à une autonomie sans pouvoir, une autonomie de dépendance, une autonomie de convention essentiellement formelle. A titre d’exemple dans le 74, il n’y a aucune possibilité d’être habilité dans des domaines de compétences gérés par l’Etat (le social, le fiscal)…

Sérieusement ! Comment pourrait-on conduire une politique du développement sans interventions dans ces domaines ?
C’est irréaliste, et cela notamment dans le domaine du logement, de l’habitat de l’écologie, de l’urbanisme, de la santé…

6°) Nous considérons que ce type d’autonomie présente l’inconvénient majeur d’une dépendance au bon vouloir d’un ministre ou d’un chef de service de l’Etat.

C’est pour cela que nous privilégions une autonomie constitutionnelle, celle qui garantira le droit à l’égalité (conquête ancienne) au droit à la différence, donc à l’initiative, donc à l’intelligence endogène, donc à l’autonomie (conquête moderne). Il s’agit de respecter le peuple Martiniquais dans sa trajectoire historique vers un monde complexe, un monde d’interdépendances, un monde aux multiples enjeux planétaires, qui donne un autre sens et une autre signification aux idées d’autonomie et d’indépendance.

7°) Nous considérons qu’aller vers un changement de statut dans la précipitation et dans l’aveuglement ne ferait que nous précipiter dans un syndrome de risque divers :
• Risque de remettre en cause la légitimité du processus d’émancipation de la LOOM
• Risque de dé-légitimations des élus locaux
• Risque d’être jugé de fossoyeur du combat légitime de Césaire pendant plus de 50 ans, celui du progrès dans l’autonomie et dans l’égalité
• Risque de discréditer définitivement toute démarche vers un régime d’émancipation dans ce pays.
• Risque d’un grave échec de la capacité de ce peuple à s’auto-autonomiser

8°) Nous considérons qu’il nous faut prendre le pari de la négociation préalable afin de respecter au mieux cette double aspiration du peuple.
• Egalité, oui !
• Autonomie, oui !

Et qu’il nous faut poursuivre la lutte pour faire comprendre à la France qu’elle ne peut user sans contrepartie décente d’une richesse géostratégique dans le monde (97% des surfaces maritimes françaises se trouvent dans ses Outre-mer, soit 11millions de km2), en continuant d’ignorer notre contribution à son développement et à son expansion, et l’amener à accepter l’idée que la première des attitudes mutuelles à déployer dans nos rapports est celle du respect !
Et qu’en conséquence, elle ne peut maintenir des statuts toxiques fondés sur le principe élémentaire de l’assimilation ou du largage.

9°) Nous considérons que pour gagner la bataille de l’accès à l’Autonomie, il nous faut deux conditions :
1. un consensus large et responsable qui jugule la peur.
2. un processus qui ne craint ni le temps, ni le peuple.


NOUS PROPOSONS

De faire bloc dans un consensus qui s’inscrit dans le temps, et qui se situe dans le cadre d’une démarche globale et d’un accord de peuple à peuple.

Un accord de peuple à peuple, non pas échoué dans un choix alternatif, 73 ou 74, mais transporté par un processus.

Un processus qui serait compatible avec les réalités politiques du moment et notre actuel niveau de conscience collective.

Ce processus comporterait deux étapes :
1. - Une consultation immédiate du peuple visant à la mise en place d’une collectivité unique disposant de compétences élargies au titre d’une expérimentation par habilitation pour six ans.
2. – Une seconde consultation, au bout de cette période de six ans, destinée au changement définitif de statut, sur la base des propositions concrètes que notre expérimentation nous aura permis d’élaborer.

Cette période de six ans sera une période d’expérimentation d’apprentissage et d’auto-institution des responsabilités nécessaires à une gouvernance globale, transversale et cohérente.
Pendant cette période, notre réflexion active, éclairée par l’action, nous permettra une négociation profonde en vue du changement de statut, ce qui constituera une méthode imparable pour éviter tous les dangers et les incohérences d’une aventure mal préparée.

Ainsi, c’est en pleine connaissance de cause que le peuple se prononcera sur les modalités de son émergence au monde.

Eviter l’échec qu’entraînerait un choix binaire et précipité entre deux articles imparfaits.
Garantir la victoire de l’émancipation par la mise en place d’un sas d’expérimentation ouverte et de réflexion active.

Garantir au peuple une haute qualité démocratique basée sur un consensus très large autour de l’idée d’un PROCESSUS DE RESPONSABILISATION.

Enclencher sans attendre (mais sans risque) la responsabilité politique du développement au sein d’une République Unie

Tels sont les objectifs de cette volonté de consensus global !

LA CHANCE DE LA MARTINIQUE PASSE PAR LA REFLEXION, L’INITIATIVE, L’AUDACE ET LE TRAVAIL DES MARTINIQUAIS
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