REPAIRES DE LA-BAS SI J'Y SUIS

REPAIRES DE LA-BAS SI J'Y SUIS - 10 JANVIER 2008

Présents : Philippe (avocat), Nicolas, Yannick, Jean-Phi, Sylvain, RESF, MDP, Marie, Christian, Fafa, Jean-Philippe, , Christine

DROIT DES ETRANGERS

« Que faire au niveau local ? A qui s'adresser ? »

« Pessimisme par rapport à l'impact des actions citoyennes ? Est-on poussé à se taire ? »

« Je ne me sens pas française mais méditerranéenne. Peur d'être française »

« Le Gouvernement produit du texte d'exclusion maximum. Il est difficile d'avoir une marge de main-d'oeuvre face à la loi. Cela dépasse la France, c'est une question sinon mondiale, européenne. »

« Attention, il y a un travail au sein de l'école pour qu'elle devienne un lieu de contrôle de l'immigration. Il y a des risques de croisement des différents fichiers informatiques.

« Pire loi : Chevènement/Jospin car très bien « goupillée », sans failles , alors que les lois Pasqua étaient facilement détournables.»

La France fait partie des premiers états nations. Le but au départ de la gestion des frontières était basé sur la notion de respect du droit par tous, notamment commercial.

L'asile humanitaire existe depuis la Convention de Genève, mais il faut des preuves de persécution, d'où de nombreux dossiers vides.

Une loi européenne se met en place, car actuellement se pose pour les autorités nationales le problème des 27 états membres de l'Union Européenne, présentant plusieurs régimes :

* Europe des 15 (moins le Danemark et l'Angleterre, hors Schengen),
* Plus 10 pays entrés en 2004 (ex-pays de l'Est plus Chypre et Malte),
* Plus Bulgarie et Roumanie en 2007

Zone Schengen : le pays européen participant à l'espace Schengen qui a une frontière avec un état hors Europe-hors Schengen considéré comme "dangereux" est responsable du contrôle de la régularité de l'entrée et du séjour des étrangers.

D'où une zone de contrôle Schengen à la gare routière et SNCF de Narbonne (arrêt du Talgo, en provenance de Genève, pays hors Europe et hors Schengen), qui justifie le contrôle d'identité sans motif.

Autres zones de contrôles : aérodromes avec vols internationaux hors Schengen.

Lieux d'Interpellation des étrangers en situation irrégulière à Narbonne :

* Ronds-points (lors des contrôles effectués par policiers stagiaires pour conduite automobile)
* Gares (Zone Schengen)
* Délation

Régularisation des étrangers :

Moyens : Tous les justificatifs de présence en France doivent être gardés pour faire sa demande au bout de X temps : ordonnance médicale, déclaration d'impôts, etc.

Une personne sans domicile, sans travail, ne connaissant pas la langue, est irrégularisable car sans preuves écrites à présenter au Tribunal ou à la Préfecture.

Aujourd'hui commencent à circuler des informations sur "que faire pour y arriver", grâce aux avocats s'intéressant aux clubs sportifs par exemple ou à l'implantation d'entreprises étrangères, pour obtenir une carte de séjour aux dirigeants.

Il est très rapide de tomber dans l'illégalité. A part les associations agréées et les avocats qui bénéficient d'une immunité dans le cadre de leur travail, l'assistance à l'aide au séjour des étrangers en situation irrégulière est répréhensible et pénalement susceptible d'amendes et emprisonnement avec sursis . Il s'agit du même texte que pour la répression des travailleurs clandestins et des "marchands de sommeil".

En pratique, les conjoints, ascendants, descendants ne sont pas poursuivis pour non dénonciation de crime, ils bénéficient de l'immunité.

Problème des mariages : l'acte d'état civil fait à l'étranger doit faire l'objet d'une demande de transcription.

Les conjoints étrangers de français(es) marié(e)s en France, doivent, dans leur intérêt, accepter de repartir dans leur pays quelques semaines. Ils pourront ainsi revenir en France en bénéficiant de tous leurs droits immédiatement : Application des droits communs.

Principe simple :

Sauf pour les ressortissants européens ou assimilés, le mariage est opposable dans le pays où l'étranger désire résider. L'époux(se) demande que son conjoint vienne soit, si étranger, par le biais du regroupement familial, soit, si français, par le biais du rapprochement de conjoint.

Lorsque le conjoint est français, c'est de droit, sauf à présenter une menace pour l'ordre public (casier judiciaire pour grand banditisme ou terrorisme international).

Les mariages blancs : existent en théorie, mais facilement démontables en cas de doute (bail, déclaration d'impôts, travail...).

Attention : Il peut y avoir des problèmes de bigamie à cause des délais de transcription. Exemple : un homme divorcé en Algérie s'est remarié en France, mais vu les lenteurs administratives, le second mariage est annulé car bigamie.

Centres de rétention :

Rétention administrative : Spécificité française, mais qui risque de passer à l'échelle européenne avec, comme avantage, plus de droits dans tous les pays. Il y a des garanties de droit de visite, de recours à avocat.

SIMAD : Cette Association agréée spécialisée avec des permanents au sein des centres de rétention, travaille avec des moyens nationaux et internationaux grâce à son réseau, des avocats spécialisés dans le contentieux des étrangers, et de nombreux bénévoles.

La rétention administrative est en train de devenir de plus en plus dure, depuis les lois Chevènement et Sarkozy, malgré le coût très élevé des rétentions administratives :

Au départ : 24 h + 6 jours, puis 48 h + 7 jours + 7 jours.

Aujourd'hui : 30 jours pour permettre à l'Etat la vérification et l'organisation du retour vers le pays d'origine.

Au-delà du délai, les personnes sont remises en liberté, même en situation irrégulière, si rien n'a permis de les reconduire dans leur pays d'origine.

La PAF de l'Aude est très humaine, et c'est une chance ! Respect de la personne.

Mais le traitement est différent entre chaque PAF.

A Narbonne, qui n'est plus un lieu de rétention, seuls demeurent les dossiers d'urgence et dossiers de fonds pour demandes de régularisation.

Les demandes d'asile

Asile politique : Est réfugiée politique toute personne poursuivie pour ses idées par l'Etat ou des groupes para-militaires ou équivalents tolérés ou appuyés par l'Etat.

Régime dérogatoire en Algérie instauré fin 1980/début 1990 : création de la notion d'asile territorial, asile humanitaire non économique du fait de menaces car l'Etat n'arrive pas à imposer ses pouvoirs régaliens.

Preuves pour la demande d'asile territorial :

Le droit administratif étant écrit, les preuves écrites sont indispensables (par exemple : attestation de commissaire reconnaissant qu'une maison a été plastiquée vraisemblablement par les membres du FIS, reconstitution par articles de presse du massacre de villages, etc) pour obtenir les titres de séjour.

Il y a des situations connues (ex. : Kurdistan) qui ne devraient pas impliquer le besoin d'apporter des preuves.

Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile CADA : permet au demandeur d'asile de bénéficier de certaines prestations durant la période de résolution de son dossier.

Concernant les demandes d'asiles, 75 % des étrangers les obtiennent.

Etat sur Narbonne des personnes en situation irrégulière au niveau contentieux :

* peu de ressortissants d'afrique sub-saharienne
* beaucoup du Maghreb (Maroc et Algérie)

Situation des mineurs sans papiers ou clandestins :

* un mineur ne peut pas être reconduit à la frontière : si les parents sont renvoyés, l'enfant est placé.

* entré en France avant l'âge de 13 ans : bénéficie du titre de séjour des parents, ne peut être en situation irrégulière, peut suivre un contrat d'apprentissage, etc...

* entré en France après l'âge de 13 ans : doit absolument suivre le cursus scolaire jusqu'au bout, sinon reconduit à la frontière dès sa majorité (pour l'Etat, doit faire preuve de sa volonté de s'intégrer par le travail, "mérite républicain"). Lors de ses 17 ans, doit se préoccuper de sa situation irrrégulière – voir Tribunal Administratif.

RAPPEL : 26 lois en 26 ans.

A chaque fois, assimilation de la Jurisprudence (ex. : violences faites aux femmes, permet un renouvellement du titre de séjour. Idem pour la lutte contre les prostitutions).

La dernière loi Hortefeux a été réorientée par le Conseil Constitutionnel (basée sur le Droit de l'Origine, 1789, 1945).

OPAC : Communique apparemment tous les dossiers à la Préfecture.

Le Préfet a toujours des marges de manoeuvre.

Livre de référence : Dictionnaire Permanent du Droit des Etrangers mis à jour avec les textes de jurisprudence permettant d'affiner certains domaines et d'éviter une situation figée par les textes.