« Repaire de là-bas si j'y suis »

REPAIRES DE LA-BAS SI J'Y SUIS - 9 OCTOBRE 2008

Présents : Maître Philippe GIRARD (avocat), Olivier, Monsieur CHAPEAU, Luc, Yann, Yannick





Le fichier EDVIGE, c'est quoi ?


Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "EDVIGE"
(Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale)



"Centraliser et analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'excercice de leurs responsabilités".
"Centraliser et analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptible de porter atteinte à l'ordre public".


Concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus, les informations recueillies par ce fichier sont :
- informations ayant trait à l'état civil et à la profession
- adreses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques
- signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement
- titres d'identité
- immatriculation des véhicules
- informations fiscales et patrimoniales
- déplacements et antécédents judiciaires
- motif de l'enregistrement des données
- données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.




Débat sur le fichier EDVIGE

Origine de la création EDVIGE
EDVIGE = fusion des fichiers et augmentation du nombre de personnes pouvant consulter le fichier
EDVIGE = fusion des données existantes DST et RG


EDVIGE est créé par Décret donc pas de débat et consultation de la CNIL qui n'a qu'un avis consultatif depuis 2004 + débat en Conseil d'Etat section Intérieur (Magistrats + conseillers extérieurs)

Le Conseil d'Etat a rendu un avis, normalement confidentiel (sauf les avis de nature juridictionnelle).

le Gouvernement a dit que cet avis était favorable mais il n'a pas été publié !

les recours contre le décret :
- référé en suspension : possibilité que les effets d'un acte administratif soient suspendus lorsqu'il y a urgence. Des personnes à titre personnel ont déposé un référé en suspension.
C'est le recours en annulation qui sera traité en urgence par le Conseil d'Etat
- la réponse au référé en suspension : il n'y a pas d'urgence car le Conseil d'Etat aura statué sur le fond car il a été saisi pour annuler (ce sont les magistrats c'est-à-dire la section contentieux du Conseil d'Etat)

La décision arrivera avant l'application du décret créant EDVIGE.

Le cadre des fichiers est la loi de 1978 – article 8 : "Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci".

EDVIGE n'a pas à respecter cet article car le décret lui donne la possibilité de ne pas le suivre

Il y a dans EDVIGE plein de données déjà existantes mais certaines posent question :
déplacement
adresse e-mail
environnement de la personne
+ ceux de l'article de la loi de 1978

Le problème du fichier EDVIGE : il n'a pas de cadre d'utilisation, et le mode d'accès flou le rend en théorie accessible à tous (RG, DST, gendarmes, policiers).



Selon l'Article 3 : accès RG, DST, police, gendarmerie : il n'y a pas de limitation réelle de l'accès

Les interdictions précisées ne sont pas restrictives sur l'utilisation et le croisement utilisé
De plus, ce fichier sera présent pour toujours, même s'il y a changement de régime

Problème : par l'informatique, cela va très vite

Le problème du croisement des données est que pour avoir une fiche détaillée d'une personne, il n'y a plus de temps nécessaire d'enquête, de document administratif justifiant le croisement (commission rogatoire).
Donc, on peut avoir des données en un "clic" et sans raison justifiant la recherche

Le problème du fichier : il n 'y a pas d'oubli, pas de rédemption, il y a un suivi

REMARQUE : Il y a d'autres fichiers existants : le STIC, CHRISTIANA, qui ne font l'objet d'aucun débat

Enfin, toutes les annonces de restriction d'EDVIGE faites par le gouvernement ne concernent en fait par directement EDVIGE. Il s'agit d'un plan B.