Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.

Parution dans le journal officiel de dimanche du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. 

Ce décret est pris en application :

• de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
• de l’article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées qui avait instauré dans le code civil la nouvelle convention de procédure participative (art. 2062 à 2067 c. civ.)

Il est inséré un nouveau livre V dans le Code de procédure civile (art. 1528 à 1568) consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.

 On distingue:
- la médiation
- la conciliation
- la procédure participative.

Ce décret précise en outre les modalités d’attribution de l’aide juridictionnelle à l’avocat conduisant une procédure participative (art. 21 modifiant l’art. 118-6 du décret du 19 décembre 1991). Il est renvoyé pour la rétribution de l’avocat au produit de l’unité de valeur mentionnée à l’art. 90 du décret du 19 déc. 1991 et des coefficients de base prévus au tableau du même article selon la nature du différend.

Enfin, il est précisé que la requête en homologation est exemptée du timbre fiscal prévue par l’art. 1635 bis Q CGI (taxe de 35 euros).

L'AME va bientôt vous proposer une conférence sur la mise en oeuvre pratique de ces procédures.
 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025179010&dateTexte=&categorieLien=id