• de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
• de l’article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées qui avait instauré dans le code civil la nouvelle convention de procédure participative (art. 2062 à 2067 c. civ.)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025179010&dateTexte=&categorieLien=id
 

]]> http://www.mediateurseuropeens.org/Decret-n-2012-66-du-20-janvier-2012-relatif-a-la-resolution-amiable-des-differends_a81.html tag:www.mediateurseuropeens.org,2012:rss-3479849 Mon, 28 Nov 2011 09:45:00 +0100 fr Hirbod Dehghani-Azar Monsieur le Président de la République,
 
La présente ordonnance a pour objet de transposer la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui fixe notamment un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des différends par les parties à ce différend, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
 
Cette ordonnance est prise en application de l’article 198 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour transposer la directive, afin de respecter au maximum le délai de transposition expiré le 21 mai 2011. Tenant compte du fait que les dispositions prises en matière de médiation impacteraient nécessairement d’autres domaines que ceux de la médiation proprement dite, mais s’en rapprochant, telle la transaction, le Parlement a habilité le Gouvernement à « harmoniser le droit en vigueur avec les mesures prises » en matière de droit de la médiation.
 
La directive du 21 mai 2008 régit l’ensemble des médiations transfrontalières portant sur des matières de nature civile ou commerciale, que ces médiations soient judiciaires ou conventionnelles. Cette vision extensive du champ de la médiation se retrouve dans la définition que la directive donne dans son article 3 a à la notion de « médiation », dont le caractère très vaste recouvre ainsi non seulement la médiation conventionnelle et judiciaire au sens du droit français, mais également les conciliations menées par les conciliateurs de justice, ainsi que tout processus qui répondrait à la définition de la directive, sans pour autant employer l’appellation de « médiation » ou de « médiateur ». Inversement, certains processus qualifiés de médiation n’entrent pas dans le champ de la directive, comme par exemple ceux qui doivent être regardés, en réalité, comme des recours administratifs préalables ou encore ceux qui se bornent à émettre un avis aux administrations ou entreprises qui les saisissent à cette fin.
 
Au regard de la multiplicité des secteurs concernés par la directive, mais aussi dans le souci d’adopter une législation qui permette un développement accru des modes alternatifs de règlement des différends en France, le Gouvernement a procédé à des consultations dans le cadre des travaux de transposition de ce texte.
 
Ainsi, le Gouvernement a, au mois de mai 2010, sollicité le Conseil d’Etat afin de l’orienter au mieux dans les choix qu’il ferait pour transposer cette directive. C’est dans ce contexte que l’Assemblée générale plénière du Conseil d’Etat a, le 29 juillet 2010, adopté une étude intitulée « Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne ». C’est dans le même esprit que le ministère de la justice et des libertés a procédé, au cours du mois de mai 2011, à une consultation publique afin de recueillir l’avis de l’ensemble des parties intéressées sur les projets de textes relatifs à la transposition de cette directive.
 
Dès lors que la volonté du Gouvernement était de profiter de la transposition de la directive pour améliorer le régime de la médiation et que les exigences de ce texte étaient de nature à permettre une telle amélioration, il a été décidé, comme l’habilitation le permettait, de ne pas limiter la transposition de ce texte au seul domaine des médiations transfrontalières, couvert par la directive, mais de l’étendre également aux médiations intervenant en dehors de tout contexte transfrontalier.
 
Le droit procédural civil français, issu de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, dispose déjà d’un cadre juridique, répondant aux exigences de la directive, pour la médiation judiciaire, ainsi que pour la conciliation menée par un conciliateur de justice. L’ordonnance entend dès lors fixer un cadre général à la médiation, englobant la médiation conventionnelle ainsi que l’ensemble des processus entrant dans le champ d’application matériel de la directive.
 
A cette fin, l’ordonnance prévoit en son article 1er une modification complète du chapitre Ier du titre II (« La conciliation et la médiation judiciaires ») de la loi du 8 février 1995 susmentionnée. Ainsi le chapitre Ier s’intitule désormais « La médiation ».
 
La section 1 de ce chapitre est consacrée aux dispositions générales, applicables à toutes les formes de médiation au sens de la directive 2008/52/CE, qu’elles soient conventionnelle ou judiciaire et quelle qu’en soit la dénomination. Cette notion générique de médiation issue de la directive renvoie, en droit interne, non seulement à la médiation au sens strict mais aussi à toute conciliation qui n’est pas menée par le juge en charge de trancher le litige.
 
L’article 21 nouveau de cette loi définit en son premier alinéa la notion de « médiation » en s’inspirant très largement de la définition donnée par la directive : la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. Il convient d’insister en particulier sur la notion de processus structuré : la médiation n’est pas une procédure rigide, puisque les parties, en parfait accord avec le médiateur, sont libres de déterminer de manière consensuelle les modalités selon lesquelles la médiation se déroulera. C’est le cadre donné par le médiateur, en accord avec les parties, qui participe à la structuration de ce processus.
 
L’article 21-1 a pour objet de rappeler que les dispositions qui régissent la médiation dans le cadre de la présente section s’appliquent sans préjudice des règles complémentaires applicables à certains types de médiation établies, comme par exemple la médiation familiale, laquelle est notamment régie par les articles 255 et 373-2-10 du code civil. Cette disposition est de nature à autoriser des dispositifs propres à certains secteurs d’activité, comme par exemple celui de la consommation, et permet en même temps d’articuler les dispositions générales de la loi du 8 février 1995 avec ces dispositions spéciales. Ces règles complémentaires peuvent également concerner la qualité du « médiateur ». En effet, au sens de la directive, la notion de « médiateur » ne doit pas être comprise de façon restrictive. Ainsi, cette disposition permet de réserver le cas des réglementations particulières, à l’instar de celles résultant du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.
 
L’article 21-2 précise les qualités que doit présenter le médiateur dans la médiation qu’il mène, à savoir celles de compétence et d’impartialité. Ces deux qualités apparaissent essentielles pour le succès de la médiation dès lors qu’elles sont de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord équilibré mettant un terme au différend qui les oppose.
 
Le Gouvernement a choisi de ne pas retenir la notion d’indépendance dans la définition du médiateur. En effet, cette dernière notion, qui n’est au demeurant pas employée par la directive, peut être comprise comme renvoyant à l’existence d’un statut, notamment lorsque les personnes inscrivent leur activité dans le cadre d’une structure organisée. Dès lors, il a été jugé préférable de ne pas se référer à une telle notion, laquelle aurait été de nature à rigidifier l’exercice d’une telle activité, qui nécessite au contraire une véritable souplesse ; la notion d’impartialité se suffit à elle-même : le médiateur, qui doit être un tiers au litige doit se montrer impartial, c’est-à-dire dépourvu dans les faits de tout parti pris pour l’une ou l’autre partie.
 
Par ailleurs, afin de transposer l’exigence d’efficacité du médiateur prévue par la directive, il a été fait choix de préciser que le médiateur doit agir avec diligence, ce qui implique que le médiateur est tenu à une véritable obligation de moyens pour mener à bien le processus de médiation.
 
L’article 21-3 a pour objet de transposer le principe de confidentialité de la médiation, prévu par l’article 7 de la directive et antérieurement prévu par l’ancien article 24 de la loi du 8 février 1995. Ce principe apparaît essentiel pour le succès de la médiation. En effet, à défaut, les parties pourraient craindre que les constatations du médiateur ou les déclarations recueillies au cours de la médiation ne soient divulguées à des tiers ou utilisées dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale subséquente. C’est la raison pour laquelle cet article affirme en son premier alinéa le principe de confidentialité, lequel innerve l’ensemble du processus de médiation et s’impose à l’ensemble des personnes qui y participent, sauf accord contraire des parties à la médiation.
 
Le deuxième alinéa donne au principe édicté par l’alinéa précédent son application pratique. A cet effet, la formulation empruntée par l’ordonnance a pour objet d’empêcher les parties de divulguer à des tiers les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours du processus de médiation, ni faire état au cours d’une procédure judiciaire ou arbitrale de tels éléments. A ce titre, il convient de préciser que la formulation empruntée ne sera pas de nature à empêcher les parties de faire valoir devant la juridiction saisie des moyens de preuve qu’elles auraient pu produire à défaut d’une médiation. Ainsi, le principe du droit d’accès à un tribunal est préservé.
 
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas reproduisent les exceptions au principe de confidentialité tel que prévu par la directive, sous réserve d’une légère variante. En effet, la directive prévoit que le contenu de l’accord issu de la médiation peut être divulgué « pour mettre en œuvre ou pour exécuter ledit accord ». Dès lors que l’accord issu de la médiation peut avoir été exprimé sous forme verbale, il est apparu nécessaire d’ajouter qu’il est fait exception au principe de confidentialité lorsque la révélation de l’existence de l’accord ou de son contenu est nécessaire à sa mise en œuvre ou son exécution.
 
Le dernier alinéa apporte une précision lorsque la médiation intervient dans un cadre judiciaire. Il reprend, en la modifiant légèrement, la formulation empruntée par l’ancien troisième alinéa de l’article 24 de la loi du 8 février 1995 à l’effet de prévoir que le médiateur désigné par un juge informe ce dernier de ce que les parties sont parvenues ou non à un accord. L’efficacité du mécanisme impose en effet que le juge qui a ordonné, avec l’accord des parties, la médiation soit informé de son succès ou de son échec, étant précisé que, bien évidemment, le médiateur n’a pas à dévoiler les raisons du succès ou de l’échec de la médiation, qui sont couvertes par l’exigence de confidentialité.
 
L’article 21-4 rappelle le principe en vertu duquel les parties ne peuvent, dans le cadre de l’accord issu de la médiation, porter atteinte aux droits dont elles n’ont pas la libre disposition.
 
L’article 21-5 a vocation à transposer la possibilité donnée aux parties par la directive de rendre exécutoires les accords issus de la médiation. La formulation empruntée reprend, en la modifiant légèrement, la rédaction de l’ancien article 25 de la loi du 8 février 1995 précitée. Comme naguère dans l’article précité, il est fait référence à la notion d’« homologation », ce qui implique que, pour que l’accord de la médiation soit rendu exécutoire, le juge fera sien par une décision les termes de l’accord, ceci après avoir procédé aux vérifications qui s’imposent, notamment en s’assurant que l’accord en cause n’est pas contraire à des dispositions d’ordre public. Des dispositions réglementaires, intégrées notamment dans le code de procédure civile, détermineront les conditions procédurales dans lesquelles interviendra cette homologation.
 
La section 2 est réservée à la médiation judiciaire. Cette section reprend, en les adaptant à l’architecture de l’ordonnance, les anciennes dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi du 8 février 1995 précitée.
 
L’article 22 rappelle le principe selon lequel le juge saisi d’un litige peut, à tout moment, désigner un médiateur qui, en pratique, peut aussi être un conciliateur de justice, dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant l’activité de ces derniers.
 
L’article 22-1 reprend, dans son premier alinéa, l’interdiction pour le juge de déléguer à un médiateur les tentatives préalables de conciliation en matière de divorce et de séparation de corps. Le second alinéa indique que, dans le cadre des autres tentatives de conciliation prescrites par la loi, le juge qui n’a pas recueilli l’accord des parties peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation. Il est précisé que ce médiateur doit répondre à des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Les conciliateurs de justice, en l’état du droit, peuvent être chargés d’une telle mission d’information.
 
Les articles 22-2 et 22-3 reprennent les dispositions existantes des anciens articles 22 et 23 de la loi du 8 février 1995, avec les adaptations qui s’imposent, s’agissant des frais et de la durée de la médiation.
 
L’article 22-2 étant relatif aux frais de la médiation judiciaire, il rappelle qu’il concerne le cas où la médiation est accomplie à titre onéreux, ce qui permet de réserver la conciliation par un conciliateur de justice, qui est gratuite pour les parties.
 
Sur le fond, les frais de la médiation sont répartis de façon consensuelle entre les parties, comme dans le cas de la médiation conventionnelle. A défaut d’accord, la répartition se fait à parts égales. En toute hypothèse, il est prévu que le juge peut fixer une autre répartition, si celle-ci est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
 
Des règles identiques de répartition sont prévues dans le cas où l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, étant précisé que les frais incombant à la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont à la charge de l’Etat, sous réserve des dispositions de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, énumérant les cas de retrait de l’aide juridictionnelle.
 
Il convient en outre de rappeler que ces dispositions sont d’ores et déjà complétées par des dispositions réglementaires. Ainsi, si les parties déterminent la répartition du coût de la médiation, c’est le juge qui, en application de l’article 131-13 du code de procédure civile, fixe la rémunération du médiateur qu’il a désigné. En outre, l’article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que l’accord des parties ne peut mettre à la charge du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des dépens de l’instance.
 
La section 3, intitulée « Dispositions finales », contient un article 23 qui prévoit que les dispositions du chapitre Ier ne sont pas applicables aux procédures pénales, reprenant les termes de l’ancien article 26 de la loi du 8 février 1995.
 
L’article 24 réserve, en matière de différends qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail, l’application des dispositions ayant vocation à régir les médiations conventionnelles aux seules médiations revêtant un caractère transfrontalier, une définition du différend transfrontalier au sens de la directive 2008/52/CE étant donnée par les deuxième et troisième alinéas de cet article. Cette limitation, pour la médiation conventionnelle, du champ d’application des mesures prises dans le cadre de la transposition en matière de droit du travail a été voulue dès lors que la procédure prud’homale donne lieu à un préalable de conciliation auquel il n’a pas été souhaité porter atteinte.
 
L’article 25 prévoit que les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. De telles dispositions existent déjà, notamment en matière de médiation judiciaire (articles 131-1 et suivants du code de procédure civile) ou de conciliation par un conciliateur de justice (décret du 20 mars 1978 susmentionné). Le Gouvernement envisage par ailleurs d’ajouter dans le code de procédure civile un nouveau livre consacré à la résolution amiable des différends et de prévoir des dispositions dans le code du travail relatives à l’homologation des accords issus de médiations conventionnelles revêtant un caractère transfrontalier.
 
L’article 2 procède à la transposition de la directive en matière administrative, en insérant un nouveau chapitre dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative qui comprend trois dispositions.
 
L’article L. 771-3 pose le principe de la possibilité pour les parties à un différend relevant de la compétence du juge administratif de recourir à la médiation. Le processus de médiation administrative pourra être directement initié par les parties au litige, préalablement à toute saisine du juge administratif.
 
Cet article renvoie aux articles 21, 21-2 à 21-4 de la loi n° 95-125 du 8 février 2005 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Ces dispositions précisent les qualités que doit présenter le médiateur, qui doit être un tiers impartial, compétent et diligent et être désigné par les parties ou le juge saisi du litige ; elles rappellent l’exigence de confidentialité, qui s’impose tant en matière de médiation conventionnelle que lorsque la médiation est ordonnée par le juge.
 
Conformément à l’habilitation à légiférer par ordonnance que le Parlement a donnée au Gouvernement, le champ matériel de cette disposition se limite aux litiges transfrontaliers, seuls régis par la directive. Les deuxième et troisième alinéas définissent ainsi les différends transfrontaliers dont le règlement pourra faire l’objet d’une médiation.
 
Par ailleurs, la matière administrative régalienne est exclue du champ de la directive ; ainsi, l’article L. 771-3 prévoit que la médiation ne pourra pas intervenir dans les litiges dans lesquels une partie met en œuvre des prérogatives de puissance publique.
 
L’article L. 771-3-1 régit le cas dans lequel le juge administratif a déjà été saisi du litige : il lui sera possible, avec l’accord des parties, d’ordonner une médiation administrative dans les cas prévus à l’article L. 771-3.
 
L’article L. 771-3-2 précise que, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en matière administrative, le juge administratif peut homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation.
 
L’article 3, s’inspirant du régime prévu en matière civile par l’article 2238 du code civil, dispose au nouvel article 2-1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics que la prescription est suspendue à compter du jour de l’accord des parties sur le principe d’une médiation mise en œuvre dans les cas prévus à l’article L. 771-3, et à tout le moins à compter de la première réunion de médiation. La suspension de la prescription ne peut pas excéder une durée de six mois.
 
L’article 4 modifie l’article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Cette modification est induite par la mise en œuvre du nouveau régime de médiation. Elle a pour objet de donner aux accords auxquels les juridictions ont conféré force exécutoire la qualité de « titre exécutoire », lequel permet au créancier de poursuivre l’exécution forcée de sa créance sur les biens de son débiteur. L’ancienne rédaction de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 précitée prévoyait déjà une telle règle pour les accords transactionnels, de même que l’article 9 du décret 2 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice prévoyait que le juge conférait force exécutoire aux constats d’accords établis par le conciliateur de justice. La rédaction retenue à l’article 4 permet ainsi de mettre en œuvre l’exigence posée par la directive, tout en harmonisant l’état du droit, conformément à l’habilitation donnée au Gouvernement.
 
L’article 5 prévoit que les accords issus d’une médiation engagée entre le 21 mai 2011 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance et qui répondent aux conditions prévues aux articles 21-2 à 21-4 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée peuvent faire l’objet d’une homologation.
 
Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect. 
 
 
 
 

]]> http://www.mediateurseuropeens.org/Rapport-au-President-de-la-Republique-relatif-a-l-ordonnance-n-2011-1540-du-16-novembre-2011-portant-transposition-de-la_a80.html tag:www.mediateurseuropeens.org,2012:rss-3415818 Tue, 08 Nov 2011 10:10:00 +0100 fr Hirbod Dehghani-Azar

 

]]> http://www.mediateurseuropeens.org/DEUXIEME-ASSISES-INTERNATIONALES-DE-LA-MEDIATION-JUDICIAIRE-A-FORT-DE-FRANCE_a78.html tag:www.mediateurseuropeens.org,2012:rss-3154856 Mon, 25 Jul 2011 10:26:00 +0200 fr Antonio Brazete Compte rendu extrait du site :
www.pressealpesmaritimes.com
regina@pressealpesmaritimes.com
« LA MÉDIATION, UN NOUVEAU DROIT DE L’HOMME ? »…

« LA MÉDIATION, UN NOUVEAU DROIT DE L’HOMME ? » …
CANNES : La conférence-débat
C’est dans les somptueux locaux du groupe Barrière ( Palais des festivals et les Princes) qu’avait lieu le colloque organisé par l’Association Accord Ad Hoc International Médiation en partenariat avec l’Institut des droits de l’Homme du Barreau de Paris, l’Association des Médiateurs européens, l’Union des Juristes pour la Protection des Droits de l’Homme, Unione per la Tutela Forense dei Diritti Umani, l’Association HADASSAH France, Presse Alpes Maritimes ,et sous le haut patronage de la Commission Nationale Française pour l’UNESCO Présidée par Jean AUDOUZE.
Pourquoi ce colloque ?
La Médiation n’est pas une discipline réservée exclusivement à des experts mais aussi à des avocats, magistrats et des citoyens de la société civile ayant suivi un cursus de médiation.
Le thème choisi est propre à une réflexion pluridisciplinaire.
C’est dans ce sens que A.A.I.M. a décidé d’inviter des personnalités à présenter l’état des lieux de la médiation, tant en droit interne qu’en droit européen.
Ce sujet soulève des enjeux de société susceptibles d’éclairer nos choix présents et futurs ainsi que notre pratique, dans le respect de la vie humaine et des valeurs qui fondent toute société.
L’objectif de ce colloque est d’ouvrir un dialogue entre des juristes, des professionnels, des avocats ancrés sur la défense des droits de l’Homme et des citoyens investis dans ce domaine.


Les personnalités
Un colloque enrichi par la présence de très nombreuses personnalités, venues spécialement des quatre coins d’Europe notamment, Mario LANA, Georges KUTUKDJIAN, Christian BYK, Anton Giulio LANA, pour l’aspect international, et ; Laurent SAMAMA, Fabrice VERT, Marguerite PELIER, Christophe PETTITI, Shabname MONNOT, Jean-Luc TRUELLE, pour les aspects internes.
Apporter dans un même lieu au cours d’une journée, toute l’information sur la Médiation.
Débattre sur la Médiation comme mode de résolution des conflits.
Réussir à montrer l’importance des collaborations au niveau international et mondial…
L’association Accord Ad Hoc International Médiation (A.A.I.M.)
L’Association a été créée pour promouvoir la Médiation, comme un observatoire au service de la société civile et des institutions, dans un but de prospective et de réflexion éthique sur la médiation, examiner avec vigilance les développements de la législation sur la Médiation.
Il est fondé entre les soussignés, une Association dite « Accord Ad Hoc International Médiation », régie par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901 et du Décret du 16 Août 1901, a pour objet :
D’agir et d’œuvrer dans tous les domaines relatifs à la promotion et au développement de la médiation tant conventionnelle que judiciaire,
-D’organiser des colloques, de représenter les membres de l’association et présenter leurs travaux, présenter la France à l’étranger, dans les instances nationales, communautaires, européennes, internationales,
-Contribuer à favoriser la publication d’ouvrages relatifs à la médiation,
-Emettre des contributions, avis ou recommandations,
-Organiser toute réunion, congrès, voyages d’études ou manifestations,
-Mener toutes activités susceptibles de favoriser la connaissance et l’évolution de la médiation
-D’organiser des sessions de formation et d’information
-De favoriser les rapports et actions communes et réciproques entre ses membres, les institutions, centres de médiation et tous organismes intéressés français et étrangers,
-D’aider à l’organisation des médiations et de favoriser leurs activités de médiateurs,
-De manière générale, organiser ou favoriser toute action pouvant contribuer à la réalisation de l’objet social .
Il y avait à ce colloque de hautes personnalités. J’ai souhaité mettre en ligne la totalité de leur intervention sous peine de ne pas retranscrire le ton et la valeur donnés à leur pensée et à leur mode d’expression.

Laurence AZOUX BACRIE
Membre du Conseil d’Administration de l’AME
13H 30 ouverture du colloque sous la présidence de Madame AZOUX BACRIE Avocat au barreau de Paris- docteur en bioéthique-médiateur.
C’est Monsieur Mario LANA qui ouvre le débat.

Mario LANA
Monsieur Mario LANA, Avocat au barreau de Rome, Président de l’Union des Juristes Italiens pour la Protection des droits de l’Homme venu parler de l’engagement pour la médiation en Italie.
De commencer le colloque en portant une réflexion sur la puissance de la Justice en Italie. Selon Mario LANA, et je cite : la Déclaration des Droits de l’Homme est très proche des ingrédients de la Médiation ».
De cibler son intervention sur deux réflexions.
La première sur la bonne nouvelle du choix du jury et je cite : « Pour avoir assisté à la délibération du Jury pour l’obtention du Prix Ludovic TRARIEUX (Prix International des Droits de l’Homme) Mario LANA a eu l’opportunité, à travers le Consulat Italien à Benghazi, d’anticiper la bonne nouvelle du choix qui a été fait ….poursuivre avec l’audio.
D’espérer avoir la chance d’être présent à Paris ou à Bruxelles au mois d’octobre …

Mario LANA
La deuxième, porte sur une réflexion d’avis, Mario LANA pense « qu’il n’y a pas de paix sans Justice, qu’évidemment, il n’y a pas non plus de paix sans médiation. ».
De s’expliquer : « Si nous passons au niveau international, qu’elles seront les nombreuses opportunités qui appartiennent aux Avocats -médiateurs, aux Médiateurs en principe, de donner les contributions concrètes et les solutions aux mille problèmes, aux mille difficultés de compréhension pour dépasser les difficultés culturelles par exemple dans le bassin de la Méditerranée ? »
De nous citer seulement un exemple : « Je suis en contact depuis plusieurs mois avec ceux qui ont commencé à y travailler, cela se déroulera dans le prochain mois de juillet et sera communiqué officiellement …. » « Sûrement, qu’il y aura mille problèmes, mille opportunités de médiations….. Un défi international a été lancé ».
De terminer : « C’est tout ce qui crée la convention et la passion pour des médiateurs internationaux »….Ecouter la totalité de l’intervention de Monsieur Mario LANA.

Christian BYK
Monsieur Christian BYK, Secrétaire Général de l’Association Internationale droit, éthique et science – Commission nationale française pour l’UNESCO- Magistrat.
Christian BYK de nous confier qu’il n’est pas un spécialiste de la Médiation mais qu’il tient à nous parler de l’importance que représente la Médiation pour la Cour de Justice et comment elle est perçue dans le système judiciaire…
De souligner et je cite : « L’importance de mettre la médiation comme la Justice sous l’égide des Droits de l’Homme, et d’autant plus qu’elle est parfois perçue, à tort ou à raison, dans le système judiciaire comme un élément qui répond au fait qu’on ne peut pas accepter directement, facilement, immédiatement, à la justice qui elle, est un droit reconnu ».
De poursuivre « Je ne veux pas dire par défaut, elle devient un droit par transfert avant d’acquérir cette autonomie de reconnaissance dans le droit ». « Le débat n’est pas anodin puisqu’à propos d’un projet de médiation judiciaire relativement récent, qui n’est pas encore achevé, qui concerne la prud’homie, vous avez pu entendre qu’un certain nombre d’acteurs intéressés aussi bien du côté des employés que des employeurs pensent que la Médiation obligatoire qu’on leur propose ne correspond pas tout à fait au droit qu’ils percevaient pour les leurs dans le système judiciaire par rapport à un certain nombre de qualité qu’ils en attendent ou qu’ils en constatent ». « Donc ce qui montre bien que la Médiation dans sa diversité est au cœur de la question ».
Deuxième point c’est : « mettre en avant la diversité aujourd’hui de la Médiation, j’ai sous les yeux le remarquable exposé de Pierre Yves MONETTE fait à BAMAKO devant les instances de la Francophonie sur la Médiation comme mode de résolution des conflits, le paradoxe du développement aujourd’hui de la Médiation c’est un peu comme Monsieur JOURDAIN qui faisait de la prose sans le savoir, tout le monde fait de la Médiation en disant qu’il le sait ». « Mais les Médiations et les systèmes qui sont proposés derrière les mots sont parfois extrêmement différents ».
« Pour rester dans le paradoxe, je vous propose, puisque le domaine qui est le mien c’est la Commission Française pour l’UNESCO, c’est l’éthique des sciences, de faire un parallèle entre deux domaines qui se sont largement développés ses 20 ou 30 dernières années ». « C’est bien sûr la Médiation telle que vous la connaissez comme système de résolution des conflits mais également la bioéthique et plus particulièrement un processus de la bioéthique qui est bien connu que sont les Comités d’Ethique et de voir finalement si derrière ce développement parallèle de ces deux processus il n’y a pas à ouvrir une réflexion sur la relation entre Médiation et Bioéthique »…. Ouverture sur la réflexion de Christian BYK en audio.

Georges KUTUKDJIAN
Georges KUTUKDJIAN, professeur, Doyen des médiateurs de l’UNESCO.
De s’adresser aussitôt aux étudiants et les convaincre de se diriger vers la voie de la médiation la considérant comme un débouché réel pour les Organisations Internationales.
Pour l’UNESCO, nous dira-t’ il : « le centre de gravité de la Médiation a commencé en 1970 avec les revendications du personnel qui étaient en planification d’une Médiation de haut niveau ». De confirmer que « ce sont les employés qui ont sollicité la Médiation »
Que « dès lors, la médiation deviendra la pièce maîtresse de la Réforme des Nations Unis d’où la création d’un bureau des Médiateurs très importants avec des antennes à Genève et Vienne, en Afrique, au Soudan, en Amérique Latine, en Asie etc.. avec pour objectifs de continuer à créer d’autres antennes (récent en 2005) au bureau central »
De nous apprendre que « de nombreuses banques de développement se dotent de Médiateurs ».
Selon lui, « le rôle des Médiations se définit comme une Instance de dialogue et de conciliation pour tous différends entre les membres du personnel et les relations hiérarchiques, conflits d’autorité, les évaluations périodiques , descriptions d’emplois, l’harcèlement à la fois moral et sexuel mais aussi tous les différends entre les membres du personnel et l’Administration » …Plus que des mots écouter Georges KUTUKDJIAN en audio .

Antonio Giulio LANA
Antonio LANA, Avocat au barreau de Rome- médiateur en Italie.
De nous confirmer que « la nouvelle loi a discipliné la pratique de la Médiation pour la faire entrer dans le cadre législatif Italien »
« Une Révolution récente (loi du 4 Mars 2010) a permis de mettre en œuvre dans le système italien la Directive de 2008 du Parlement et du Conseil Européen sur la question de la conciliation dans des différends en matière civile et commerciale ».
« Une loi entrée en vigueur le 21 Mars 2011, avec certaines limites aux propositions initiales,
qui fut un tournant dans l’histoire d’une procédure extrajudiciaire italienne et suscita un débat intense ».
Pour l’Italie la Médiation serait l’instrument indispensable pour réduire l’énorme fardeau des conflits qui se manifeste par la durée des procédures.
L’hostilité des Avocats à la Médiation ? La recherche d’une solution partagée des parties et non imposée par un Juge peut-elle conduire à un résultat plus juste ?
Dans cette optique écouter la longue et très intéressante intervention de Monsieur Antonio LANA (Italie).

Laurent SAMAMA
Président de l’AME
Laurent SAMAMA , AMCO, Avocat au barreau de Paris, Président de l’Association des Médiateurs Européens, A.M.E.
D’introduire son intervention sur le rapport « célérité et qualité de la Justice, la médiation une autre voie » de Monsieur Jean- Claude MAGENDIE, Président de la Cour d’Appel de Paris à l’époque. Voilà ce qu’il disait « c’est une vraie interrogation que celle du succès mitigé de ce mode alternatif de règlement des conflits qui apporte un peu d’humanité dans un déroulement parfois Kafkaïen des procédures, alors même que l’ensemble des professionnels de la Justice s’accordent à en saluer les mérites ».
« Le temps n’est donc plus à discourir sur les mérites de la Médiation ni à en expliquer la technique, c’est désormais vers l’action concrète que nous devons tendre nos efforts afin que la Médiation Judiciaire devienne un mode habituel de règlement des confits ».
« C’était en 2008, aujourd’hui mouvement charnière de la transposition de la Directive du 21 Mai 2008, avec des problématiques qui restent importantes qui sont examinées par les différents barreaux, on va profiter de la transposition de cette Directive pour élargir, faire en sorte que nous ayons une vraie volonté d’enclencher la Médiation, obtenir un mode spontané de réflexion, à l’ouverture de chaque dossier »…..Le Président MAGENDIE poursuivait : « La Médiation ne saurait répondre à tous les défis actuels posés par la Justice et notamment, il considérait comme la solution unique et idéale à la déférence de la Justice, dans son adaptation à la complexité des « échanges sociaux, en clair la Médiation ne doit en aucun cas être un mode substitutif mais alternatif » …Poursuivre avec Monsieur Laurent SAMAMA en audio.

Fabrice VERT
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller à la cour d’appel de Paris, magistrat coordonnateur des politiques de conciliation et de médiation du ressort de la Cour.
Après nous avoir fait part de son attention particulière pour les sujets précédents sur la Médiation et ses caractéristiques, faute de définition légale de la Médiation en France, mis à part la loi du 8 février 1995.
De se poser la question qu’est ce que la Médiation ?
« De souhaiter, dans le cadre de la transposition de la Directive, qu’il y ait enfin une définition de la Médiation qui en reflète toutes les caractéristiques qui ont été énoncés toute à l’heure.
Comment articuler « MEDIATION et DROIT DE l’HOMME » ?
« Représentant l’Institution Judiciaire en France au cours d’une longue évolution historique, l’acte de dire le Droit était dévolu à un Juge indépendant, impartial, qui œuvre dans un cadre processuel régie par les grands principes directeurs du procès qui a été énormément enrichi par la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la notion de procès équitable »…
« Se pose encore la question en France, pourquoi le rôle du Juge gardien des Libertés Individuelles, garant de l’ordre Public, est de faire respecter les Droits de l’Homme ?
« Mais sur la question de la Médiation se pose encore la question, pourquoi la Justice s’intéresserait –elle à la Médiation ? »
« Parce que si notre mission première c’est de dire le Droit, de trancher le litige…, la finalité de notre mission, c’est Paul RICOEUR qui le dit, c’est de garantir la paix sociale ».
Selon lui, la définition de la Médiation donnée par la Directive Européenne est intéressante.
« C’est un processus structuré (pas une procédure) Hofnung a beaucoup planché sur cette question, pour en conserver toute sa souplesse, ne pas l’encadrer, sans le principe du contradictoire pour trouver des solutions inventives, originales, équitables, axées sur l’autonomie et la responsabilité de ses acteurs, c’est-à-dire que les parties se réapproprient le litige, très important par rapport aux Droits de l’Homme, les parties sont responsables ».
« Donc autonomie et responsabilité, il ne faut pas qu’elle soit obligatoire, parce qu’il existe déjà en France des tentatives préalables obligatoires de conciliation devant les T.I, Juridiction de Proximité, et de Conseil des Prud’hommes qui au XIXe Siècle, c’était 90% des contentieux résolus par la Médiation, aujourd’hui 6% au Conseil des Prud’hommes de Paris ».
La suite tout à fait passionnante de Monsieur Fabrice VERT que je vous propose d’écouter.

Shabname MONNOT
Membre du Conseil d’Administration de l’AME
Shabname MONNOT, Avocat au barreau de Paris, médiateur.
Shabname MONNOT a rencontré la Médiation en l’an 2000, et en sa qualité d’Avocat, et je cite « le mot médiation a fait sens pour elle, il lui avait semblé que la Médiation c’était comme une interpellation à une manipulation »…
« J’ai fait toutes les Universités de France et d’Europe, et tous les centres de Médiation, de Turin, de Barcelone, de Bruxelles, pour me rendre compte que la Médiation ce n’était pas de la manipulation »
« Je pense que l’union est fondée sur l’unité dans la diversité, c’est-à-dire comme notre Traité de Lisbonne, c’est l’art 1er : « c’est notre essence même de professionnels que de ne pas nous éloigner de cette unité, car c’est notre socle fondateur, c’est notre pilier et un pilier extrêmement important, extrêmement fort, qui repose sur une histoire et qui nous permet d’être dans l’innovation pour demain… »
« Ce pilier de l’Europe : l’art 2 « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit ainsi que le respect des Droits de l’Homme y compris des Droits des personnes appartenant à des minorités ».
« Donc selon les dispositifs de médiations qui se mettent en place, l’obligation de ce dispositif est de répondre au moins à ce fondement premier… »
Selon Shabname MONNOT « le Traité de Lisbonne, a la même valeur que la Charte des Droits Fondamentaux (Titre I de l’article 6.5)et, dès lors, la médiation qui est un espace civil, créé sous l’autorité des Etats membres doit respecter, répondre, aux impératifs de cette Charte des Droits Fondamentaux ».
De nous faire parcourir rapidement cette Charte dont le contenu comprend la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, comme énoncé dans le précédent texte.
« Donc c’est à partir de ces textes-là, que j’ai considéré, regardé la médiation plus simplement ».
« Ai- je retrouvé des éléments de la médiation, en étant médiateur, est-ce que je réponds à ces impératifs, qui sont des impératifs catégoriques absolus ? »
« Eh bien oui, j’ai examiné chacun de ces articles pour me rendre compte effectivement que le premier des fondements c’est le respect de la dignité de la personne ».
« Si la médiation devient obligatoire, si la médiation n’est pas fondée sur la liberté, j’ai peur que nous basculions vers quelque chose de l’obligatoire et du total, et le mot obligatoire n’est pas le mot de notre Europe des Droits fondamentaux »
« Il faut préserver le recours à un Juge impartial, cet espace de liberté »…
Poursuivre avec Madame Shabname MONNOT en audio

Marguerite PELIER
Marguerite PELIER, Magistrat honoraire, Président de la C.R.C.I. (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation),
« Si je suis Médiateur sans le savoir c’est parce que dans le dispositif de la Loi KOUCHNER j’y ai trouvé les caractéristiques essentielles à celles de la Médiation ».
« La première de ces caractéristiques c’est celle de l’existence d’un différend et ensuite sur l’existence d’un processus (ce qui n’est pas une procédure), non contraignant, non encadré, accepté, volontaire, maîtrisé par les parties ».
« Premier point, l’existence d’un différend, il y a à la minute où je vous parle un patient qui va mourir suite à un geste maladroit d’un chirurgien…Il y a peut-être aussi un autre chirurgien qui va mourir avant son patient de honte, de déception d’avoir failli à sa mission de chirurgien et à son éthique »…
« Il y a donc un ferment de conflits extrêmement aigu, il y a des ingrédients de ce différend qui doit pouvoir se régler autrement que devant les tribunaux ».
« Il y a place pour que les projecteurs se placent sous la médiation en matière de responsabilité médicale qui secouent les consciences si fortement au point même que le réflexe premier peut être pour le patient victime d’aller au Commissariat de Police et de déposer une plainte ».
« La responsabilité médicale jalonne la mutation des sociétés vu que l’homme échappe à ses sortilèges, il constate tous les jours sa jeunesse, il ne veut plus du passé, il s’éveille son temps de vie doublé et il se croit en mesure désormais d’exiger la carte et non plus le menu, il réclame davantage dans la course contre la montre, mirage puisque la mort continue d’attendre »…..
« La médecine fait des progrès, la responsabilité médicale est celle qui touche celui qui a entre ses mains la vie de l’Homme, il est responsable vis-à-vis de la société »….
« Voilà plus de 4000 ans que l’on parle de responsabilité médicale elle s’était déjà distinguée sous le Code d’Hammourabi entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile.
Dans le Code d’Hammourabi 17 Siècle av J.C on dit : « Si un chirurgien incisant un abcès perd le malade ou l’œil du malade on lui coupera la main, si par une incision maladroite il perd un malade esclave, il remplacera l’esclave, si par une incision maladroite il perd l’œil de l’esclave, il paiera la moitié de la valeur de l’esclave ».
« Voici le clivage doit pénal, droit réparateur, c’est que l’esclave ne peut donner lieu qu’à une réparation civile, on paiera la valeur de l’esclave, tandis que l’atteinte à l’homme libre entrainera une responsabilité pénale, on coupera la main du chirurgien »….
« Donc depuis Hammourabi, la responsabilité médicale ne cesse d’évoluer »…. Ecouter la totalité de l’intervention de Madame Marguerite PELIER en audio

Christophe PETTITI

Christophe PETTITI, Avocat au barreau de Paris, secrétaire général de l’Institut des droits de l’Homme
« La Cour Européenne des Droits de l’Homme a-t-elle un processus de médiation au sein juridictionnel de Cour Européenne des Droits de l’Homme ?
« La Cour Européenne des Droits de l’Homme c’est 46 Etats, c’est une Juridiction Internationale qui est au sein du Conseil de l’Europe, le Conseil de l’Europe c’est la grande Europe, ce n’est pas celle de l’Union Européenne, 46 Etats, 800 millions d’habitants.
« La Cour Européenne des Droits de l’Homme est une Juridiction qui traite de litiges opposant un particulier, une personne morale, une Association, une O.N.G, à l’encontre d’un Etat, ou de plusieurs Etats, donc nous sommes dans un conflit de Droit International Public », « La Cour Européenne des Droits de l’Homme est là pour juger des Etats qui n’auraient pas fait respecter dans leur système juridictionnel la Convention Européenne des Droits de l’Homme ».. « donc c’est une responsabilité internationale de l’Etat, on passe d’un litige qui est au départ un litige national qui peut opposer parfois le requérant, le particulier à l’Etat notamment, dans une procédure pénale ou dans une procédure en responsabilité par exemple en matière médicale, mais on passe d’un litige qui peut être purement de Droit Privé devant une Juridiction Internationale à un litige de Droit International Public »… « ou ce sera la responsabilité de l’Etat qui va être mis en cause devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme parce que, dans le litige de Droit Privé entre deux particuliers, l’Etat ou la Juridiction n’aura pas fait respecter les principes garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, (les Droits de l’Homme prévus par la Convention Européenne des Droits de l’Homme) ».
« Donc le litige qui est porté devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, après ce que l’on appelle l’épuisement des voies de recours, après avoir épuisé toutes les voies de recours possibles devant les Juridictions nationales, on engage la responsabilité de l’Etat si on estime que ses Droits fondamentaux n’ont pas été respectés »
« La Convention Européenne des Droits de l’Homme coexiste depuis 1950, dès le premier texte de la Convention, la Convention prévoit effectivement non pas une médiation mais une possibilité de règlement amiable ».
« Alors est-ce que le règlement amiable est une médiation ? »
« Aujourd’hui dans le cadre de la Convention modifiée par le Protocole n°11 et n°14 l’article 39 de la Convention Européenne qui dit : « A tout moment de la procédure la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des Droits de l’Homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles ».
« La procédure décrite est confidentielle, en cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et la solution adoptée, la décision est transmise au Comité des Ministres qui est chargé de surveiller l’exécution des décisions de la Cour Européenne ».
« Donc à tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable, c’est le premier point qui est important.
Le second est très important également, ce règlement amiable s’inspirant du respect des Droits de l’Homme prévu par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et les Protocoles ».
« La procédure devant la Cour est en deux temps, lorsqu’un requérant s’adresse à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il dépose une requête, cette requête est instruite par les services du greffe et elle ne sera communiquée au Gouvernement que si la Cour l’estime pouvoir remplir les conditions de recevabilité qui sont posées par la Convention et donc il faut savoir que grosso modo 95% des requêtes qui sont adressées à la Cour Européenne sont déclarées irrecevables, seul 5 % des requêtes sont recevables, la Cour reçoit aujourd’hui grosso modo 60 000 requêtes par an, elle en traite 50 000 par an » …Poursuivre ce processus avec Christophe PETTITI en audio.
suite Jean-Luc TRUELLE

Jean Luc TRUELLE
Jean-Luc TRUELLE, professeur de neurologie, médiateur,
« Parler des Droits de l’Homme aux personnes handicapées, en quoi la médiation peut apporter quelque chose dans ce domaine ? »..
« Les droits des personnes handicapées… il y a plusieurs références, il y a d’abord la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et il y a cette Convention des Nations Unies, qui a fait l’objet d’un certain nombre de ratifications dont notamment par l’Italie et la France ».
« Ai-je besoin de rappeler la définition du handicap, qui est ici très importante ?, c’est-à-dire de la rencontre d’une personne ayant des limitations dans un environnement défini, l’exemple est celui du bijoutier qui a une anesthésie, un défaut de sensibilité de la main dominante, il ne peut pas faire son métier, alors que si son métier est d’être surveillant et de ne pas avoir à se servir de sa main, il n’a pas d’ handicap ».
« L’égalité des chances et la non-discrimination qui sont des notions complémentaires.
« La non-discrimination en particulier pour le handicap, qui est un des modes de discriminations fréquents ».
« Autre objectif, un peu moins évident, très important pour les médecins, la participation à la communauté civile des handicapés, au prix d’aménagements dit raisonnables ».
Troisième caractéristique, la mise en évidence des risques propres qui concernent les femmes et les enfants beaucoup plus vulnérables, en particulier par rapport au harcèlement sexuel ou à la vulnérabilité de l’enfant ».
« Enfin je voudrais insister sur la diversité des handicaps, en France 5 millions d’handicapés ».
« Qu’elle est l’image de l’handicapé ?, Fauteuil roulant, combien y-a t-il de fauteuils roulants ? »
« il y en a 300 000, c’est-à-dire 6% de l’ensemble des personnes handicapées, autrement dit on résout souvent les objectifs de la cessibilité par exemple à l’accessibilité des handicapés d’origine physique et pas assez me semble-t-il aux handicapés d’origine mentale ou psychique qui ont des besoins fondamentalement différents ».
« Donc, il faut toujours avoir ce prisme de la diversité comme disait Shabname, pour répondre à des besoins qui sont différents ».
« Enfin, et c’est une question d’organisation, il existe un Comité International qui émet cette règle et qui vérifie l’application au niveau des nations de ces différentes directives ».
« Quels sont ces droits pour rentrer un petit peu dans le détail ? »
« D’abord et je crois que c’est un point important, la sensibilisation au phénomène de l’handicap de façon à en avoir une vision qui n’est pas seulement négative ».
« Chasser les stéréotypes de l’ handicapé systématiquement déficitaire dans tous les domaines et là les médecins ont une certaine responsabilité, en parlant des déficits de ceci, handicaps de cela, incapacités de ceci ou de cela ».

« Il y a aussi chez les personnes handicapées, des atouts personnels et il y a souvent beaucoup plus d’avantages à valoriser ces atouts qu’à compenser le handicap, l’un ne va pas sans l’autre, et les médias ont dans ce domaine un rôle important à jouer ».
« L’accessibilité, j’en ai parlé tout à l’heure, accessibilité architecturale, le fauteuil qui franchit un obstacle, qui a besoin de plans inclinés par exemple, et la non-discrimination à l’immigration ». ..« L’immigration de personnes non-handicapées, l’immigration de personnes handicapées qui posent d’autres problèmes ».
« Protection face aux risques et en particulier aux catastrophes et là c’est le sommet où les handicapés sont souvent dans une situation dramatique, j’ai vu à la Commission Européenne un exercice impromptu fait pour évacuer une salle avec un incendie simulé ».
« Figurez-vous qu’il y a des handicapés qui sont restés enfermés dans les W.C. parce que l’on ne pouvait pas les ouvrir de l’extérieur ».
D’autre part, protection vis-à-vis des violences et des maltraitances car plus que les autres, les handicapés sont vulnérables à la violence, l’humiliation, aux règles éthiques pour les enfants ».

« Droit à l’autonomie de vie, à travers la mobilité à l’intérieur mais aussi à l ‘extérieur dans les déplacements en transports en commun par exemple, mais aussi au domicile, mais aussi protection de la vie privée ».

« Encore un élément de l’accessibilité qui ne tombe pas sous le sens, est-ce que l’on a la vision de l’accès des personnes handicapées à la Justice, au service public, à la santé, aux assurances ? »
C’est pour la plupart d’entre eux un dédale infernal que plus encore les handicapés d’origine mentale ont beaucoup de difficultés à affronter »…. Prolonger l’intervention de Jean-Luc TRUELLE avec l’audio
Il faut mentionner la grande qualité des intervenants, leur engagement personnel, leur implication forte, leur logique du rapport entre la médiation et le fait à établir.
Ces hauts représentants des institutions d’appui aux droits de l’homme ont bel et bien ouvert le dialogue entre des Avocats, des Juristes, des professionnels de tous bords.
Ce colloque est une réussite…
Mon regard : La raison comme support à la médiation
La Justice est une des préoccupations fondamentales de l’homme.
La peur du jugement, présente chez la plupart des individus, inspire l’image de la balance.

Dans les préoccupations quotidiennes les plus familières de l’homme, la Justice occupe une place encore plus importante parce qu’elle fournit un miroir dans lequel reflètent tous les problèmes des sociétés.
Certes, notre activité intellectuelle a ses lois, le principe d’identité, de contradiction, de raison, de causalité, de causes finales ou principe de finalité.
Réunir le principe de causalité et le principe de finalité devrait nous transporter automatiquement vers le principe de la «raison suffisante».

Pour moi, rien n’arrive qui ne soit intelligible, qui ne puisse être entièrement expliqué de manière à satisfaire toutes les exigences de la raison.

Je considère que notre esprit possède les principes premiers avant toute expérience donc à priori des lois de l’entendement qui nous mène à la raison.
La raison est la faculté qui nous permet de nous comprendre les uns les autres et parfois même dans les pires situations.
Je n’ai pas la fibre à penser que tout peut se résoudre avec la raison mais je pense que nous pouvons parfois nous rendre compte de nos actions, de nos jugements, de nos raisonnements.
Notre logique nous montre comment réfléchir, juger et raisonner convenablement, mais dans le cas contraire, quelle attitude aurions-nous si par exemple à l’énoncé d’un jugement celui-ci n’est pas en notre faveur ?
Ne devons-nous pas avant tout duel judiciaire, rechercher quel autre moyen peut nous conduire à régler nos problèmes ?
Aujourd’hui, les infractions s’empilent, les tribunaux regorgent d’affaires en souffrance alors que la voie de la médiation comme mode alternatif pour traiter les conflits peut parfois être envisagée.
S’entremettre pour amener un accord entre deux ou plusieurs personnes c’est conduire une médiation qui suppose le respect des principes fondamentaux à savoir;
Le consensualisme, la confidentialité, l’équité, la neutralité, l’ordre public, l’indépendance.
Les avantages de la médiation ; la rapidité, l’impartialité, les frais réduits.
Par nos habitudes de réflexion et la sensibilité par nos jugements, de surveillance active il ne faut rien admettre à la légère, le consentement universel n’existe pas.
Je n’irai pas jusqu’à dire qu’il faut vivre pour autrui, notre droit ne doit pas s’effacer devant notre devoir, mais parfois, notre volonté est obligée de s’incliner et adhérer elle-même de tout son pouvoir aux propositions équitables qui s’offrent à nous.
Cette journée digne d’attention s’est terminée devant un excellent repas, dans le cadre chic du restaurant « Les Princes » où l’écho de la Médiation et des Droits de l’Homme retentissait encore.

Remercîments à l’organisation pour cet événement et aux membres du site « Presse Alpes Maritimes » pour ce travail de rédaction.
www.pressealpesmaritimes.com
regina@pressealpesmaritimes.com

]]> http://www.mediateurseuropeens.org/Compte-rendu-de-la-conference-LA-MEDIATION-UN-NOUVEAU-DROIT-DE-L-HOMME_a77.html tag:www.mediateurseuropeens.org,2012:rss-3080846 Fri, 24 Jun 2011 14:36:00 +0200 fr hda MERCREDI 16 NOVEMBRE :
14h-16h
Palais de Justice. Etude comparative des systèmes judiciaires. Assistance à une audience correctionnelle.

JEUDI 17 NOVEMBRE
ATELIERS

VENDREDI 18 NOVEMBRE
Tables rondes

SAMEDI 19 NOVEMBRE 2011
Table ronde et Asssembée générale de la CIJM
]]> http://www.mediateurseuropeens.org/DEUXIEMES-ASSISES-INTERNATIONALES-DE-LA-MEDIATION-JUDICIAIRE_a76.html