CANADA : LA LOI SUR LE VOL D'IDENTITÉ EST APPROUVÉE

Selon le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, la nouvelle loi procurera à la police et aux fonctionnaires de la justice d’importants outils dans la lutte contre le vol d’identité, un crime à croissance rapide en Amérique du Nord et dans lequel le crime organisé s'est lancé.
« Cette mesure législative est une autre étape franchie vers la concrétisation du programme que s’est donné notre gouvernement pour lutter contre la criminalité », a dit le ministre Nicholson.
La loi crée trois nouvelles infractions « fondamentales » dans le Code criminel. Elles ciblent les premières étapes d’un crime lié à l’identité, toutes assujetties à des peines maximales de cinq ans d’emprisonnement:
- l ’obtention et la possession de renseignements relatifs à l’identité dans l’intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d’un crime;
- le trafic de renseignements relatifs à l’identité , infraction visant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s’en souciant pas;
- la possession ou le trafic illégal de documents d’identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d’une autre personne.
Un nouveau pouvoir permettra notamment au tribunal d’ordonner à un contrevenant de dédommager la victime de vol d’identité ou de fraude d’identité pour les dépenses qu’elle doit engager pour rétablir son identité, par exemple, le coût des cartes et des documents de remplacement et de correction de son dossier de crédit.
Jusqu'ici, la loi canadienne permettait d’ordonner un dédommagement en cas de pertes économiques comme telles ou d’autres pertes de biens.
Le gouvernement conservateur insiste sur les nombreux projets de loi déposés au Parlement pour lutter contre diverses formes de fraude.
Le gouvernement Harper fait état du projet de loi prévoyant des mesures qui frapperaient obligatoirement d’une peine d’emprisonnement les auteurs d'une fraude de plus de 1 million $. Il mentionne aussi le projet de loi pour abolir les peines avec sursis, notamment la détention à domicile, pour les gens reconnus coupables de crimes graves contre les biens, y compris les fraudeurs.
Les conservateurs rappellent enfin leur projet de loi devant garantir que les organismes de maintien de l’ordre et de sécurité nationale disposeront des outils dont ils ont besoin pour combattre la criminalité et le terrorisme dans une ère de haute technologie.

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