L’ARTICLE SUR L’USURPATION D’IDENTITÉ SOUTENUE PAR PLUS DE 80 DÉPUTÉS

L’objet est de créer une législation spécifique “pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes, comme le précise l’exposé des motifs du document officiel.*
Invitée à débattre sur de thème à l’occasion d’un petit-déjeuner organisé par la publication “Le cri du contribuable”, la députée a développé son argumentaire. Voir video

La LOPPSI (Projet de Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) prévoyait dans son article 2 d’introduire une modification du Code pénal permettant d’incriminer le fait d’utiliser l’identité d’autrui. Cet article vise la lutte contre la cybercriminalité et condamne ainsi la seule utilisation de l’identité d’un tiers sur un réseau de communication électronique

Or, un usurpateur agit aussi dans le monde réel en utilisant les données personnelles de la future victime figurant sur des documents comme des relevés bancaires, des factures d’énergie... qui n’ont pas été détruits avant d’être mis dans des poubelles L’étude du CREDOC** a révélé ce fait et les conséquences qui en résultaient. Catherine Vautrin rappelle que, selon l’étude, 80% des poubelles des Franciliens qui recélaient au moins un document qui contenait des données personnelles (fiche de paie, relevé bancaire, de sécurité sociale...). La députée s’interroge aussi sur la façon dont les organisations publiques et privées se débarrassent de leurs archives, recélant une foultitude d’informations sur les administrés.

Aujourd’hui, l’usurpation d’identité n’est pas en elle-même une infraction. L’article 434-23 du Code pénal punit le “fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales (…)“. Ainsi, l’application de cet article est subordonnée à l’existence de poursuites éventuelles que pourrait subir la personne dont l’identité a été usurpée.

Il fallait donc amender le texte du projet de loi en proposant une rédaction de l’article 2 plus proche de la réalité vécue par les victimes. C’est l’objet de la proposition de Catherine Vautrin soutenue par plus de 80 députés qui ont rallié son panache blond.

Une vision économique

“J’ai abordé ce sujet avec une vision économique des choses“ précise la députée. Ce qui semble tout naturel de la part d’un membre de la mission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale. La députée de la Marne a eu connaissance des conséquences financières pour les victimes d’usurpation d’identité à la lecture de l’enquête du CREDOC. Les chiffres sont éloquents: on estime à environ 3,8 milliards d’euros le coût de l’usurpation d’identité en France. Par ailleurs, des électeurs de sa circonscription, victimes d’usurpation d’identité, avaient fait part des difficultés rencontrées dans le recouvrement de leurs droits. Et de citer en exemple, celui de Dalila, une habitante du Nord de la France. Cette personne, à l’approche de son mariage, constate que la fiche d’état civil qu’elle vient de se procurer indique qu’elle a déjà été mariée quelques années auparavant. Reconnue dans ses droits, le “mariage” indiqué sur la fiche a été annulé, mais sa mention ne peut être supprimée, car “l'article 99 du Code civil ne prévoit pas la suppression des mentions”***. Ce qui a conduit au rejet de la demande de Dalila et l’intervention de Catherine Vautrin auprès de la Garde des Sceaux, Michelle Alliot-Marie.
La députée précise que “chaque année 75000 personnes doivent faire la preuve de leur identité”.

À quel stade en est-on de la proposition de loi ?

“La proposition de loi a passé le cap de la recevabilité, c’est déjà une étape importante, mais j’ai pensé qu’il valait mieux l’intégrer comme amendement dans le projet de loi LOPPSI en cours de discussion au Parlement” précise Catherine Vautrin Et de rajouter “j’ai préféré jouer l’efficacité plutôt que d’avoir une loi portant mon nom”. Ce qui permettra à cet amendement intégré dans la LOPPSI d’être voté en même temps que la loi, avant la fin de l’année.

Le texte a suivi son chemin. Après avoir été adopté par l’Assemblée Nationale en février 2010, Il a été discuté au Sénat le 2 juin et le Sénateur Jean-Patrick Courtois a repris cet amendement (voir ci-joint). Désormais, la proposition de loi est dans l’article2 de la LOPPSI.

“D’ici à la fin de l’année, on devrait avoir une application de la loi” conclut Catherine Vautrin en rajoutant que l’accueil du Ministre de l’Intérieur de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales avait été “très favorable”.