Le décret concerne les huissiers de justice, les avocats, mais aussi les particuliers.

L'objet de ce décret porte sur la création d'une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire. Dispositions relatives aux notifications
internationales.

Le décret fixe les modalités de signification de l'acte par voie électronique : la signification ne peut être effectuée
qu'avec l'accord du destinataire, elle doit faire l'objet d'un avis électronique de réception indiquant la date et l'heure de
celle-ci, l'acte doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification, les originaux des actes
doivent mentionner les dates et heures de l'avis de réception émis par le destinataire. Le décret précise également que
la signification par voie électronique est une signification à personne dès lors que le destinataire de l'acte en a pris
connaissance le jour de la transmission. Lorsque le destinataire de l'acte n'en prend pas connaissance ou en prend
connaissance après ce délai, la signification est faite à domicile.

Le décret concerne également les notifications internationales.

Un arrêté du Garde des sceaux doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012 pour définir les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique.

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