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FISCALITES DE DONS

Mercredi 26 Septembre 2012

FISCALITES DE DONS

Focus sur la fiscalité du don des particuliers

 
Cette règle a été améliorée, ce qui traduit la volonté de l'Etat de soutenir l’effort des donateurs vers l’activité associative :
- 66 % au lieu de 50 % pour le taux de réduction d’impôt, porté à 75% pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1º du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté.
- 20 % au lieu de 10 % pour le plafonnement du don par rapport au revenu imposable.

 
1- Dons des particuliers : Réduction d’impôt sur le revenu
L’exemple :     Don de 10 000 euros, versé en 2 005
Revenu Imposable (RI) supposé fixe de 2 005 à 2 007 : 45 000 euros
 
Année
Don ou report
Revenu imposable
RI, supposé fixe
Limite annuelle du don
20% du RI
Réduction d'impôt
Max/an= (66%*don)
Réduction fiscale
obtenu en cumulé
2005

10 000

45 000

9 000

5 940

5 940

2006

1 000

45 000

9 000

660

6 600

2007

 

45 000

9 000

 

 

 
Réduction maximale possible = Réduction réelle obtenue sur 2 ans = don * 66 % = 6 600 €
-> Pour un don réel de 10 000 euros, une dépense effective de 3 400 euros.

 
2- Dons des particuliers : Cas particuliers
 
> Droits de succession :
            - Dons faits par les héritiers aux organismes reconnus d’utilité publique
Les héritiers peuvent consacrer une partie du produit de la succession à une association reconnue d’utilité publique ou à une fondation : les sommes versées ou la valeur des biens remis sont soustraites de l’assiette de calcul des droits de succession. La déduction n’est alors pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu.
            - Legs effectués aux organismes reconnus d’utilité publique
Cette mesure complète celle qui permet à une personne de décider avant sa mort d’effectuer un legs à une cause d’intérêt général. Ce don qui intervient après le décès est alors déduit de l’actif taxable aux droits de succession pour les héritiers.

> Salariés et fondations d’entreprise :
            - Libéralités au profit des fondations d’entreprise
Les salariés d’une entreprise qui a constitué une fondation, sont autorisés à effectuer des dons et libéralités au profit de cette dernière.
Ces dons peuvent être déduits de leur impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun de l’article 200 du CGI
 
3- Réduction sur ISF
Le III de l’article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat institue une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général.
Ce dispositif permet aux redevables de l’ISF d’imputer sur leur cotisation, dans une limite annuelle de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
- des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement  artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
- des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 du code général des impôts ;
- de certains organismes d’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées) ;
- de l’Agence nationale de la recherche.
Cette liste est limitative. Les dons effectués notamment aux associations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 n’ouvrent donc pas droit à la réduction d’impôt.
Ce nouveau dispositif, codifié sous l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, s’applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2007.
Par ailleurs, le V de l’article 16 précité prévoit que les dons pris en compte pour la détermination de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis A du code général des impôts ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (article 757 C nouveau du code général des impôts).
Pour en savoir plus : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7s508/7s508.pdf

Focus sur la fiscalité du don des entreprises

 
Cette règle a été améliorée tout récemment, ce qui traduit la volonté de l'Etat de soutenir l’effort des donateurs vers l’activité associative :
- 60 % au lieu de 33,33% pour le taux de réduction d’impôt;
- 5 pour 1 000 au lieu de 2,25 ou 3,25 pour 1 000 selon les cas,
- pour le plafonnement du don par rapport au chiffre d’affaires.
 
 1- Exemple d'un don de 700 000 €
Chiffre d’affaires (CA) supposé fixe de 2 005 à 2 007 : 50 millions d’euros (ME)
Année
Don ou report
Revenu imposable
CA, supposé fixe
Limite annuelle du don
5 pour 1000 du CA
Réduction d'impôt
Max/an= (60%*)
Réduction fiscale
obtenue en
2005

700 000

50 000 000

250 000

150 000

150 000

2006

450 000

50 000 000

250 000

150 000

300 000

2007

200 000 

50 000 000

250 000

 120 000

420 000

Réduction maximale possible = Réduction réelle obtenue sur 3 ans = don * 60 % = 420 000
Pour un don réel de 700 000 euros, une dépense de 280 000 euros.


2- Exemple d'un don de 30 000 €
Chiffre d’affaires (CA) supposé fixe de 2 005 à 2 007 : 2 millions d’euros (ME)
Année
Don ou report
Revenu imposable
CA supposé fixe
Limite annuelle du don
5 pour 1000 du CA
Réduction d'impôt
Max/an= (66%*)
Réduction fiscale
obtenu en
2005

30 000

2 000 000

10 000

6 000

6 000

2006

20 000

2 000 000

10 000

6 000

12 000

2007

10 000 

2 000 000

10 000

 6 000

 18 000


Réduction maximale possible = Réduction réelle obtenue sur 3 ans = don * 60 % = 18 000€


3 - Cas particuliers :

> Acquisition d’œuvres d’art
Le dispositif prévu à l’article 238 bis AB du CGI autorise les entreprises à déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres d’art originales d’artistes vivants, inscrites à l’actif immobilisé et exposées au public.

> Acquisition de trésors nationaux
Le dispositif prévu à l’article 238 bis-0 AB accorde aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, une réduction d’impôt égale à 40 % du montant des versements effectués pour l’acquisition de trésors nationaux, à condition que les biens soient placés en dépôt dans un musée de France pendant 10 ans.
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