La vision élargie du conseil en image personnelle & de la communication
Le catalogue 2012-2013
Conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
1-GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services qui sont passées à la société MAKE OVER CONSULTING, établie 46 rue Mansart, 78210 Saint Cyr l’Ecole, RCS 841022390 Versailles – Siret 481 022 390 00027 dont la prise d’activité était le 19 février 2005 sur son site internet http://www.makeoverentreprise.com
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.
2-PRESTATION INTELLECTUELLE
MAKE OVER CONSULTING fournit des services en conseil en image, relooking et de communication verbale ou non verbale, sous forme d’ateliers ou de consultations individuelles aux entreprises et aux particuliers.
Prestataire de services, le vendeur est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur.
L’utilisation des informations fournies par le vendeur est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage personnel.
3-OFFRE ET COMMANDE
Toutes les prestations achetées sont valables 1 an à dater du jour d'achat.
Le client s’engage à contacter le service de réservation dans les 2 mois qui suivent le jour d’achat.
Organisation générale :
Le client recevra sur sa messagerie, le récapitulatif de son achat ainsi que son numéro de commande.
Après achat de votre prestation en ligne, contacter notre centrale de réservation afin de convenir d'un rendez vous au 01 55 27 36 52 : (tarif en vigueur France Télécom).
Après la prise de rendez vous, nous vous ferons parvenir une invitation privée qui présente le contenu de la prestation offerte & son déroulement.
Délais d'exécution :
Consultations individuelles :
Nous nous engageons à vous proposer un rendez vous sous 30 jours suivant la date de l’appel pour rendez-vous.
Ateliers :
Nous nous engageons à vous proposer un atelier en fonction des dates disponibles dans les 6 mois (le planning étant indiqué dans l’agenda sur le site www.makeoverentreprises.com)
Lieu et jours d’ouvertures :
Nous proposons des rendez-vous du lundi au vendredi sur PARIS 08.
Toute prestation non annulée 48h avant ne sera pas remboursée.
En cas de retard de plus de 30 minutes non prévenu, la prestation sera considérée comme annulée.
Droit de report de rdv du client : 1 fois.
4-PRIX
Les prix de Make Over Consulting sont libellés en euro et TTC.
Les prix de Make Over Consulting ne visent que la fourniture des prestations de services achetées en ligne sur http://www.makeoverentreprises.com
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 12 mois.
5-PAIEMENT
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.
En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
(*) La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, applicable à compter du 01/01/2009, fixe un maximum à 60 jours ou 45 jours fin de mois.
CLAUSE PENALE
(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de (par exemple) 6 fois le taux légal.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à X % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de Y euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.
CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
FORCE MAJEURE
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
-les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
-les barrières de dégel,
-l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
-les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
6-SOUS-TRAITANCE
Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.
7-LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de commerce de Versailles ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
1-GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services qui sont passées à la société MAKE OVER CONSULTING, établie 46 rue Mansart, 78210 Saint Cyr l’Ecole, RCS 841022390 Versailles – Siret 481 022 390 00027 dont la prise d’activité était le 19 février 2005 sur son site internet http://www.makeoverentreprise.com
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.
2-PRESTATION INTELLECTUELLE
MAKE OVER CONSULTING fournit des services en conseil en image, relooking et de communication verbale ou non verbale, sous forme d’ateliers ou de consultations individuelles aux entreprises et aux particuliers.
Prestataire de services, le vendeur est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur.
L’utilisation des informations fournies par le vendeur est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage personnel.
3-OFFRE ET COMMANDE
Toutes les prestations achetées sont valables 1 an à dater du jour d'achat.
Le client s’engage à contacter le service de réservation dans les 2 mois qui suivent le jour d’achat.
Organisation générale :
Le client recevra sur sa messagerie, le récapitulatif de son achat ainsi que son numéro de commande.
Après achat de votre prestation en ligne, contacter notre centrale de réservation afin de convenir d'un rendez vous au 01 55 27 36 52 : (tarif en vigueur France Télécom).
Après la prise de rendez vous, nous vous ferons parvenir une invitation privée qui présente le contenu de la prestation offerte & son déroulement.
Délais d'exécution :
Consultations individuelles :
Nous nous engageons à vous proposer un rendez vous sous 30 jours suivant la date de l’appel pour rendez-vous.
Ateliers :
Nous nous engageons à vous proposer un atelier en fonction des dates disponibles dans les 6 mois (le planning étant indiqué dans l’agenda sur le site www.makeoverentreprises.com)
Lieu et jours d’ouvertures :
Nous proposons des rendez-vous du lundi au vendredi sur PARIS 08.
Toute prestation non annulée 48h avant ne sera pas remboursée.
En cas de retard de plus de 30 minutes non prévenu, la prestation sera considérée comme annulée.
Droit de report de rdv du client : 1 fois.
4-PRIX
Les prix de Make Over Consulting sont libellés en euro et TTC.
Les prix de Make Over Consulting ne visent que la fourniture des prestations de services achetées en ligne sur http://www.makeoverentreprises.com
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 12 mois.
5-PAIEMENT
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.
En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
(*) La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, applicable à compter du 01/01/2009, fixe un maximum à 60 jours ou 45 jours fin de mois.
CLAUSE PENALE
(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de (par exemple) 6 fois le taux légal.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à X % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de Y euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.
CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
FORCE MAJEURE
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
-les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
-les barrières de dégel,
-l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
-les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
6-SOUS-TRAITANCE
Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.
7-LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de commerce de Versailles ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
