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Madame, Monsieur,

Ce courrier est une mise en demeure en application de l’article 1146 du Code Civil.

Le 11 janvier 2012, j’ai souscrit le service Forfait Mobile Free du Montant TTC par mois: 15.99 auprès de votre société.
Le 18 janvier 2012, j’ai constaté les problèmes suivants : coupure de ma ligne téléphonique numéro 06xxxxxxx + non réception de la carte SIM.
J’ai effectué les démarches suivantes auprès de vos services, plusieurs appels ont été passés auprès de vos services techniques au 3244 :
- le 23/01/2012 : j’ai eu un conseiller qui ne sais rien expliquer, ni démarche à faire ni service à appeler ni n° de courrier pour un simple suivi par poste plus des divers appels hotline, réclamations, etc).
- le 25/01/2012 : temps d’attente 20min sans réponse
- le 26/01/2012 : un conseiller (Fabien) me dit que l’adresse est incomplète et effectue la modification (me dit que la demande est enregistrée). Il me dit d’attendre une dizaine de jours et de suivre les étapes via internet.
- le 06/02/12 : un conseiller (Mr Eric Duval) me dit que l’adresse est toujours incomplète ! et aurait donc effectué la modification ce jour.

Je constate que ces démarches n’ont strictement servi à rien, et que votre société n’a pas corrigé les anomalies signalées.

En conséquence, je vous délivre ici une mise en demeure de rétablir un service complet sous 15 jours, soit avant le (21 Fevrier 2012).

A défaut d’avoir entièrement obtenu satisfaction à cette date, je saisirai le Tribunal d’instance de…………, qui est compétent en application de l’article 46, second alinéa, du Nouveau
Code de Procédure Civile.

En application des articles 1147 à 1149 du Code Civil, je demanderai au juge de proximité de condamner votre société :

- au remboursement de tous mes appels hotline, et de tous les frais que votre absence de service m’a causés,
- au remboursement des abonnements versés depuis le (date du problème),
– à 200 euros de dommages-intérêts par mois sans service, le numéro résilié est un numéro personnel privé, étant jeune diplômé, votre service m’a causé un grave problème auprès du pôle emploi et autres organismes d’embauche suite à cette coupure de ma ligne téléphonique.
- à une indemnité de 500 euros pour mes frais d’instance,

- aux dépens.

Je lui demanderai également de prononcer la résiliation du contrat à vos torts exclusifs, en application de l’article 1184 du Code Civil.

Je souligne qu’en application de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, votre société ne peut se justifier en invoquant la responsabilité d’un tiers, Free mobile ou autres. Votre société est « responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.