LE DÉCRET D'APPLICATION EST PARU ! FF2P

Le décret d’application de la loi réglementant le titre de psychothérapeute est finalement paru le 20 mai 2010 (JO du 22 mai).
Il est loin d’être satisfaisant, et nos diverses organisations professionnelles sont en train de se concerter pour dégager une ligne de conduite – si possible commune.

Ce décret ne révèle malheureusement aucune surprise.
Il n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations représentatives de la profession : le texte du projet de décret ne nous avait pas été transmis, mais nous avons eu l’opportunité de formuler des observations lors de l’examen du texte par le Conseil d’État, notamment sur les points suivants :
- distinction entre les psychologues, les psychiatres et les psychothérapeutes : professions voisines mais différentes, et parfois en rivalité corporatiste ;
- demande de constitution de commissions régionales d’agrément paritaires, comprenant trois psychothérapeutes « à titre exclusif », et trois représentants de professions voisines : un psychiatre, un psychologue et un psychanalyste ;
- nécessité d’une thérapie personnelle préalable, et d’une supervision régulière après la formation de base ;
- mention obligatoire des formations suivies en psychothérapie proprement dite ;
- reconnaissance d’autres méthodes en parité avec la psychanalyse.

La loi devrait donc être applicable à partir du 1er juillet 2010


On attend cependant encore plusieurs arrêtés précisant :
- l’article 5 (cahier des charges sur le contenu de la formation) ;
- l’art. 8 (composition du dossier de demande d’inscription) ;
- l’art. 12 (dossier de demande d’agrément des établissements de formation à la psychopathologie) ;
- ainsi que la mise en place des commissions régionales d’agrément

Voici quelques premières observations de la FF2P :

• Cette nouvelle loi est peu réaliste et non conforme à la situation européenne – où exercent actuellement 150 000 psychothérapeutes professionnels qualifiés (voir sur le site ff2p.fr le Rapport de synthèse du Colloque de Vienne de février 2010, par Serge Ginger).

• Elle permet l’accès au titre à des personnes non nécessairement qualifiées en psychothérapie, mais formées à des disciplines annexes… tout en interdisant ce titre aux psychothérapeutes spécifiquement formés en 7 années d’études (4 ans après le niveau bac + 3).

• Il faudra dorénavant un niveau master en psychologie pour entrer en formation dans un institut de psychopathologie agréé (et non de psychothérapie !).

• Les cours de « psychopathologie » prévoient… 100 heures de « connaissances » sur les principales théories utilisées en psychothérapie – soit une simple information – au lieu de 1 450 heures de formation théorique et pratique habituellement dispensées par les écoles et instituts de formation à la psychothérapie (normes retenues pour le Certificat Européen de Psychothérapie ou CEP – attribué, à ce jour, à près de 6 000 professionnels en Europe).

• Cela constitue une nette régression, d’autant plus que les « usagers » manifestent un haut degré de satisfaction pour les services rendus actuellement : 87 % – contre 9 % estimant leur psychothérapie « sans effet », 2 % déplorant une aggravation, et 2 % qui ne se prononcent pas (enquêtes réalisées par deux instituts indépendants (BVA et CSA), en 2001 et 2006, sur deux échantillons représentatifs de la population française, de 8 000 et 6 000 personnes).


En pratique :

• Peu de professionnels vont sans doute demander à utiliser ce titre, ainsi vidé de son contenu – et réduit à une formation de l’ordre d’une année seulement (400 h de psychopathologie et 5 mois de stage, voire moins).
- les psychiatres sont totalement dispensés de toute formation complémentaire (alors que certains d’entre eux ne sont formés à aucune méthode de psychothérapie et n’ont pas suivi de thérapie ou analyse personnelle). Rappelons que la loi italienne fait obligation – tant aux psychiatres qu’aux psychologues – de 2 000 heures de formation supplémentaire en 4 ans, pour être autorisés à porter le titre de « psychothérapeute ».
- Les psychologues ne seront guère motivés à reprendre des études (150 h de psychopathologie et 2 mois de stage pour les psychologues cliniciens ; 300 h et 5 mois de stage, pour les autres) – études faisant en partie double emploi avec celles déjà effectuées. Le titre de psychologue leur suffit d’ailleurs pour pratiquer ce qu’ils désirent – puisque la psychologie n’est pas définie, pas davantage que son exercice n’est protégé (contrairement à l’exercice de la médecine).
- Les psychanalystes se contenteront pour la plupart de leur titre actuel, plutôt que de reprendre 200 h de formation et 2 mois de stage pour devenir « psychothérapeutes » – alors qu’ils ont souvent dévalorisé cette pratique.
- Restent nos collègues psychothérapeutes, ni médecins, ni psychologues, pouvant justifier d’une pratique officiellement déclarée depuis mai 2005, et ayant obtenu l’agrément des commissions régionales.

• On se demande bien, par ailleurs, dans quels services les intéressés pourront effectuer un stage auprès de professionnels qualifiés utilisant effectivement la psychothérapie au quotidien ?

• Cela dit, il convient de relativiser la portée de cette loi : elle ne concerne que le titre de « psychothérapeute » et non l’exercice du métier. On pourrait donc continuer à pratiquer sous des appellations restant à définir : « praticien en thérapie personnelle », « conseiller psycho-relationnel », « psychanalyste », « analyste transactionnel », « analyste psycho-organique », « Gestalt-thérapeute » ou « Gestalt-analyste », etc. Les organisation professionnelles sont en train de se concerter à ce sujet (FF2P, AFFOP, SNPPsy, Psy’G, Psy en Mouvement). Le public ne sera pas dupe et saura trouver les annuaires fiables. (L’annuaire de « Psychologies.com » est actuellement en cours de révision générale, indépendamment du décret).

• Signalons au passage que l’usurpation d’un titre réglementé par la loi est passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende (art 433-17 du Code pénal).

• Après tout, les diverses médecines alternatives (ostéopathie, acupuncture, chiropraxie, médecine chinoise, etc.) ont continué à prospérer, sans autorisation officielle, pendant des années.

• Après les contacts établis entre la FF2P et la Miviludes, on peut noter que le dernier rapport annuel pour 2009 (330 pages, publiées par la Documentation française en avril 2010) ne comprend plus de mise en garde globale contre les psychothérapeutes (contrairement au rapport 2008) : il évoque surtout le néo-chamanisme et ses dérives (kinésiologie, etc.) ainsi que le danger des régimes alimentaires excessifs (instinctothérapie, naturopathie et détoxination par le végétalisme ou le jeûne).

• Parmi les éléments positifs de la loi et du décret, on peut souligner :
- Un effet de dissuasion contre les charlatans autoproclamés, sans formation sérieuse ;
- la reconnaissance du principe de formations privées (sous réserve d’accréditation) ;
- l’inclusion dans le programme dit de « psychopathologie » de 100 h d’information sur « les principales approches utilisées en psychothérapie » ;
- la possibilité pour tous les candidats d’être entendus, à leur demande, par les commissions régionales ;
- les modalités d’appel ;
- des dérogations possibles pour les psychothérapeutes en fonction depuis plus de cinq ans ;
- un délai d’un an pour poser sa candidature ;
- un délai de 4 ans pour effectuer une formation complémentaire éventuelle.


Au total, nos organisations professionnelles vont poursuivre leur concertation afin de dégager une ligne de conduite réaliste et efficace, et épuiser les diverses voies de recours possibles, à l’échelon français et européen.

Dr Michel Meignant, Représentant l’EAP au Conseil de l’Europe
Serge Ginger, Président de la Commission européenne d’accréditation
des instituts de formation à la psychothérapie.