5 sous-objectifs pour l'ONDAM par les députés

Les députés ont voté mercredi soir en faveur de la subdivision en au moins 5 sous-objectifs de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) dans les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Ils ont aussi adopté, contre l'avis du gouvernement, plusieurs amendements ouvrant la possibilité de légiférer par ordonnance pour adopter en cours d'année des mesures de redressement des comptes.

Le secrétaire d'Etat à l'Assurance maladie, Xavier Bertrand, a approuvé le chiffre de 5, en proposant immédiatement la subdivision "soins de ville", "hôpital public", "hospitalisation privée", "médico-social des personnes handicapées", "médico-social des personnes âgées", précisant qu'il s'agissait de "pistes" de travail.

L'UMP Jean-Pierre Door (Loiret) a souligné que d'autres sous-objectifs pourraient être définis, puisque le chiffre était "un minimum" et le rapporteur pour la commission des finances, Yves Bur (UMP, Bas-Rhin), a demandé un sous-objectif médicament, ce qui impliquerait de soustraire ce type de dépenses des autres sous-objectifs.

Les députés ont également obtenu que les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat soient consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition de leurs composantes.

DES MESURES DE REDRESSEMENT PAR ORDONNANCE

L'Assemblée nationale a également adopté, contre l'avis du gouvernement, par 14 voix pour et 7 voix contre, un amendement commun de Jean-Luc Warsmann et Yves Bur qui donne la possibilité aux parlementaires d'autoriser, dans chaque LFSS, le gouvernement à prendre des mesures de redressement des comptes en légiférant par ordonnance.

Deux amendements des socialistes, précisant la proposition des rapporteurs, ont également été adoptés.

Jean-Luc Warsmann a expliqué que le gouvernement pourrait, grâce à cette mesure, en cas de croissance excessive des dépenses ou d'insuffisance de recettes, "prendre une mesure dans un cadre bien précis, comme augmenter telle recette fiscale", alors que le comité d'alerte ne peut prendre que des mesures réglementaires.

Yves Bur a estimé que cette mesure rendrait à l'Ondam "sa crédibilité qu'il a perdue au fil des ans".

Cette mesure vise à pallier le fait qu'aucun gouvernement n'a eu recours à une loi de financement rectificative depuis 1996, malgré les dérapages de dépenses, essentiellement par manque de temps pour discuter le projet de loi au Parlement.

Xavier Bertrand s'est opposé à la mesure, donnant plusieurs arguments juridiques contre puis s'étonnant que le Parlement accepte de renoncer à son droit de légiférer. Il a également estimé qu'une "telle procédure extraordinaire ne contribuerait pas à responsabiliser l'assurance maladie".

La mesure gêne le gouvernement, car il craint d'être contraint à une mesure financière précise, définie dans l'habilitation (par exemple baisse de points de contribution sociale généralisée), et de perdre ainsi une marge de manoeuvre politique, expliquent, en marge du débat, des parlementaires.

Ce point devrait donc être à nouveau débattu au cours des discussions ultérieures du projet de loi au Parlement.

Les députés ont voté en faveur de la présentation des comptes du Fonds de réserve des retraites (FRR) et du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) dans les LFSS et d'un objectif annuel d'amortissement de la dette que gère la Caisse d'amortissement de la dette soxiale (Cades).

En revanche, ils n'ont pas obtenu que les comptes complets de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) figurent dans les LFSS mais ont obtenu gain de cause sur la présentation de ses recettes (CSG et cotisation de solidarité).

6 mai 2005