B. PATRIE, député européenne : Double discours (Dir. Bolkestein), nov 2005

La commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté hier le rapport relatif à la proposition de directive sur les services, plus connue sous le nom de "directive Bolkestein". La majorité conservatrice et libérale (PPE et ALDE) a maintenu pour l'essentiel le contenu de la directive services proposée par la Commission européenne.

Même si Evelyne Gebhardt (PSE, Allemande), la rapporteure sur ce texte, a estimé que ce vote n'était "qu'un premier pas" et que l'essentiel se jouerait lors de la session plénière, les orientations du vote d'hier n'ont rien de rassurant.

En effet, la droite européenne - J. Toubon en tête des français - n'a pas hésité à voter l'inclusion des services d'intérêt économique général (SIEG) dans le champ d'application du texte. Cela signifie que la directive va s'appliquer, non seulement aux secteurs de l'eau et de l'énergie, mais également, ce qu'omet de dire la droite française, au logement social et aux services d'aide à la personne, notamment aux structures d'aides aux personnes âgées. Ne seront exclus que les services publics régaliens tels que la police ou la justice ainsi que la santé.

La directive s'appliquera également à l'éducation, dès lors que les services concernés n'entrent pas dans le cadre de l'enseignement public obligatoire (jusqu'à 16 ans). C'est le cas, par exemple, de l'enseignement supérieur qui se verra aussi ouvert à la concurrence.

En outre, le vote de la commission du marché intérieur, s'il est confirmé par l'assemblée plénière du Parlement européen, débouchera sur l'interdiction faite aux pouvoirs publics de conditionner la prestation de certains services d'intérêt général à l'obtention d'une autorisation ou d'un agrément.

Enfin, même dissimulé sous le nom de "clause du marché intérieur", le très controversé "Principe du pays d'origine" a été adopté puisque la droite a réussi à imposer que les règles d'exercice des prestations de services soient celles du pays où le prestataire est établi.

Pour Béatrice Patrie, "ce vote a révélé le double discours tenu par la droite française : à Paris, Jacques Chirac se veut rassurant, pendant qu'à Bruxelles, les députés UMP et UDF votent sans fléchir le démantèlement du modèle social européen".

Béatrice PATRIE
Député européenne
Groupe socialiste du Parlement européen


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Novembre 2005