Comm. SNP Projet loi prévention délinquance Sarkozy

Le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES et sa commission « Fonction Publique Territoriale » s'élèvent avec vigueur contre l'ensemble du Projet de loi pour la prévention de la délinquance (dit « Projet de loi SARKOZY »), qui vise en réalité - en modifiant de nombreux Codes et plusieurs lois importantes :

1) A instituer un contrôle social absolu, en limitant considérablement les libertés individuelles de chaque citoyen et en stigmatisant encore davantage les personnes les plus en difficulté.

2) A transformer en profondeur les missions des professionnels du champ social, en portant fortement atteinte au secret professionnel inhérent à leurs fonctions.

3) A substituer une idéologie résolument sécuritaire (protectrice de quelle société ?) à une idéologie humaniste de protection des personnes, et de prévention des dysfonctionnements individuels à tout niveau (matériel, social, éducatif, familial, psychologique).
En prévoyant notamment d'insérer, après l'article L. 1134-10 du Code de l'action sociale et des familles, un chapitre 5 dont la première phrase dispose que : « Tout professionnel qui intervient au bénéfice d'une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d'en informer le maire de la commune de résidence ou la personne désignée par lui désignée aux fins de le substituer », ce projet institue, pour tous les professionnels œuvrant dans le champ social, une obligation de délation des personnes en difficulté, par le biais d'une information systématique et obligatoire du maire de leur commune. Il méconnaît gravement voire disqualifie la nature du travail de ces professionnels, en anéantissant la confiance réciproque nécessaire entre usagers du service public et professionnels.

Cette disposition nouvelle - qui balaie leur obligation au secret professionnel et fait bien peu de cas des principes déontologiques attachés à leur profession - entraîne ipso facto une série de conséquences dont certains effets pervers sont encore insoupçonnables pour l'avenir, et qui vont assurément à l'encontre des valeurs démocratiques inscrites dans la Constitution de notre République :

a) Aucun bénéficiaire d'interventions sociales, médicales, paramédicales ou psychologiques ne pourra plus désormais être garanti que les informations qu'il confie aux professionnels des services « sociaux » auxquels il s'adresse sont marquées au sceau de la confidentialité ou du secret.

b) Toute personne relevant de ces services, quelles que soient sa demande ou ses difficultés, sera présumée délinquante puisque systématiquement signalée au maire, détenteur du pouvoir de police.

c) Chaque intervenant, quelle que soit sa spécificité, deviendra (qu'il le veuille ou non) indicateur de police ou auxiliaire de justice, et sera mû davantage par la culpabilité que par la responsabilité.

d) Toutes les mesures engagées (aides financières ou matérielles, accompagnements éducatifs, soutiens psychologiques) seront assujetties à une finalité policière de « flicage social », qui interdira toute possibilité de discernement, d'élaboration et de réflexion au service exclusif des usagers.

Même si certains articles de ce texte devaient par la suite être modifiés ou supprimés, nous dénonçons globalement les dispositions d'un tel Projet de loi qui, par un glissement sémantique sournois et sous couvert d'une juste cause (la prévention de la délinquance) :

- assimilent actions de proximité et îlotage,
- limitent la prévention à la prévention de la délinquance,
- instrumentalisent les professionnels du social,
- excluent toute possibilité de compréhension et de traitement des symptômes de souffrance,
- restreignent les libertés individuelles.


Pour le SNP,
Sa secrétaire générale,
Michèle CLEMENT

Pour la Commission sectorielle
Fonction Publique Territoriale
Danièle DELOUVIN et Didier JULIEN