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Lundi 28 Mai 2012
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 Augmenter la taille du texte
 Diminuer la taille du texte Comparution des malades mentaux devant la justiceRapport PERBEN
Le rapport PERBEN, remis au ministère de la Justice, propose la comparution devant la justice des malades mentaux auteurs de crimes et de délits
Le groupe qui a écrit le rapport et qui a été formé en septembre dernier, comprennant des médecins, des magistrats et des avocats, estime que "la question de l'irresponsabilité de l'auteur ne doit pas occulter la réalité des faits qui ont été commis". Ainsi, les personnes déclarées irresponsables par des experts psychiatres qui ont jusque-là obtenu un non-lieu et un internement d’office, devraient comparaître et une “décision juridictionnelle” devrait être prononcée, tout en tenant compte de l’irresponsabilité médicalement constatée. Décembre 2003. Fonction publique | Système de Santé & FPH | FPT | Missions | Justice | Education nationale | Enfance & adolescence | Recherche |
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