Décret 2006-143 - l'Ordre des médecins pose la question de la confidentialité, mars 2006

Suite à la publication, le 9 février 2006, du décret 2006-143 qui prévoit la création d'une base de données médicale de l'Assurance-maladie, le conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a exprimé quelques réserves. Ce web médecin recenserait tous les actes médicaux pris en charge ainsi que les prescriptions et les arrêts de travail et serait accessible aux médecins lors d'une consultation et avec l'accord du client.

Le CNOM estime gênant, d'une part, que la valeur médicale des données enregistrées permette l'identification d'une pathologie. La consultation par le médecin est "facultative", ce qui pose problème vis à vis du DMP dont l'accès ne peut, lui, être refusé sans conséquences sur la prise en charge des frais par l'Assurance maladie. L'Ordre souligne d'autre part que le code de la sécurité sociale comporte des mesures de confidentialité renforcées quant au protocole destiné aux personnes souffrant d'une affection de longue durée (PIRES) et il souhaite qu'un même processus de confidentialité soit appliqué pour ce serveur. La sécurisation du web médecin devra aussi être mise à jour régulièrement et faire l'objet d'audits externes. Le CNOM réclame également un effort de traçabilité et la possibilité pour le patient de savoir qui a eu accès à son dossier et quand celui-ci a été consulté.

Enfin, le Conseil national estime nécessaire que l'accès à l'ensemble des données médicales au sein des caisses d'Assurance maladie soit placé sous l'autorité d'un service médical indépendant. Il demande à être investi dans le projet et entend proposer, si besoin est, des
"aménagements législatifs".

Mars 2006

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