Décret enseignant-chercheur, q° et réponse du MEN, 06/02/2009

Enseignement supérieur
13 ème législature
Question d'actualité au gouvernement n° 0241G de Mme Brigitte Gonthier-Maurin (Hauts-de-Seine - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 06/02/2009

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

« Une mesure dangereuse, hypocrite et contre-productive » :… (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. C'est lamentable !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … voilà le commentaire qu'inspirent à quatre scientifiques de renom, dont Albert Fert, prix Nobel de physique 2007, les modalités de mise en œuvre du décret sur le statut des enseignants-chercheurs.

Depuis lundi, un mouvement de grève illimité a été lancé dans les universités,…

M. Josselin de Rohan. Et certains enseignants refusent de communiquer les notes des étudiants, ce qui est tout de même un comble !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … mouvement qui s'élargit aux étudiants, avec des manifestations prévues aujourd'hui et la semaine prochaine.

Non, les enseignants-chercheurs ne sont pas les défenseurs de « l'immobilisme, de la frilosité et du repli sur soi », comme les a caractérisés le Président de la République le 22 janvier ! Leur action est d'ailleurs loin d'être isolée.

Le 29 janvier, plus de deux millions de personnes ont manifesté leur refus de la politique gouvernementale, de son caractère autoritaire, répressif, méprisant ! (Protestations renouvelées sur les mêmes travées.)

M. Guy Fischer. C'est la vérité !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La Guadeloupe est en grève générale.

Près de 65 000 personnes, professionnels de la santé, de l'éducation, de la justice, de la culture,…

M. Josselin de Rohan. Des nantis !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … ont déjà signé l'« Appel des appels » pour donner l'alerte sur « les conséquences sociales désastreuses des réformes hâtivement mises en place » et accélérées au motif de la crise. Or cette crise découle des choix libéraux précédemment effectués par Nicolas Sarkozy.

Tous convergent, non pas pour refuser l'idée de réforme, mais pour rejeter les contenus et les méthodes de vos décisions, qui mettent à mal les fondements démocratiques de notre pays.

S'agissant de l'Université et de la recherche, votre réforme a ignoré les propositions des représentants de la communauté éducative et scientifique. Ses orientations sont dangereuses : 900 suppressions de postes, précarisation des personnels des universités, politique de financement qui récompense les réductions d'emplois et subordonne l'octroi des moyens futurs à l'acceptation des réformes. Tout cela confine au chantage !

M. Josselin de Rohan. La question !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C'est aussi la mise à mal du principe, fondamental, d'indépendance des chercheurs vis-à-vis du pouvoir. Quelle hypothèque sur la créativité, la qualité de la recherche publique et sa dynamique par rapport au privé ! Et que dire du démantèlement du CNRS, transformé en agence de moyens, où se développent justement des laboratoires mixtes !

Autant d'aberrations, déjà dénoncées lors de la discussion de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, et qui éclatent aujourd'hui ! Une charte de bonne utilisation de ce décret ne changera rien ; je vous demande donc de le retirer, d'ouvrir une réelle et large concertation sur la politique de recherche, d'innovation et de formation dont ce pays a besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Retrait du décret !


Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2009 - page 1516

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prierai tout d'abord d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, retenue à Strasbourg. Je vous répondrai donc à sa place, madame Gonthier-Maurin.

Dans cette affaire, essayons de raison garder ! De quoi s'agit-il ? De faire en sorte que les enseignants-chercheurs de ce pays voient l'ensemble de leurs activités reconnues, en particulier leurs activités de recherche. Tel est bien l'enjeu de la modernisation des universités que Valérie Pécresse conduit depuis près de vingt mois à la tête de son ministère.

Le décret dont vous parlez garantira aux enseignants la prise en compte, non seulement de leur temps de présence devant les étudiants, dans les amphithéâtres ou dans les salles de travaux dirigés, mais aussi de l'ensemble de leurs autres activités : tutorat, enseignement à distance, encadrement pédagogique, insertion professionnelle, etc. Ces activités feront l'objet, comme il est naturel, d'une évaluation transparente et indépendante, réalisée non pas par des observateurs étrangers, mais par une instance nationale, le Conseil national des universités.

Valérie Pécresse a entendu une partie des attentes de la communauté universitaire…

M. Roland Courteau. On n'en a pas l'impression !

M. Xavier Darcos, ministre. … puisqu'elle a fait en sorte qu'un enseignant-chercheur bien évalué ne puisse pas voir son temps de service d'enseignement augmenter sans son accord ; elle a fait en sorte que le conseil d'administration de l'université puisse choisir au moins la majorité des promotions parmi les enseignants-chercheurs classés par le Conseil national des universités ; elle a fait en sorte que l'ensemble de la procédure soit plus juste et plus transparent puisque les décisions des universités devront être motivées et pourront faire l'objet d'un appel devant une instance nationale de réexamen.

Ces avancées sont le fruit d'une longue concertation, que Valérie Pécresse mène depuis plusieurs mois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle n'a pas convaincu !

M. Xavier Darcos, ministre. Elle a d'ailleurs proposé à la communauté universitaire, vous l'avez rappelé, de rédiger une charte nationale de bonne application de ce décret, ce qui devrait être de nature à lever les dernières inquiétudes.

Enfin, madame Gonthier-Maurin, quittons une seconde la seule question du décret relatif aux enseignants-chercheurs. Comment ne pas prendre acte de tout ce que le gouvernement de François Fillon a fait pour le monde de l'enseignement supérieur depuis qu'il est aux affaires ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça crève les yeux !

M. Xavier Darcos, ministre. Une augmentation du budget de chaque université de 10 % en 2009 ! Cinq milliards d'euros pour l'opération campus et 730 millions d'euros au titre du plan de relance !

M. Jean-Pierre Sueur. Dont un rattrapage de 460 millions !

M. Xavier Darcos, ministre. Un plan de revalorisation des carrières !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et 45 000 chômeurs supplémentaires !

M. Xavier Darcos, ministre. Rappelons tout simplement que l'Université et la recherche, en particulier, ont figuré parmi les priorités du Président de la République. Ces objectifs sont aujourd'hui en voie de concrétisation.

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. Xavier Darcos, ministre. Le décret relatif aux enseignants-chercheurs est la clé de voûte de cette réforme. Par conséquent, il est dans l'intérêt de l'Université qu'il puisse s'appliquer dans la plus grande sérénité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Retirez le décret !

Source:Sénat

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Négociations avec les enseignants-chercheurs 13 ème législature
Question d'actualité au gouvernement n° 0259G de M. Alain Gournac (Yvelines - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 20/02/2009

M. Alain Gournac. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, porte sur le projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs.

Plusieurs sénateurs socialistes. Ah !

M. Didier Boulaud. Encore un succès pour Mme Pécresse et M. Karoutchi !

M. Alain Gournac. Mes chers collègues, vous vous souvenez qu'au mois d'août 2007 nous avons adopté la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, afin de permettre à ces dernières de bénéficier d'une gouvernance moderne et d'une réelle autonomie.

M. Didier Boulaud. Arrêtez les succès et les victoires ! N'en jetez plus !

M. Alain Gournac. Cette réforme, considérée comme une priorité par le Président de la République, doit donner un nouvel élan à notre système universitaire, dans un contexte de forte compétition mondiale.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous avez dénigré la France !

M. Alain Gournac. Notre pays a d'excellents enseignants-chercheurs, dont le statut, inchangé depuis 1984, peut être amélioré.

M. Yannick Bodin. Vous êtes formidables !

M. Alain Gournac. Madame le ministre, vous souhaitez apporter plus de souplesse dans la carrière de ces personnels, plus de reconnaissance pour l'ensemble de leurs activités…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous en savez quelque chose !

M. Alain Gournac. …et plus de transparence dans leur évaluation.

Cependant, ce projet de réforme suscite des craintes. Les enseignants-chercheurs s'interrogent sur les modalités de leur évaluation et sur la future répartition de leurs missions.

Afin de lever toutes les inquiétudes…

M. Didier Boulaud. Tout va très bien, madame la marquise !

M. Alain Gournac. … une médiatrice a été nommée, Mme Claire Bazy-Malaurie, qui a présidé le comité de suivi de la loi sur l'autonomie des universités.

M. Didier Boulaud. Formidable !

M. Alain Gournac. Pouvez-vous nous préciser comment se déroulera la concertation ? Quelles sont les pistes d'aménagement du décret ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comment avez-vous fait pour réunir toute la communauté universitaire contre vous ?

M. Alain Gournac. Quelles garanties pouvez-vous d'ores et déjà apporter aux enseignants-chercheurs ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)




Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2009 - page 2199

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La pauvre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Gournac, comme vous le savez, voilà vingt et un mois, le Président de la République m'a confié la mission de donner à nos universités les moyens de faire la course en tête dans la bataille de la connaissance.

M. Didier Boulaud. Une course en sac !

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas gagné !

M. Jean-Pierre Michel. C'est même raté !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je mène cette mission avec détermination.

Depuis le mois de janvier, vingt universités sur quatre-vingts sont d'ores et déjà autonomes. Cela signifie qu'elles sont libres d'élaborer leur stratégie de recherche et qu'elles sont responsables de leurs performances.

Plusieurs sénateurs socialistes. Eh oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais il n'y a pas de véritable autonomie sans bonne gestion des ressources humaines. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. C'est pour cela qu'ils sont dans la rue !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Aujourd'hui, toute la communauté universitaire sait que le statut des enseignants-chercheurs doit évoluer. Le texte en vigueur date de 1984. Il est rigide et inadapté à la diversité et à la réalité des fonctions universitaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous les avez tous rassemblés contre vous !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est d'ailleurs ce qui ressort des travaux des états généraux de la recherche qui ont eu lieu en 2004.

Néanmoins, des inquiétudes sont exprimées.

Pour ma part, j'ai toujours voulu placer mon action sous le signe du dialogue. C'est pourquoi j'ai nommé une médiatrice, Mme Claire Bazy-Malaurie, afin d'adapter le texte en question à la situation actuelle. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. Le temps des experts !

M. René-Pierre Signé. Le Gouvernement devait se faire appuyer. Au secours ! Un médiateur !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Elle a pour mission de lever tous les malentendus qui demeurent au sein de la communauté universitaire et de me proposer un nouveau texte dans les prochaines semaines.

M. Yannick Bodin. Le Gouvernement médiateur !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Laissez-moi rappeler en cet instant les principes fondateurs de la réforme et balayer un certain nombre de rumeurs totalement infondées.

Oui, le principe de l'indépendance des enseignants-chercheurs, qui leur garantit une pensée libre et qui a une valeur constitutionnelle, sera la pierre angulaire de la réforme.

M. Didier Boulaud. Cela fait longtemps que l'on n'a pas eu de table ronde !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui, l'évaluation sera nationale. Elle sera réalisée par les pairs, au sein d'une même discipline. Elle portera sur l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs, autrement dit sur la recherche et sur l'enseignement. Elle aura lieu dans le cadre des sections du Conseil national des universités.

M. Didier Boulaud. Faites-nous une table ronde !

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Contrairement à ce que j'ai entendu, l'évaluation ne sera pas effectuée à l'échelon local par les présidents d'université. Toutes les décisions relatives à la carrière seront prises sur la base de cette évaluation nationale. Nous pourrons ainsi avancer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On verra !


Source: Sénat