Directeurs d'hôpital - changements, août 2005

Amélioration du régime indemnitaire des directeurs d'hôpital

Le nouveau régime est constitué de quatre indemnités:
* une prime de fonction,
* une prime spécifique de sujétion,
* une indemnité de direction commune
* une indemnité d'intérim.

La prime de fonction, qui se substituera aux actuelles primes de service et indemnités de responsabilité, sera constituée d'une part fixe et d'une part variable. "La part variable est modulée pour tenir compte, notamment, de la nature des fonctions exercées, de la manière de servir et des résultats obtenus du personnel de direction, appréciée au terme de l'évaluation", indique le décret en précisant que "le montant des attributions individuelles de la part variable ne peut excéder le montant maximum prévu pour la classe ou l'emploi". Le montant des attributions individuelles de la part variable est déterminé par le ministre de la santé pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional (CHR) après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH), par le directeur de l'ARH pour les directeurs chefs d'établissement et par le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints et les directeurs sur emplois fonctionnels non chefs d'établissement.

Les montants et les modalités d'attribution de la prime de fonction sont définis dans un arrêté paru également au JO.

La part fixe va de 9.500 euros par an pour les directeurs adjoints à 15.000 euros pour les directeurs généraux des Hospices civils de Lyon (HCL) et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM).
La part variable, liée à l'évaluation des directeurs, s'échelonne de 8.500 à 20.500 euros.
Pour les directeurs d'administration centrale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), ils bénéficieront à titre provisoire du régime des directeurs exécutifs de groupement hospitalier universitaire (GHU) de l'AP-HP.

La prime de sujétion, s'élevant à 10.000 euros, pourra être attribuée aux personnels de direction nommés dans les établissements dont la situation est jugée particulièrement difficile ou à des postes de direction dont la vacance est anormalement longue.
Les personnels de direction s'engagent à exercer leurs fonctions dans l'établissement concerné pendant cinq années. En cas de départ anticipé de leur fait, ils doivent rembourser la prime perçue proportionnellement à la durée restant à accomplir.

L'indemnité mensuelle de direction commune est fixée à 580 euros pour une direction commune et à 290 euros pour la direction d'un syndicat interhospitalier.

Enfin l'indemnité mensuelle d'intérim s'élève à 290 euros lorsque l'interim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation du personnel de direction concerné et à 580 euros lorsque l'interim s'effectue dans un autre établissement.

Le nouveau statut aligne l'échelle indiciaire sur celle des administrateurs civils

Le décret réformant le statut des directeurs d'hôpital, publié au Journal officiel, assimile ce corps à la haute fonction publique et aligne son échelle indiciaire sur celle des administrateurs civils.

Le décret, divisé en sept titres et 44 articles, abroge le décret du 13 mars 2000.
Le texte précise la taille des établissements dans lesquels les directeurs peuvent exercer leurs fonctions. Le seuil a été augmenté à 250 lits contre 150 dans le précédent décret.
Les directeurs d'hôpital peuvent également diriger des administrateurs civils et un arrêté aligne l'échelonnement indiciaire sur celui des administrateurs civils.

"La carrière est linéaire permettant un passage en hors classe en cinq ans (contre douze ans pour le passage en 1ère classe aujourd'hui) moyennant une mobilité interrégionale ou deux (une fonctionnelle et une d'établissement)", commente le SNCH.

S'agissant du recrutement dans la classe normale du corps des directeurs d'hôpital, le texte du décret n'est pas modifié, si ce n'est qu'il est fait mention de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et non plus de l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP).

Engagement pour 10 ans : Le nouveau statut réintroduit la signature d'un engagement écrit à servir pendant dix ans à compter de l'entrée en formation du candidat dans les hôpitaux.

Les modalités d'accès au corps de directeur par le tour extérieur sont globalement maintenues. Les praticiens hospitaliers (PH) peuvent désormais accéder à la hors classe après huit ans de services effectifs et non douze comme cela était stipulé dans le décret du 13 mars 2000.

La fusion des anciennes deuxième et troisième classes conduit à quelques petites modifications. Ainsi la limite d'âge pour accéder à la classe normale est fixée à 55 ans. Auparavant, les candidats devaient être âgés de moins de 55 ans pour la deuxième classe et de moins de 50 ans pour la troisième classe, rappelle-t-on.

De même, l'indice brut terminal minimal des fonctionnaires candidats à la classe normale a été rehaussé à 852, contre 760 pour l'ancienne deuxième classe et 704 pour l'ancienne troisième classe.

Accélération du début de carrière : Le nombre total d'échelons passe de 23 à 16 avec des durées moins longues pour les premiers échelons de la classe normale par rapport à la troisième classe, ce qui permet d'accélérer le début de carrière.

L'article 34 donne un tableau de correspondance entre le système à trois grades et le nouveau système à deux grades afin de reclasser les personnels de direction.

Il est créé un échelon provisoire pour les personnels de direction reclassés au 9ème échelon de la classe normale. Cette disposition s'adresse aux directeurs en fin de carrière qui ne remplissent pas les conditions pour accéder à la hors classe, note-t-on.

La notation des personnels de direction est supprimée et l'évaluation devient obligatoire. L'évaluation contribue à l'attribution du régime indemnitaire et à l'inscription au tableau d'avancement. Un décret, un arrêté et une circulaire devront préciser les modalités de l'évaluation, rappelle-t-on.

Maintien de la nomination minesterielle :

Il est prévu que les modifications de position (détachement, congés de longue maladie et longue durée, retraite...) et les mutations relèvent par délégation du ministre du Centre national de gestion (CNG) à l'exception de la position "recherche d'affectation" qui relèvera du ministre, précisait le protocole d'accord.
La nomination dans l'emploi relève du CNG pour l'ensemble des emplois du corps de direction à l'exception des emplois de directeurs généraux de CHU et CHR qui relèvent du ministre.
Toutefois, en attendant la création de cette instance, il est indiqué dans le décret que la nomination dans l'emploi est prononcée par le ministre de la santé.
Le décret rend obligatoire l'élaboration d'un profil de poste lors de la publication des postes vacants.
La commission des carrières continuera à donner son avis sur les candidats aux postes de directeur. Son avis n'est plus requis pour les postes de directeurs adjoints. "La commission des carrières sélectionne dix candidats au maximum, au regard des évaluations et de l'expérience acquise", précise le décret.
Concernant les directeurs, les présidents de conseils d'administration et les directeurs d'ARH devront donner leur avis au ministre de la santé.
Quant à la CAPN, son avis est maintenu pour toutes les nominations, à la fois des chefs d'établissement et des adjoints.

i[Précisions en cas d'annulation de direction commune]u : Il est ajouté un article détaillant le devenir des directeurs et directeurs adjoints assurant une direction commune en cas d'annulation de cette coopération entre plusieurs établissements.
Quand la fusion de plusieurs établissements est décidée, le décret précise que le directeur d'ARH propose un directeur chargé de la mise en place du futur établissement. Comme établissements de moins de 250 lits comportant des services de chirurgie, d'obstétrique ou d'hospitalisation sous contrainte. En pratique, ce seuil de 250 lits était déjà appliqué car il est inscrit dans le décret de décembre 2001 portant statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (DESS).

Par rapport au décret de mars 2000, le plafond de personnels en détachement hors de la fonction publique hospitalière ou en disponibilité (15% de l'effectif de chaque grade) est supprimé.

Un décret accompagnant le décret sur le statut particulier précise les dispositions s'appliquant aux syndicats interhospitaliers.

Références : nouveaux décrets et arrêtés, parus en août 2005 dans le JO :

*Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, JO du vendredi 5 août, texte 50

*Décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, texte 49

* Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, texte 51

* Décret n°2005-923 du 2 août 2005 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le code de la santé publique, texte 52

*Décret n°2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, texte 55

* Décret n°2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, texte 56

* Décret n°2005-928 du 2 août 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional faisant l'objet d'une nomination par décret du Premier ministre, texte 57

* Décret n°2005-929 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional listés par décret, texte 58

* Décret n°2005-930 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l'article R.716-3-45 du code de la santé publique, texte 59

* Décret n°2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, texte 60

* Décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, texte 61

*Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

* Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional listés par décret, texte 77

* Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l'article R.716-3-45 du code de la santé publique, texte 78

* Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de l'article 1er du décret n°2005 929 du 2 août 2005, texte 79

* Arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, texte 80