Directive BOLKESTEIN - Resumé par CES

[uProjet de directive sur les services du marché intérieur]u


Le 13 janvier 2004, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, appelée directive Bolkestein, d’après le nom du commissaire néerlandais au marché intérieur qui a lancé la proposition, Fritz Bolkestein.

Les syndicats, y compris la CES (Confédération européenne des syndicats), estiment que, s’il est accepté dans sa forme actuelle, le projet de loi sera néfaste et ils militent en faveur d’amendements complémentaires.


Quels sont les « services » du marché intérieur ?

La définition de la notion de services est vaste. La Commission européenne souhaite ouvrir un large éventail de services différents à la concurrence transfrontalière. Certains d’entre eux sont des activités commerciales telles que le commerce de détail, l’hôtellerie et le tourisme, la location de véhicules, la construction, les agences immobilières et la publicité. Le projet de directive couvre également les conseils prodigués par des professionnels tels que les architectes, les avocats, les ingénieurs et les consultants. Le projet pêche cependant par un certain manque de clarté quant à la définition exacte de ce qui devrait être ouvert à la concurrence. Certains "services" sont essentiels et définissent la qualité de vie des Européens. Ils répondent à des besoins humains essentiels et offrent des services dont les gens ne peuvent se passer. C’est le cas, pour ne citer que ces exemples, des soins de santé, des services postaux, de l’approvisionnement en eau et en énergie, des services sociaux, de la gestion de l’environnement et des déchets. D’autres services importants dans l’UE sont déjà couverts par des règles régissant des secteurs spécifiques tels que les transports, les télécommunications et les services audiovisuels.


Qu’est-ce que le projet de directive est supposé faire ?

La Commission veut libéraliser la prestation transfrontalière de services, en créant un marché unique dans l’UE et en éliminant les obstacles entre les Etats membres. Selon la Commission, ces obstacles comprennent toute mesure qui rendrait plus difficile, plus chère ou moins rentable pour un prestataire de services d’un Etat membre l’exercice d’une activité dans un autre Etat membre, en ce comprises les restrictions sur la nationalité ou la résidence, la paperasserie excessive, les lourdes réglementations fiscales, ou les exigences imposées par des organisations professionnelles visant à limiter le nombre de personnes qui ont accès à une profession particulière.

Les services sont essentiels pour l’économie européenne. Ils représentent 56 % du PIB et près de 70 % de l’emploi, et ils offrent un énorme potentiel en termes de croissance économique et de création d’emplois.


Quel impact aurait-elle sur les travailleurs ?

Cette réglementation est destinée à des secteurs de l’économie caractérisés par une concentration élevée de la main-d’œuvre. Toute tentative visant à revoir les règlements aura inévitablement des répercussions sur les conditions d’emploi de millions de travailleurs. C’est la raison pour laquelle il est essentiel que l’opinion des syndicats soit connue afin d’aboutir à une proposition réaliste.

La CES estime que la mise en place du marché intérieur, outre qu’elle est déterminée par un niveau élevé de sécurité sociale, va de pair avec un renforcement de la protection sociale et une adaptation des droits et des conditions de travail pour les travailleurs, afin de conserver et d’améliorer la cohésion sociale dans toute l’UE.

Les nouveaux règlements ne doivent pas interférer avec les droits des travailleurs ancrés dans le droit du travail, les relations professionnelles et les conventions collectives.


La différence entre les services commerciaux et les "services d’intérêt général"

La CES reconnaît le potentiel du secteur des services en termes d’emploi, en particulier dans les nouveaux Etats membres, et la contribution que cette croissance pourrait apporter dans la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne en vue d’un accroissement de la compétitivité et du dynamisme de l’économie européenne.

Il est cependant peu indiqué d’inclure les activités commerciales et les services essentiels dans le même cadre législatif.

La CES estime que les "services d’intérêt général(SIG)" requièrent un cadre juridique distinct, qui identifierait et définirait les obligations de service universel des Etats membres - essentielles pour l’égalité des chances, la cohésion sociale et l’élaboration d’un modèle social européen. En janvier 2004, le Parlement européen a réclamé un cadre en ce sens.


Principe du pays d’origine (Ppo)

Dans son état actuel, le projet stipule que les prestataires seront uniquement soumis aux lois et conditions en vigueur dans le pays où ils sont établis. Ceci inciterait les organisations de services à se délocaliser vers des Etats membres où les normes sont moins élevées et cela pourrait induire un nivèlement par le bas des conditions de travail.

La CES est fermement opposée à ce principe. Cette opinion est même confortée par les Etats-Unis, où chaque État réglemente les entreprises et les professions agissant dans le cadre de leurs propres frontières, quel que soit leur lieu d’établissement.

Les dangers présentés par le projet actuel sont illustrés de façon frappante par l’affaire Vaxholm en Suède, où des travailleurs engagés par une entreprise de construction lettone pour construire une école étaient employés à des conditions de travail et de salaires sensiblement inférieurs à ceux de leurs homologues suédois.

Les syndicats des nouveaux Etats membres de l’UE, en Europe centrale et orientale, sont également opposés à ce projet dans son état actuel, car la directive n’améliorera en rien les salaires et les conditions de travail dans ces pays et ne permettra pas d’y atteindre les niveaux moyens de l’UE.


Chronologie

Le 13 janvier 2004 La Commission européenne publie son projet de directive sur les services dans le marché intérieur.

Janvier 2004 Le Parlement européen réclame un cadre juridique afin de définir les services d’intérêt général (SIG).

Mars 2004 Le Comité exécutif de la CES adopte une résolution saluant les initiatives visant à rendre le fonctionnement du marché intérieur plus efficace et à favoriser la libre circulation des services, tout en attirant l’attention sur l’absence de consultation adéquate dans le cadre de la rédaction du projet de directive et soulignant que certaines des mesures proposées menaceraient les droits et les conditions de travail des travailleurs, et porteraient atteinte à la qualité des services dans l’UE.

Juin 2004 Le Comité exécutif de la CES durcit son opposition à la directive Bolkestein tandis qu’un nombre croissant d’informations communiquées par ses affiliés nationaux illustre l’impact potentiellement négatif de certains éléments.

Novembre 2004 Lors de l’audience publique de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, la CES attire l’attention des parlementaires sur la nécessité d’apporter des amendements fondamentaux au projet.

Novembre 2004 La CES et le CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique) publient une déclaration conjointe au Conseil « Compétitivité » de l’UE, appelant à adopter une approche plus équilibrée en matière de protection des services publics et de la protection sociale, tout en tenant compte de la diversité des services en question.

Mars 2005 La CES rassemble 75.000 personnes dans les rues de Bruxelles afin de manifester leur opposition au projet de directive.

Avril 2005 La parlementaire Evelyne Gebhardt présente son rapport sur le projet à la commission IMCO du Parlement européen, en proposant de la portée de la directive l’exclusion des relations professionnelles et des services d’intérêt général.

Mai 2005 La commission « Emploi » du Parlement européen vote en faveur des amendements présentés par la parlementaire Anne Van Lancker, y compris le retrait du principe du pays d’origine.

Novembre 2005 La CES affirme sa forte désapprobation sur le résultat du vote de la Commission IMCO, qui ne tient pas compte de certains changements importants qui ont été apportés au projet.

14 février 2006
Le Conseil ECOFIN se réunit à Bruxelles pour examiner le rapport de la Commission sur les programmes de réforme nationaux (Processus de Lisbonne). Le Conseil ECOFIN sera précedé par la rencontre de l’Eurogroupe.

13-16 février 2006
Lors de la session plénière de Strasbourg, le Parlement européen débattra et votera les amendements majeurs relatifs au projet de Directive "Services"

Source :
Confédération européenne des syndicats
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