Fevrier 2007 : le projet de loi relatif a la prevention de la delinquance au Conseil constitutionnel

PROJET DE LOIRELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Objet du texte : Touchant tous les aspects de la politique de lutte contre la délinquance, ce projet de loi entend faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune et renforcer le rôle du parquet dans cette politique. Il comporte un volet sanitaire et social qui s'organise autour de quatre thèmes : le repérage et le soutien des familles fragiles, les impératifs de sécurité en matière d'habitat et d'urbanisme, la prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux dangereux et les moyens de punir et de soigner les usagers de drogues.

Dossier législatif

Première lecture

Sénat

Texte n° 433 (2005-2006) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 28 juin 2006
Travaux des commissions
Rapport n° 476 (2005-2006) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 septembre 2006
Avis n° 477 (2005-2006) de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 septembre 2006
Amendements déposés sur ce texte
Compte rendu intégral des débats en séance publique (13, 14, 19 et 21 septembre 2006)
Résumé des débats en séance publique
Synthèse des travaux du Sénat
Texte n° 134 (2005-2006) adopté par le Sénat le 21 septembre 2006
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

Texte n° 3338 transmis à l'Assemblée nationale le 22 septembre 2006
Rapport n° 3436 de M. Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2006
Avis n° 3434 de M. Jean-Michel DUBERNARD, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 novembre 2006
Texte n° 623 modifié par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006
Deuxième lecture


Sénat

Texte n° 102 (2006-2007) transmis au Sénat le 6 décembre 2006
Travaux de la commission des lois
Rapport n° 132 (2006-2007) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 2006
Amendements déposés sur ce texte
Compte rendu intégral des débats en séance publique (9, 10 et 11 janvier 2007) - scrutin public sur l'ensemble du texte
Texte n° 46 (2006-2007) adopté par le Sénat le 11 janvier 2007
Assemblée nationale

Texte n° 3567 transmis à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007
Rapport n° 3674 de M. Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2007
Texte n° 680 modifié par l'Assemblée nationale le 13 février 2007
Commission mixte paritaire


Rapport n° 252 (2006-2007) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 février 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3736)
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 février 2007) - scrutin public sur l'ensemble du texte
Petite loi
Saisine du Conseil constitutionnel


Saisine en date du 26 février 2007 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final

Source : Site du Senat

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